14.3303 · Interpellation · 2014-05-05
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le 27 avril dernier, Monsieur Michel Huissoud, directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF), est apparu au "19h30" de la RTS pour commenter un rapport sur les affaires compensatoires lors d'achat d'avions de combat. La loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances stipule que "dans l'exercice de ses fonctions de contrôle, il est soumis uniquement à la Constitution et à la loi" et il n'est pas question de remettre en question cela. Cependant, la loi prévoit aussi de manière détaillée la procédure de communication des rapports du CDF à la Délégation des finances (DélFin) ainsi qu'aux chefs de département et au Conseil fédéral. Ainsi, le CDF ne peut publier un rapport que lorsque la DélFin l'a traité avec ses éventuels commentaires et avec l'avis de l'unité concernée. Il n'est par contre prévu nulle part dans la loi que le chef du CDF vienne commenter selon son bon plaisir de tels rapports en public voire dans les médias. Le rapport en question datant déjà de 2007, l'impression extrêmement désagréable demeure que le directeur du CDF s'est laissé complaisamment instrumentaliser par le journaliste. Vu ce qui précède, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Le directeur du CDF, à l'image d'un haut fonctionnaire lorsqu'il s'agit d'informer, n'a-t-il pas un devoir de réserve ? En l'occurrence, ne devrait-il pas avoir expressément l'aval de la DélFin pour s'exprimer publiquement ?
2. Le directeur du CDF n'a fait état dans sa prise de position en direct ni de l'avis du service contrôlé, ni des éventuelles appréciations de la DélFin. N'a-t-il pas ainsi manqué à l'élémentaire objectivité qui devrait guider l'information émanant d'un service qui représente selon la loi "l'organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière"?
3. En interférant ainsi directement dans une campagne de votation avec un rapport vieux de sept ans, le directeur du CDF ne discrédite-t-il pas directement le Conseil fédéral lui-même puisque ce dernier a fait des commandes compensatoires, un des arguments de son soutien à l'achat de nouveaux avions de combat ?
4. Un tel dérapage inacceptable venant d'un service dont l'indépendance et le sérieux du travail devraient être la marque de fabrique, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux de modifier la loi sur le CDF afin de préciser les conditions dans lesquelles ce service est autorisé à s'exprimer en public, cela pour préserver sa propre crédibilité ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Organe suprême de surveillance financière de la Confédération, le Contrôle fédéral des finances (CDF) est autonome et indépendant dans les limites tracées par la loi. Dès lors que ses rapports ont été traités par la Délégation des finances (DélFin), il est libre de les publier. Le fait que le directeur du CDF ait le droit de s'exprimer dans les médias sur des questions qui concernent son champ d'activité respecte le principe de l'indépendance du CDF. Cela étant, un haut fonctionnaire est tenu de faire preuve d'une certaine réserve et de prudence lorsqu'il s'exprime publiquement en période de votation. En l'occurrence, il appartient à la DélFin de juger si le principe susmentionné a été suffisamment respecté.
2. Lors de l'interview, le CDF était parti du principe que le service concerné pourrait aussi donner son avis. Lorsque son directeur s'est aperçu que ce n'était pas le cas dans l'émission, il s'est plaint auprès du journaliste concerné. Ce dernier lui a indiqué qu'Armasuisse n'avait pas été en mesure de prendre position devant la caméra et qu'il avait déclaré, dans un bref commentaire accompagnant le film de l'interview, qu'Armasuisse avait contesté le rapport établi en 2007 par le CDF.
3. Le CDF s'est exprimé à la demande de la RTS. La discussion publique sur les affaires compensatoires avait déjà lieu à ce moment-là. Le Conseil fédéral ne considère pas que son argumentation a été discréditée par l'opinion divergente de tierces personnes.
4. Le Conseil fédéral estime adéquates la loi sur le Contrôle des finances et les compétences du CDF. Il appartient à la DélFin d'intervenir lorsque des déclarations publiques du directeur ou d'autres représentants du CDF portent atteinte à l'impartialité de ce même CDF.
Réponse du Conseil fédéral.