Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'engager immédiatement la procédure visant à introduire l'échange automatique de renseignements en matière fiscale à l'égard des États de l'OCDE et de soumettre au Parlement, d'ici au début du mois de septembre 2014, un projet allant dans ce sens.

Begründung

Les travaux préparatoires de l'OCDE visant à introduire l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale devraient être terminés en juin 2014. Dès lors que l'Autriche et le Luxembourg ont donné leur assentiment, l'EAR est une affaire entendue dans l'UE. La Suisse a tout intérêt à s'y rallier rapidement. De simples déclarations d'intention quant à une coordination avec l'OCDE ne suffisent plus. Il est important que notre pays ne soit pas à la traîne, mais qu'il montre l'exemple. Ce point est essentiel pour la réputation internationale de la Suisse et pour la sécurité du droit et permettra d'éviter de recourir à des solutions de fortune économiquement inefficaces dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale.

Afin qu'une mise en oeuvre rapide puisse être assurée, il faut engager la procédure dès à présent. Ainsi, la Suisse sera prête lorsque l'OCDE commencera à mettre en oeuvre l'EAR pour l'automne prochain. En agissant ainsi, notre pays consolidera sa bonne réputation en tant que place financière propre et renforcera sa compétitivité tout en garantissant la sécurité du droit, notamment pour les instituts financiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En soutenant la déclaration du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres, adoptée les 6 et 7 mai 2014, le Conseil fédéral a du même coup approuvé l'EAR en tant que tel. Les 47 États qui soutiennent cette déclaration y ont confirmé leur volonté de rapidement mettre en oeuvre la norme de l'OCDE régissant l'EAR.

En outre, le Conseil fédéral a approuvé le 21 mai 2014 des projets de mandats de négociation avec des États partenaires en vue d'introduire cette nouvelle norme. Au cours des prochains mois, ces projets seront soumis aux commissions parlementaires compétentes des Chambres fédérales et aux cantons. Ils devraient être approuvés définitivement par le Conseil fédéral au début de l'automne, les négociations et les travaux d'élaboration de projets de loi concrets débutant juste après. Or, l'accord et la loi formant un tout, ils doivent être présentés au Parlement conjointement. C'est pourquoi la soumission d'un projet d'ici au mois de septembre 2014 n'est pas réaliste.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.