Wortlaut

Face aux blocages institutionnels et afin de respecter ces engagements constitutionnels et internationaux, que compte entreprendre la Confédération pour assurer la mise à disposition d'aires de séjour et de transit pour les gens du voyage et en particulier pour les Yénisches suisses ? Parmi les mesures à disposition, lesquelles la Confédération privilégie-t-elle ?

Begründung

1. Les Yéniches sont une minorité nationale reconnue et un arrêt du Tribunal fédéral de 2003 demande aux autorités compétentes de prendre en compte leurs besoins spécifiques lors des plans d'aménagement du territoire.

2. La Suisse est de plus signataire d'une Convention sur les minorités du Conseil de l'Europe : la Suisse est invitée à prendre des mesures pour que les minorités nationales puissent exercer le mode de vie constitutif de leur identité.

3. Plus de dix ans plus tard, la situation stagne. Trop peu de mesures pour aménager des aires de repos et de transit ont été prises par les cantons ou les communes, qui préfèrent gérer cette problématique avec le bâton sécuritaire - chaque niveau institutionnel préfère se renvoyer la balle.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour ce qui est de l'exposé de la situation, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation Estermann 14.3248. Il répond comme suit aux questions posées :

La création d'aires de séjour et de transit pour les minorités de gens du voyage est une tâche qui concerne aussi bien la Confédération que les cantons et les communes. Au niveau fédéral, divers offices et départements sont impliqués, tandis qu'aux plans cantonal et communal il s'agit avant tout d'une question d'aménagement du territoire. Pour qu'une aire de séjour et de transit puisse au final être réalisée, il est également important de prendre en compte les préoccupations de la population sédentaire.

C'est un fait que chaque échelon fédéral doit fournir une grande contribution pour qu'à l'avenir davantage d'aires puissent être mises à disposition. Le Conseil fédéral aimerait insuffler une nouvelle dynamique à la question de la création d'aires de séjour et de transit afin que les minorités des gens du voyage puissent exercer le mode de vie qui correspond à leur culture. Le message Culture 2016 à 2019 contiendra des objectifs allant dans ce sens. Le projet de message est en consultation jusqu'au 19 septembre 2014.

Dans le courant de l'année, le Conseil fédéral s'engagera dans le cadre de sa compétence pour l'élaboration de mesures concrètes. Des entretiens portant sur les solutions possibles se déroulent déjà actuellement avec diverses organisations yéniches et de minorités des gens du voyage.

Réponse du Conseil fédéral.