Wortlaut

On confond souvent travail sexuel ou prostitution et traite des êtres humains. Il existe déjà en Suisse des lois qui répriment et interdisent la traite des êtres humains, qui interdisent la prostitution sous contrainte et la contrainte exercée sur une personne prostituée pour l'empêcher de quitter cet état, et qui interdisent les relations sexuelles payantes avec un mineur (art. 183, 189, 193 et 199 du Code pénal). Le rapport d'experts présente différentes mesures pour les travailleurs du sexe.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord pour considérer qu'il faut d'urgence élaborer une loi fédérale sur le travail sexuel ?

2. Selon l'art. 27, al. 2, de la Constitution, chacun doit avoir la liberté de choisir sa profession et de l'exercer. Aussi ne saurait-il être question d'interdire le travail sexuel. Le Conseil fédéral partage-t-il ce point de vue ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il les affirmations suivantes ?

a. Il faut redéfinir la notion de travail sexuel ou de prostitution, notamment au regard des formes de prostitution nouvelles que l'internet rend possibles ou facilite (fourniture de services sexuels, manifestations, etc.).

b. Il se pose la question de savoir si les femmes sont suffisamment protégées, notamment contre les violences, la maladie et l'exploitation. Il faut mettre en place une protection dans la prostitution ou le travail sexuel, non contre la prostitution.

c. Les travailleurs sexuels et les clients doivent pouvoir avoir accès facilement à des services de conseil et à des services de santé.

d. Les tenanciers de maisons closes doivent être soumis aux règles qui s'appliquent aux activités n'entraînant pas de nuisances sonores particulières ("stilles Gewerbe"). Des règles minimales sont à prévoir en matière de santé, d'hygiène et de superficie.

e. Il faut prendre des mesures de protection à l'intention des personnes qui dans l'industrie du sexe sont devenues victimes de la traite des femmes ou de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, de sorte qu'elles puissent faire connaître précocement et activement leur statut de victime, mais il faut aussi poursuivre les coupables de façon à éviter que le nombre des victimes n'augmente. Les familles des victimes doivent être impliquées dans cette protection.

f. Il faut mettre en place des services de conseil et des programmes de reconversion. Il faut mettre à la disposition des services de conseil professionnels et des services spécialisés les crédits dont ils ont besoin pour concevoir et mettre en oeuvre ces programmes.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le Conseil fédéral est au courant du large débat qui a lieu, tant en Suisse qu'à l'étranger, sur la manière de réglementer la prostitution et de protéger efficacement les hommes et les femmes actifs dans ce domaine. En ce moment, un rapport sur ce sujet est en cours d'élaboration. Il s'agit du rapport sur la prostitution et la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle répondant aux postulats Streiff-Feller 12.4162, "Mettre un terme à la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle", Caroni 13.3332, "Améliorer le statut juridique des travailleurs du sexe", Feri 13.4033, "Établir un rapport sur l'état de la prostitution en Suisse", et Fehr Jacqueline 13.4045, "Réaliser une étude comparative sur l'état de la prostitution et du travail sexuel". Ce rapport traitera en détail les problématiques liées à la prostitution et évaluera la nécessité de légiférer. Il inclura aussi les mesures recommandées dans le rapport d'experts Hilber ("Schutzmassnahmen für Frauen im Erotikgewerbe", publié le 24 mars 2014 et disponible pour l'instant uniquement en allemand).

Réponse du Conseil fédéral.