Wortlaut

La neutralité suisse est un instrument de paix et de sécurité efficace et extrêmement important qui confère à la Suisse une position unique puisqu'elle lui permet de servir de plateforme pour la diplomatie de la paix et les engagements humanitaires. Selon les sondages, plus de 90 % des Suisses sont favorables à la neutralité. Pourtant cette neutralité suscite le scepticisme, voire le rejet, d'une partie de nos élites, qui entendent réduire notre armée de défense et de milice à un rôle de quasi-marionnette de l'OTAN pour pouvoir l'intégrer aux forces de l'OTAN sous une forme modulaire lors d'engagements à l'étranger.

Le conflit est-ouest qui a éclaté autour de la crise ukrainienne nous montre une fois de plus combien il est important d'observer une stricte neutralité. Si la Suisse veut que son action d'intermédiaire (y compris dans le cadre de la présidence de l'OSCE) produise des résultats, elle doit faire en sorte que sa neutralité soit crédible et reconnue comme telle par toutes les parties. Nous avons toujours souligné que les programmes d'association à sens unique tels que le Partenariat pour la Paix de l'OTAN étaient incompatibles avec notre neutralité, mais la crise ukrainienne fait ressortir cette incompatibilité de manière plus criante encore.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas d'avis que notre neutralité est essentielle pour la sécurité et la paix de notre pays et qu'elle est devenue plus importante encore dans le contexte international actuel ? Conçoit-il lui aussi la neutralité suisse comme le strict respect d'une non-prise de position et d'une non-intervention de la Suisse officielle dans les conflits étrangers et la concentration de son action sur les missions humanitaires et les engagements au service de la diplomatie de paix ?

2. N'est-il pas convaincu lui aussi qu'il faut s'abstenir de tout rapprochement avec l'OTAN ou association à ses programmes, et de toute participation à quelque autre structure ou alliance de défense internationale ?

3. Quelle est sa position concernant la participation de la Suisse au Partenariat pour la Paix de l'OTAN ? Quelles sont les limites de ce partenariat ?

4. N'est-il pas d'avis comme moi que la participation de la Suisse à ce partenariat compromet la crédibilité de notre neutralité ? Comment justifie-il sa position à ce sujet ?

5. Que pense-t-il de l'idée de dénoncer la participation de la Suisse au Partenariat pour la Paix de l'OTAN ?

6. Comment entend-il renforcer la crédibilité de notre neutralité et quelles mesures a-t-il mises en oeuvre pour s'acquitter du mandat conféré par l'article 185 de la Constitution, qui lui fait obligation de prendre des mesures pour préserver la neutralité de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'interpellant, selon lequel la neutralité est un principe important de la politique étrangère suisse. C'est ce que confirment sa pratique constante et les documents fondamentaux de la politique étrangère, comme récemment la Stratégie de politique étrangère 2012-2015. La neutralité n'exclut cependant pas toute coopération en matière de politique de sécurité et de défense. Ainsi, la participation de la Suisse au Partenariat pour la Paix (PpP) est compatible avec elle, car elle n'implique aucune obligation d'assistance militaire en cas de conflit armé et n'engendre aucune contrainte qui empêcherait à la Suisse de rester neutre. Dans le document de présentation du 30 octobre 1996, il est en outre précisé que : "La Suisse est fidèle à la neutralité permanente et armée. Elle n'a pas l'intention de renoncer à la neutralité. Elle ne veut pas adhérer à l'Alliance de l'Atlantique Nord."

1. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la neutralité est un principe essentiel de la politique étrangère et de sécurité suisse. La neutralité consiste avant tout pour la Suisse à ne pas participer à des conflits internationaux armés et à ne pas soutenir militairement une des parties dans un tel conflit. La politique de neutralité garantit la crédibilité à long terme de la neutralité helvétique et exprime la volonté de la Suisse de la conserver. Elle implique donc le maintien d'une certaine impartialité et objectivité dans les prises de position, mais ne commande pas de renoncer à celles-ci. La neutralité n'est pas en contradiction avec nos engagements humanitaires et de diplomatie de paix, dont elle peut même renforcer la crédibilité dans certains cas.

2. Une adhésion de la Suisse à l'OTAN ou à toute autre alliance militaire n'est pas à l'ordre du jour.

3. Le Conseil fédéral considère que la participation au Partenariat pour la Paix est utile. Il y voit un instrument important pour la promotion de la paix et de la stabilité en Europe. Le Partenariat pour la Paix donne un cadre au dialogue en matière de politique de sécurité et permet à la Suisse de coopérer, de manière ponctuelle et dans le respect de ses propres intérêts, avec des États de son environnement régional dans ce domaine. Grâce à ce partenariat, la Suisse peut renforcer sa sécurité et obtenir des connaissances utiles à son armée et au développement de sa propre politique de sécurité. Ce partenariat toucherait néanmoins à ses limites dès lors qu'il impliquerait une obligation d'assistance en cas de guerre ou une obligation d'agir de manière contraire à la neutralité.

4. La participation au Partenariat pour la Paix ne met pas en doute la crédibilité de notre neutralité. Ce partenariat réunit 50 États - 28 membres de l'OTAN et 22 partenaires - y compris les autres pays neutres et non alignés d'Europe ainsi que tous les États issus de l'Union soviétique.

5. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de renoncer à sa participation au Partenariat pour la Paix.

6. Le Conseil fédéral respecte toujours le droit de la neutralité et prend les mesures politiques appropriées pour renforcer son efficacité et sa crédibilité. La neutralité suisse est reconnue internationalement. Même dans le contexte des événements en Ukraine, aucun État n'a mis en cause la neutralité de la Suisse. En tant que président en exercice de l'OSCE, qui rassemble 57 États de la région euro-atlantique et eurasiatique, la Suisse fait même preuve d'une "double" impartialité.

Réponse du Conseil fédéral.