Wortlaut

Pour prévenir une bulle immobilière, le débat porte principalement aujourd'hui sur les moyens d'agir sur le financement des hypothèques et les mesures en matière de fonds propres requises des banques commerciales par la Finma, d'entente avec la Banque nationale suisse, peuvent paraître pertinentes et adéquates.

Or il est question en outre d'instituer un amortissement obligatoire des hypothèques fondé sur le principe d'un amortissement de la différence entre le taux d'intérêt calculé (5 % en général) et le taux effectif. Une telle obligation ne toucherait pas seulement l'établissement financier mais aussi l'emprunteur, soit le citoyen, dans sa liberté.

Que l'on soit favorable ou non à une telle proposition, il se pose une question fondamentale en ce qui concerne la compétence et la légitimité : la FINMA peut-elle décréter de telles règles à l'encontre du citoyen ou une telle obligation d'amortissement doit-elle être fondée sur une base légale ?

Je prie le Conseil fédéral de répondre à cette dernière question.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis plusieurs années, on assiste en Suisse à une forte croissance des crédits hypothécaires et des prix de l'immobilier. Cette croissance étant supérieure à celle des revenus, certains déséquilibres sont apparus sur ces marchés.

Eu égard à ces risques, le Conseil fédéral a renforcé à la mi-2012 les exigences en matière de fonds propres liés aux crédits hypothécaires. L'ordonnance révisée sur les fonds propres prévoit une hausse de la couverture en fonds propres dans le cas du nantissement d'immeubles d'habitation, lorsque l'opération de crédit ne remplit pas certaines exigences minimales. Selon ces exigences, le preneur de crédit doit apporter une part minimale de fonds propres ne provenant pas du deuxième pilier et, dans un délai donné, amortir d'un certain montant son hypothèque. L'ordonnance laisse à une autorégulation des banques reconnue par la FINMA le soin de définir concrètement ces exigences minimales. Malgré ces règles, une banque reste libre de décider si, dans chaque cas d'espèce, elle entend respecter ou ne pas respecter les exigences minimales. Si la banque décide de ne pas les respecter, elle doit simplement renforcer la couverture en fonds propres.

Dans ce domaine, la FINMA a donc essentiellement pour mission de reconnaître l'autorégulation prévue dans l'ordonnance sur les fonds propres. Par conséquent, à la mi-2012, la FINMA a reconnu comme standard minimal l'autorégulation des banques en vigueur dans le domaine de l'octroi des crédits hypothécaires. Cette autorégulation exige que le preneur de crédit apporte 10 % de fonds propres ne provenant pas de son deuxième pilier et qu'il amortisse dans un délai de vingt ans son hypothèque jusqu'à une valeur équivalant aux deux tiers du nantissement.

Dans son rapport annuel publié le 1er avril 2014, la FINMA a affirmé qu'un amortissement plus élevé serait souhaitable. Comme il l'a souligné dans sa réponse du 20 février 2013 à la question Leutenegger Oberholzer 12.1133, "Le directeur de la FINMA se substitue aux politiques", le Conseil fédéral estime que la FINMA est libre d'émettre un avis, de nature technique, sur des questions politiques qui touchent son domaine de compétences. Cependant, la FINMA n'a pas la compétence d'introduire des obligations plus strictes en matière d'amortissement.

Réponse du Conseil fédéral.