Wortlaut

Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a rencontré hier le Conseil d'État tessinois. Les sujets à l'ordre du jour sont toujours les mêmes, en substance, et portent sur nos relations avec l'Italie.

Il est inquiétant de voir que la Péninsule (comme le reste de la communauté internationale) continue d'obtenir de nouvelles concessions de notre part en matière d'échanges de renseignements bancaires, sans la moindre contrepartie.

Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a répété qu'elle était opposée à la dénonciation de la convention sur l'imposition des frontaliers conclue avec l'Italie, laquelle nuit au Tessin depuis une quarantaine d'années et reflète une réalité qui n'existe plus. Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf justifie sa position de manière nébuleuse, évoquant les conséquences catastrophiques d'une dénonciation, qui selon elle, enterrerait automatiquement la convention contre les doubles impositions. Cette position purement théorique est par ailleurs démentie par des exports en droit fiscal. En effet, l'Italie n'a aucun intérêt à voir disparaître la convention contre les doubles impositions, alors qu'elle aurait en revanche tout intérêt à ce que la convention sur l'imposition des frontaliers soit dénoncée : elle pourrait alors augmenter ses recettes fiscales et ramener un semblant d'équité entre les frontaliers italiens et leurs concitoyens qui travaillent en Italie.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient que la position de la ministre des finances prend l'eau même du point de vue théorique ?

2. Quelles indications politiques concrètes de la part de l'Italie laissent-elles penser que la dénonciation de la convention sur l'imposition des frontaliers entraînerait celle de la convention contre les doubles impositions ? Ne s'agit-il pas là que de conjectures purement juridiques, par ailleurs contestées ?

3. Le Conseil fédéral se rend-il compte que la dénonciation de la convention sur l'imposition des frontaliers serait avantageuse pour l'Italie aussi et n'est donc pas susceptible d'être interprétée comme un acte hostile à l'encontre de la Péninsule ?

4. Comment entend-il compenser le dommage causé au Tessin par le maintien injustifié de la convention sur l'imposition des frontaliers ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Accord du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes (Accord frontaliers) est partie intégrante de la convention contre les doubles impositions avec l'Italie (art. 15 par. 4 CDI-I). Cela signifie que les deux accords constituent formellement un seul et même accord. La dénonciation d'une partie d'un accord international est seulement possible dans des cas limités et à condition qu'une série de principes soient respectés. La question de savoir si ces conditions sont remplies peut faire l'objet d'avis juridiques divergents. Une telle dénonciation partielle pourrait, outre sa qualification juridique, avoir des conséquences sur la CDI-I. La demande de dénonciation de l'Accord frontaliers doit donc être évaluée, non pas simplement dans le contexte limité de l'Accord frontaliers, mais aussi sous l'angle des risques de dénonciation de la CDI-I. Une telle dénonciation aurait d'importantes conséquences négatives pour l'économie suisse et, en particulier, tessinoise. Dès lors les recettes fiscales à disposition des cantons et de la Confédération seraient vraisemblablement aussi affectées à moyen terme.

2./3. Le Conseil fédéral est conscient que l'absence de dispositif en matière d'imposition des travailleurs frontaliers amènerait en principe à des plus grandes recettes fiscales des deux côtés de la frontière. Néanmoins, la politique suisse en matière de conclusion et de révision des conventions contre les doubles impositions privilégie le dialogue ; à ce jour la Suisse a toujours, si nécessaire, choisi la voie de la négociation pour réviser ses conventions. La dénonciation serait un acte extrême et nouveau qui ne faciliterait pas les discussions futures avec un partenaire très important. Notamment, il est prévisible que le dialogue bilatéral en matière fiscale et financière soit immédiatement interrompu par l'Italie. Une telle suspension du dialogue aurait des conséquences négatives non seulement sur le thème des frontaliers, mais aussi sur les autres sujets discutés, comme par exemple la régularisation des avoirs bancaires détenus en Suisse par des résidents italiens et la question des listes noires.

4. Les solutions des divers accords en matière d'imposition des travailleurs frontaliers conclus par la Suisse sont difficilement comparables. Le Conseil fédéral confirme ses prises de position sur la même question, dans lesquelles il écarte un tel dédommagement, étant donné qu'une base légale pour une telle indemnisation fait défaut.

Réponse du Conseil fédéral.