Wortlaut

Afin d'améliorer la protection des Yéniches, des Sinti et des Roms, le Conseil fédéral est chargé d'instituer un groupe de travail national qui sera chargé de mettre en oeuvre les obligations prévues par la convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales.

Begründung

De 1998 à 2012, le Conseil fédéral a approuvé déjà trois rapports concernant la mise en oeuvre par la Suisse de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales. Dans chacun de ces rapports, il indique que les minorités rencontrant le plus de problèmes sont celles que l'on regroupe sous le nom de "gens du voyage"; le nombre d'aires de séjour et de transit à la disposition des Yéniches, des Sinti et des Roms qui sont nomades reste insuffisant ; malgré les mesures de sensibilisation prises par la Confédération dans divers cantons, la situation ne s'est pas améliorée. Or, des mesures supplémentaires doivent également être prises pour encourager la culture et l'identité des Yéniches, des Sinti et des Roms en Suisse. Le 11 décembre 2011, l'Assemblée fédérale a adopté la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement de la culture, laquelle précise, à l'article 17, que la "Confédération peut prendre des mesures pour permettre aux gens du voyage de mener la vie qui correspond à leur culture". Cette formule est très vague et ne se rapporte qu'aux minorités de Yéniches et de Sinti de Suisse qui sont nomades. Cet article doit donc être modifié de telle sorte qu'il s'applique aussi à ceux qui sont "sédentaires" et qui constituent numériquement le groupe le plus important de toutes ces minorités. Il faudra par ailleurs que la Confédération lance des projets visant à accroître la tolérance à l'égard des Yéniches, des Sinti et des Roms en Suisse, à renforcer leur reconnaissance et à garantir à ces minorités une égalité de traitement, afin que leurs revendications soient mieux comprises. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral d'instituer un groupe de travail qui réunira des représentants de la Confédération, des cantons, des villes, des communes, des Yéniches, des Sinti et des Roms et qui aura pour tâche de faire avancer de manière décisive la mise en oeuvre en Suisse de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à ses réponses aux interpellations Estermann 14.3248 et Leuenberger-Genève 14.3313. Comme expliqué dans ces réponses, le Conseil fédéral entend s'engager dans le courant de l'année pour l'élaboration de mesures concrètes permettant aux minorités des gens du voyage d'avoir un mode de vie qui correspond à leur culture. Dans ce but, il est prêt à instituer un groupe de travail placé sous la direction du DFI dont la composition et le mode de travail restent encore à déterminer. Des entretiens portant sur les solutions possibles se déroulent déjà actuellement avec diverses organisations yéniches et de minorités des gens du voyage.

Le Conseil fédéral estime par contre que la modification de la loi sur l'encouragement de la culture mentionnée dans le développement de la motion n'est pas nécessaire. Les mesures d'encouragement fédérales regroupées sous le titre "Soutien aux gens du voyage" s'appliquent en effet indifféremment à toutes les minorités des gens du voyage en Suisse (notamment aux Yéniches, aux Sinti et aux Manouches) et aux groupes sédentaires de ces minorités (cf. Message culture 2012 à 2015, FF 2011 2773).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.