Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abandonner le projet de réforme du droit du mariage et de la famille envisagé en relation avec l'avis de droit Schwenzer sur le postulat Fehr Jacqueline 12.3607.

Begründung

Il est inacceptable qu'une réforme sociétale aussi radicale soit imposée par le haut et par des experts en peau de lapin. A tout prendre, elle devrait venir de la société elle-même. L'avis de droit Schwenzer n'a mis en évidence aucune urgence sociale, ni l'hypothétique nécessité, fondée sur des dysfonctionnements manifestes, d'une réforme aussi douteuse. Au surplus, cet avis semble idéologiquement marqué et paraît vouloir faire voler en éclats l'institution du mariage. La manière d'agir du Conseil fédéral et l'avis de droit Schwenzer montrent que la réforme poursuivie est en fait une tentative socialisante et moderniste, déconnectée de la réalité, de redéfinir la société. C'est intolérable. La famille et le mariage entre un homme et une femme sont le fondement de la société et jouissent en tant que tels d'une protection particulière. En reconnaissant le mariage, l'État recourt à une institution naturelle, enracinée dans la société, qui est le fondement de la famille. Cette institution garantit, par son statut social et culturel et ses implications physiologiques, la formation et le meilleur développement possible des familles. L'État tire profit de cette institution volontaire, non réglementée pour l'essentiel, qui lui évite de devoir se charger de l'éducation et du sort des familles. Cette forme d'autogestion ne coûte pas cher et ne nécessite qu'une intervention subsidiaire de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 14 décembre 2012, le Conseil national a adopté le postulat Fehr Jacqueline 12.3607, "Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent", par 102 voix contre 88. Par là même, il a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un rapport qui esquisserait les contours d'un droit de la famille moderne. Selon le texte du postulat qui lui a été transmis, il devait dès le départ rechercher un dialogue avec les acteurs de tous horizons (société civile, milieux politique, religieux, scientifique, culturel et économique), à même de représenter notre société dans sa diversité.

Le DFJP a demandé trois expertises externes dans le cadre des travaux préparatoires en vue de l'élaboration du rapport en exécution du postulat. Les experts ont bénéficié d'une totale indépendance scientifique ; ils n'ont en particulier reçu aucune instruction quant au contenu de leurs travaux. Les résultats de ceux-ci peuvent donc être considérés comme des rapports d'experts indépendants de l'administration, qui ne reflètent pas les opinions qui ont cours au sein des autorités fédérales ni ne lient ces dernières d'une quelconque manière. Conformément au mandat donné au Conseil fédéral, il s'agira dans un deuxième temps de permettre un vaste échange de vues sur les questions soulevées dans les expertises. Dans ce but, un symposium sur l'avenir du droit de la famille a été organisé le 24 juin 2014 à l'Université de Fribourg. Des experts de la société civile et des milieux politiques et économiques aux tendances politiques et aux profils divers ont pu s'y exprimer sur les questions soulevées dans les expertises et sur l'avenir de la famille en général. Le Conseil fédéral vérifie actuellement s'il faut proposer des mesures.

Enfin, il faut rappeler que les travaux demandés dans le postulat 12.3607 ne sont pas un projet de loi, mais seulement un rapport. Rien ne permet de définir pour l'heure s'il donnera lieu à des travaux ultérieurs ni dans quel sens ils iront. Il n'y a en ce moment aucun projet de réforme du droit du mariage et de la famille que l'on pourrait stopper.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.