Wortlaut

Depuis le début de l'année, plus de 23 000 migrants, c'est-à-dire trois fois plus que durant la même période de l'année dernière, sont arrivés en Italie par voie maritime. Selon certaines estimations, entre 400 000 et 600 000 personnes attendent en Lybie de pouvoir traverser la Méditerranée pour se rendre en Italie.

L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), à laquelle la Suisse est liée dans le cadre de l'accord de Schengen, a un nouveau règlement concernant ses missions aux frontières maritimes extérieures des pays de l'Union européenne. Ce nouveau règlement vise notamment à mettre un terme aux opérations de refoulement en pleine mer des migrants vers l'Afrique. Les gardes-frontière des pays membres de l'UE ainsi que le personnel de Frontex sont en outre tenus de permettre aux migrants l'accès à des soins médicaux, à des services d'interprétation et à des conseils juridiques. Compte tenu de cette situation, il semble presque impossible de mettre un terme à l'afflux de migrants en provenance d'Afrique aux frontières maritimes italiennes.

Le Conseil fédéral est-il donc prêt à renforcer les contrôles aux frontières dans le canton du Tessin, en ayant éventuellement recours à l'armée ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'augmentation du nombre d'accostages en Italie constitue un défi pour toute l'Europe. Il est donc nécessaire de rechercher des solutions communes à l'échelle européenne. Le système dit de Schengen/Dublin offre à cet effet un cadre approprié.

Le texte auquel l'auteur de l'interpellation fait allusion, c'est-à-dire le règlement européen établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex, a été notifié à la Suisse le 26 mai 2014 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Ce règlement ne contient cependant aucune obligation supplémentaire pour les États de l'espace Schengen. En effet, il remplace simplement, pour des raisons de procédure et sur ordre de la Cour de justice de l'Union européenne, une décision adoptée par le Conseil européen il y a quatre ans et mise en oeuvre depuis dans tout l'espace Schengen. En outre, les règles figurant dans ce règlement reprennent, pour les interventions coordonnées par Frontex, les règles de droit international qui s'appliquent déjà à la recherche et au sauvetage maritimes. Les conventions et prescriptions internationales concernant ce domaine conservent leur validité.

La surveillance de l'espace maritime situé entre la Libye et Lampedusa, que la marine italienne assure depuis l'automne 2013 dans le cadre de l'opération "Mare Nostrum", facilite les traversées de la Libye à l'Italie. Par conséquent, au cours de l'hiver 2013/14, la migration par bateau n'a pas connu l'interruption habituelle. À partir du mois d'avril 2014, les accostages ont continué d'augmenter. Le 19 juin 2014, plus de 53 000 personnes avaient déjà accosté en Italie du Sud. Au début des phases de beau temps, les navires participant à l'opération "Mare Nostrum" sont souvent confrontés à l'arrivée de plusieurs milliers de migrants en l'espace de quelques heures. Du point de vue logistique, cette situation n'est presque plus gérable. Compte tenu du potentiel migratoire observé en Libye, il faut s'attendre à ce que les accostages se poursuivent au moins dans les mêmes proportions au cours des prochains mois. Une part importante des personnes accostant en Italie ne restent pas dans ce pays, mais poursuivent leur route vers l'Europe centrale et septentrionale. À l'heure actuelle, la Suisse ne fait pas partie des destinations prioritaires des personnes quittant ainsi l'Italie.

Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) et les autorités cantonales prennent déjà toutes les mesures juridiquement possibles pour assurer la protection de la frontière Sud du pays.

Le Cgfr évalue la situation au fur et à mesure et est prêt à faire face à un changement de situation en envoyant des renforts à la frontière sud dans le cadre d'opérations supplémentaires. Le Cgfr s'efforce également de découvrir les passeurs professionnels agissant en bande organisée et leurs modes opératoires ; il a lancé des opérations spécifiques dans ce domaine. En dehors de ces actions de renfort en matière de personnel, le Cgfr a déjà engagé d'autres mesures. Celles-ci vont d'une analyse plus intensive et plus efficace de la vidéosurveillance à une collaboration plus étroite avec les autorités cantonales et fédérales.

Depuis de longues années, le Cgfr collabore étroitement avec l'armée, en particulier dans les domaines de la surveillance aérienne (par des hélicoptères équipés de l'imagerie infrarouge frontale et par des drones), du transport aérien et du soutien logistique. Par contre, la troupe n'ayant pas la formation nécessaire pour gérer les questions migratoires et policières, un engagement d'unités de l'armée pour des contrôles civils aux frontières est considéré comme inadéquat.

La lutte contre la migration illégale, la traite d'êtres humains en bande organisée et la criminalité transfrontalière constitue également l'objectif principal de la stratégie de gestion intégrée des frontières. Cette stratégie assure une collaboration encore plus étroite des autorités fédérales concernées et des cantons. Sa mise en oeuvre sera effectuée sur la base d'un plan d'action que le Conseil fédéral a adopté le 2 juillet 2014.

La collaboration avec l'Italie sera également optimisée par la mise en oeuvre du nouvel accord du 14 octobre 2013 de coopération policière et douanière entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République italienne.

Réponse du Conseil fédéral.