Wortlaut

SUISA expérimente un nouveau système développé par Yacast, société française contrôlée par les grandes maisons de disques, permettant d'enregistrer et d'identifier la musique, dans le but apparent de simplifier la gestion des droits d'auteurs. Concrètement, les morceaux devraient être enregistrés dans une cinquantaine de "boîtes noires", circulant dans les quelque 500 clubs et discothèques de Suisse. Ces boîtes noires devraient permettre d'identifier la musique diffusée et donc d'établir les montants dus aux auteurs.

On ne sait pas très bien qui enregistrera les morceaux diffusés dans les boîtes noires, ni quand. La Yacast étant contrôlée par les grandes maisons de disques, les boîtes contiendront et reconnaîtront évidemment la musique produite par celles-ci, mais qu'en sera-t-il de la production suisse ?

Rien ne garantit que les morceaux moins diffusés soient identifiés par le système. Au surplus, le relevé des morceaux diffusés dans les clubs et les discothèques devra être effectué sur une base statistique puisqu'il n'y a qu'une cinquantaine de boîtes qui circuleront entre 500 clubs et discothèques, choisis par on ne sait qui, sur la base de critères mystérieux. Mais qu'en est-il des autres établissements publics ? La fréquence de diffusion des morceaux devrait être établie à partir d'échantillons alors que l'écrasante majorité des établissements publics ne sera pas prise en compte.

Les morceaux mixés par les disc-jockeys ne seront pas identifiés.

Il est donc évident que le choix du dispositif Yacast nuit à la production musicale suisse. Le nouveau système ne garantit en rien que celle-ci soit rémunérée correctement.

Selon ses statuts, SUISA protège ses membres et leurs oeuvres ; la délégation à Yacast est en contradiction manifeste avec ce principe.

1. Quels critères ont-ils déterminé le choix d'une société française, contrôlée par les grandes maisons de disques ? A-t-on procédé à une évaluation ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il au moins l'intention de fixer un moratoire d'une durée adéquate (par ex. cinq ans) pour que les morceaux puissent être enregistrés dans les boîtes noires ?

3. Comment a-t-on prévu de contrôler que le système fonctionne ?

4. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de limiter l'affiliation à SUISA aux ressortissants suisses ou aux personnes domiciliées en Suisse depuis au moins trois ans, afin de protéger la production locale ?

Stellungnahme des Bundesrates

La répartition des recettes issues de la musique diffusée se faisait par le passé sur la base des listes de programmation que les clubs et les discothèques devaient remettre à SUISA. Les clubs considérant cette obligation comme une charge inacceptable, le système n'a pas fait ses preuves dans la pratique : les listes fournies étaient très lacunaires, et la répartition en conséquence imprécise.

Avec le système Yacast, la musique jouée dans un certain nombre de clubs est synchronisée avec une base de données centrale, ce qui permet de déterminer automatiquement l'utilisation. Élaborée avec l'aide de statisticiens, la sélection des clubs prend en considération les facteurs suivants : régions linguistiques, genres musicaux, cantons et montant des redevances. Elle abolit le caractère aléatoire des listes et permet une répartition plus correcte.

L'introduction du système Yacast tient compte des recommandations de l'AGUR 12, le groupe de travail chargé de moderniser le droit d'auteur, puisqu'elle étoffe la gestion électronique des droits et réduit la charge administrative.

1. Les critères en faveur du choix du système Yacast étaient le degré de reconnaissance des morceaux, les possibilités techniques et le prix. Le système a été testé, et est utilisé avec succès par la société soeur française de SUISA.

2. Dans le cadre de l'exploitation actuelle, plus de 90 % des morceaux diffusés ont été reconnus. SUISA veille à ce que la base de données Yacast reconnaisse le répertoire suisse. De plus, les membres de SUISA ont la possibilité d'ajouter directement leurs morceaux à la base de données Yacast. Les nouveaux titres sont saisis automatiquement chaque fois que cela est possible. Quand cela n'est pas possible, l'ajout à la base de données peut être fait a posteriori manuellement, ce qui permet d'assurer que le système Yacast continue de reconnaître la musique suisse. Un délai de cinq ans pour élaborer une base de données constitue un obstacle inutile pour un système opérationnel.

3. SUISA a testé le système Yacast pendant 18 mois et s'est assurée que les exigences requises étaient respectées. Elle en contrôle les analyses et la fonctionnalité sur la base d'échantillons. Yacast effectue également un contrôle de la fonctionnalité puisque des collaborateurs de la société vérifient l'exactitude de la reconnaissance des titres de musique.

4. SUISA est une société coopérative suisse. Dans ses statuts, elle a inscrit comme but le soutien et la promotion de la création et de la diffusion de la musique suisse. À cet effet, elle a créé la Fondation SUISA et finance ses activités à hauteur de 2,5 % des recettes récoltées au titre des droits d'exécution et de retransmission. Une limitation aux citoyens suisses ou aux personnes résidant en Suisse ne saurait se justifier dans le cas présent et pourrait porter atteinte à des garanties constitutionnelles comme la garantie de la propriété. La loi sur le droit d'auteur prévoit d'ailleurs expressément une obligation pour les sociétés de gestion de traiter tous les ayants droit sur un pied d'égalité (cf. art. 45 al. 2).

Réponse du Conseil fédéral.