14.3405 · Interpellation · 2014-06-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Lors de sa séance du 21 mai dernier, le Conseil fédéral a décidé de soumettre l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie" à la votation populaire du 28 septembre 2014.
Les assureurs-maladie et les groupements d'assureurs-maladie ont déjà entamé la campagne contre cette initiative populaire et continueront à le faire jusqu'au scrutin du 28 septembre prochain, ce qui est d'ailleurs parfaitement leur droit.
Par contre, la question du financement de cette campagne doit être transparente, et il serait inadmissible qu'un seul centime des primes payées par tous les assurés de l'assurance de base serve à ce financement.
Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer ce que lui ou le Département fédéral de l'intérieur a déjà entrepris et va entreprendre pour s'assurer que les primes des "assurés captifs" ne soient pas détournées de leur but ?
Stellungnahme des Bundesrates
En vertu de l'art. 13, al. 2, let. a, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les assureurs ne peuvent affecter qu'à des buts d'assurance-maladie sociale les ressources provenant de celle-ci. Dans sa réponse à la question Poggia 13.5295, "La campagne contre l'initiative 'pour une caisse publique d'assurance-maladie', est-elle financée par les primes des assurés ?", le Conseil fédéral avait déjà relevé qu'en vertu de l'art. 13, al. 2, let. a, LAMal, le financement d'une campagne politique par des ressources provenant de l'assurance-maladie sociale était illégal. Le 9 décembre 2013, le chef du Département fédéral de l'intérieur l'a d'ailleurs rappelé devant le Conseil des États.
De plus, le Conseil fédéral a précisé dans son avis sur la motion Steiert 13.4300, "Stop à la désinformation politique par les assureurs-maladie !", et dans ses réponses aux interpellations Fehr Jacqueline 14.3166 et 14.3340, que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avait édicté en 2008 déjà une circulaire dans laquelle il rappelle les principes applicables en matière d'information fournie par les assureurs-maladie avant une votation. Cette circulaire reste d'actualité. Au cours d'entretiens, l'OFSP leur a remémoré ces principes. Tant la circulaire que les échanges ont permis de rappeler que le financement d'une campagne politique par le biais de ressources provenant de l'assurance-maladie sociale était illicite. Les assureurs et Santésuisse ont quant à eux déclaré publiquement qu'ils n'utiliseraient pas de tels fonds pour financer des campagnes politiques et que des services de révision externes sont chargés de le vérifier. Dans le cadre des prescriptions légales, l'OFSP procède régulièrement à des contrôles pour vérifier que les ressources provenant de l'assurance-maladie sociale sont utilisées conformément au cadre légal. En amont de la votation sur l'initiative "pour une caisse unique d'assurance-maladie", l'OFSP a vérifié, dans certains cas, si les fonds utilisés par les assureurs pour financer leurs séances d'information ou, de façon générale, leur propagande politique provenaient de l'assurance-maladie sociale. Si l'OFSP devait constater qu'en dépit de leurs déclarations, les assureurs ont affecté des ressources provenant de l'assurance-maladie sociale à des fins de propagande politique, il prendrait des mesures contre ceux qui ont ainsi enfreint la LAMal. Pour l'heure, l'OFSP n'a constaté aucune infraction de ce genre.
Par ailleurs, la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie qui est actuellement examinée par le Parlement, et en particulier les dispositions régissant la surveillance des groupes d'assurance, permettrait à l'OFSP de mieux contrôler les flux financiers au sein de ces entités.
Réponse du Conseil fédéral.