Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il les insuffisances d'accès aux télécommunications dans notre pays ?

2. Quelles sont les mesures en cours ou encore à prendre ?

3. Ne faut-il pas considérer l'introduction d'un droit d'accès minimum pour chaque habitant du pays, quel que soit son domicile, à l'instar de l'exemple finnois, le cas échéant à quel niveau ?

Begründung

La fracture numérique soit la différence d'accès aux moyens modernes de télécommunication, entre pays du nord et du sud, est un thème connu, sur lequel la Suisse travaille activement ; cela peut concerner le domaine de la téléphonie comme celui d'Internet, toucher aux difficultés de connexion autant qu'à la vitesse de passage des données ou à leur volume transmissible en différents endroits. Moins connue est la fracture numérique intérieure, autrement dit la différence d'accès entre régions de notre pays. Or, il s'avère que, si les centres urbains sont en général bien desservis à cet égard, il n'en va pas toujours de même des localités ou lieux ; des plaintes à ce sujet parviennent aux parlementaires. Permettant le traitement à distance de nombreuses questions qui sinon exigeraient un déplacement, une bonne connexion présente aussi sous l'angle écologique un intérêt non négligeable. Il importe donc de renseigner le public sur l'état de la question et d'envisager, le cas échéant, les mesures adéquates ; on peut aller jusqu'à se demander si une règle telle que celle qu'a adoptée la Finlande, prévoyant un droit d'accès minimum pour chaque habitant du pays, ne doit pas être posée.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le domaine de l'accès aux télécommunications, la libéralisation du marché helvétique en question a joué un rôle favorable. Grâce à la rivalité qui oppose depuis toujours l'opérateur historique Swisscom et ses concurrents, notamment les câblo-opérateurs, des investissements importants ont été réalisés dans les infrastructures, les prix ont baissé et l'utilisation du haut débit s'est largement généralisée.

En comparaison européenne, la Suisse se place aujourd'hui en tête de classement lorsqu'il s'agit de la pénétration (43,8 raccordements pour 100 habitants pour l'année 2013) et sixième en matière de couverture (99,8 raccordements pour 100 habitations pour l'année 2012) des raccordements fixes dits à large bande. Selon une étude de la Commission européenne sur le thème de la large bande en 2012, les statistiques concernant la différence de couverture en Suisse, au niveau des réseaux de nouvelles générations entre villes et campagnes, montraient une fracture peu marquée (98,8 % urbain versus 64,8 % rural) par rapport à d'autes pays européens.

De plus, il convient de rappeler que le service universel des télécommunications en Suisse, représente, en complément de la concurrence du marché, un outil efficace et technologiquement neutre, comblant les fractures numériques. En effet, la concession en cours octroie depuis début 2008 à chaque citoyen et citoyenne suisse un filet de sécurité en matière de raccordements et de services de télécommunication qui est uniforme, que ce soit du point de vue géographique, économique ou social. Le raccordement à large bande est actuellement requis à 1000kbps/100kbps (download/upload) et devrait être doublé prochainement (cf. réponse à la question 2).

En résumé, le Conseil fédéral ne constate actuellement aucune insuffisance majeure en matière d'accès aux télécommunications dans notre pays et il estime que les conditions-cadres sont en principe remplies pour répondre aux défis futurs dans ce domaine.

2. Afin de favoriser une desserte aussi complète que possible par le marché dans notre pays, la Confédération a cherché à favoriser, dès 2008, le dialogue entre les acteurs de la branche des télécommunications concernés. À ce titre, elle a piloté les discussions sur l'aménagement de la fibre optique en organisant des tables rondes facilitant les possibilités d'une construction coordonnée sur le modèle à quatre fibres. Enfin, le groupe de travail sur le thème de la très large bande, piloté par l'OFCOM, a élaboré un guide à l'intention des cantons, régions et communes contenant des exemples pratiques et a mis en ligne un atlas de la large bande qui offre une vue d'ensemble de l'extension des réseaux à haut débit en Suisse.

Ensuite, dans le cadre du service universel, la révision en cours de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (RS 784.101.1) prévoit de doubler les vitesses de transfert de données de l'accès à large bande pour atteindre des valeurs de 2000kbps/200kbps (download/upload).

3. Le droit d'accès minimum pour chaque habitant du pays existe en Suisse depuis la libéralisation du marché des télécommunications en 1998, sous la forme du service universel des télécommunications. En outre, la Suisse a été le premier pays, dès 2008, peu avant la Finlande, à introduire dans son service universel, un raccordement à large bande permettant le transfert de données numériques.

Le prochain rapport du Conseil fédéral sur les télécommunications, qui doit être présenté fin 2014, reviendra sur la question de l'accès aux télécommunications et sur celle du service universel et offrira l'opportunité de se pencher plus en détails sur les questions liées aux besoins du futur.

Réponse du Conseil fédéral.