Wortlaut

Au mois de mai 2014, plusieurs médias se sont intéressés à la situation des personnes âgées de plus de 50 ans bénéficiant de l'aide sociale. Il ressort de leurs enquêtes que les programmes d'intégration, en particulier, ne sont pas adaptés aux bénéficiaires de l'aide sociale qualifiés voire hautement qualifiés. Il apparaît dès lors indispensable d'examiner cette situation. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures les cantons ont-ils mises en place ou prévues afin de réduire le chômage ou la dépendance à l'aide sociale des personnes de plus de 50 ans ?

2. Quelles nouvelles mesures ou quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral compte-t-il prendre ou recommander aux cantons ?

3. Comment les employeurs et le secteur privé peuvent-ils être responsabilisés ?

4. Quelle est la position du Conseil fédéral quant à la contradiction manifeste entre le fait de relever l'âge de la retraite et la difficulté pour les personnes de plus de 50 ans de trouver un emploi ?

Stellungnahme des Bundesrates

De manière générale, les personnes âgées de plus de 50 ans sont très bien intégrées au marché du travail en Suisse. Selon l'enquête suisse sur la population active, le taux d'activité des personnes âgées de 55 à 64 ans était de 74 % en 2013, soit l'un des plus élevés au monde. Le taux de chômage des personnes âgées de plus de 50 ans est toujours inférieur à celui des autres catégories d'âge. Toutefois, lorsqu'elles se retrouvent au chômage, ces personnes rencontrent souvent plus de difficultés à retrouver un emploi que les plus jeunes. En 2013, les personnes âgées de plus de 50 ans représentaient 41 % des chômeurs de longue durée. Ce taux est resté relativement stable au cours des dernières années.

1./2. L'assurance-chômage (AC) appuie les chômeurs âgés dans leur quête d'un emploi et met en oeuvre, en cas de besoin, des mesures ciblées d'intégration professionnelle. Les demandeurs d'emplois âgés qui s'inscrivent auprès du service public de l'emploi peuvent notamment profiter d'allocations d'initiation au travail, de contributions aux frais de déplacement quotidien et aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires, de cours individuels ainsi que de programmes d'emplois temporaires.

La mise en oeuvre d'une aide sociale incitative incombe aux cantons et aux communes. La Confédération soutient la collaboration interinstitutionnelle (CII) entre l'AC et l'aide sociale. Un aperçu de la situation réalisé en 2013 par le bureau de recherche Interface montre qu'il existe déjà des projets de ce type, notamment dans le canton de Zurich (conseil en matière d'intégration fourni par l'office régional de placement, ORP) et la ville de Zurich (offre de coaching aux chômeurs arrivant en fin de droits), ainsi que dans les cantons de Lucerne (collaboration entre les services sociaux et l'ORP), de Fribourg (plateforme entre les services sociaux régionaux et l'ORP) et d'Appenzell Rhodes-Extérieures (collaboration entre l'ORP et l'aide sociale).

Par ailleurs, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a lancé en 2011 l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. L'un des buts de cette initiative est d'encourager les personnes de plus de 50 ans à exercer une activité professionnelle. Les mesures mises en oeuvre dans ce contexte ciblent une meilleure mobilisation du potentiel indigène, un objectif qui revêt également de l'importance en relation avec les travaux de mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse (art. 121a Cst.). L'OCDE rédigera, d'ici à l'automne, un rapport sur la situation professionnelle de cette catégorie de personnes en Suisse. En outre, par le biais du programme d'intégration cantonal (PIC), le Département fédéral de justice et police encourage, en collaboration avec les cantons, l'intégration des migrants, y compris des réfugiés et des personnes admises provisoirement. Ce programme, qui profite également à des personnes dépendantes de l'aide sociale, comprend notamment des offres d'information, des mesures de formation et de qualification ainsi que des projets d'intégration sociale.

3. Dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux examinent les différentes manières de sensibiliser les entreprises à l'intégration professionnelle des personnes plus âgées et d'intensifier les échanges de bonnes pratiques en la matière. A titre d'exemple, l'Union patronale suisse a lancé le projet "Marché du travail 45plus". Le Conseil fédéral est d'avis que l'engagement volontaire des entreprises est plus efficace à long terme qu'une obligation faite par l'État d'embaucher certains groupes de personnes.

4. Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile des demandeurs d'emploi âgés. C'est pourquoi il s'oppose au relèvement de l'âge de la retraite au-delà de 65 ans et propose, dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, d'harmoniser l'âge de référence pour la retraite des femmes et des hommes à 65 ans dans l'AVS et la prévoyance professionnelle. Différentes mesures doivent aider à rendre plus souple le passage de la vie active à la retraite. Le maintien et l'amélioration des possibilités de travail des personnes âgées de plus de 50 ans est un objectif affiché du Conseil fédéral. Rendre le marché du travail encore plus accessible à ces personnes nécessitera le concours de tous les acteurs (État, partenaires sociaux).

Réponse du Conseil fédéral.