Wortlaut

SIFEM SA est une institution de financement du développement appartenant à la Confédération qui a été externalisée en 2011. Elle a pour objectif stratégique de lutter contre la pauvreté en soutenant les PME et tient compte des principes de durabilité économique, sociale et écologique dans ses activités d'investissement. Selon le rapport sur la politique économique extérieure, elle atteint un taux de réussite de 75 % et a participé à la création de 46 000 emplois en huit ans.

Selon le "Sonntags-Blick" du 1er juin 2014, SIFEM SA contribue à financer la déforestation et la construction de quartiers résidentiels luxueux de haute sécurité pour les riches au Salvador avec l'argent de la Confédération.

Plusieurs questions se posent à ce sujet :

1. Les 46 000 emplois créés sont-ils des emplois durables ? Comment faut-il comprendre ces résultats impressionnants à la lumière des principes de durabilité économique, sociale et écologique ?

2. Compte tenu du doute qui existe quant au bon investissement de l'argent destiné à la coopération au développement, utilisé pour financer de tels projets, il est légitime de se demander quels indicateurs qualitatifs de développement durable SIFEM utilise et de quelle façon elle justifie ses résultats.

3. La déforestation, qui génère des émissions de CO2, et d'autres facteurs d'efficacité écologiques ou sociaux (par ex. le fait d'exclure les pauvres en soutenant les riches) sont-ils pris en compte dans la mesure de l'efficacité ? Si oui, à quel degré et avec quelle précision ? Si non, comment faut-il comprendre la volonté du Conseil fédéral de "répondre aux exigences en matière d'efficacité, de transparence et de mesure des résultats" (rapport sur la politique économique extérieure)?

4. Quelle est la position du Conseil fédéral quant à la proposition d'améliorer la transparence et d'affiner la mesure des résultats afin d'éviter de tels articles dans la presse et de pouvoir montrer de manière crédible que l'argent consacré au développement n'est pas utilisé à d'autres fins que la lutte contre la pauvreté extrême, qui sera également inscrite à l'agenda post-2015, date butoir pour la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral précise que le projet salvadorien pointé du doigt par les médias a été réalisé sans aucun financement de SIFEM SA.

Les réponses aux questions posées dans l'interpellation ne portent donc pas sur le projet mis en cause, mais sur le portefeuille d'investissements de la société SIFEM.

1. La création d'emplois est la pierre angulaire d'un développement économique durable. Selon la Banque mondiale, 600 millions d'emplois devront être générés ces quinze prochaines années afin de permettre aux jeunes d'entrer dans la vie active et de leur offrir des perspectives, à eux et à leur famille. C'est là que SIFEM intervient, en mettant, à titre subsidiaire, des capitaux à la disposition des PME et des entreprises à croissance rapide pour les aider à se développer. Ces fonds permettent aux entreprises de maintenir des emplois ou d'en créer. Le caractère durable d'un projet est examiné sur la base des normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale du 1er janvier 2012 édictées par la Société financière internationale et des objectifs de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent (www.obviam.ch/investment-philosophy/investing-responsibly/). Plus de 85 % des entreprises du portefeuille enregistrent une augmentation des emplois pendant la durée des investissements de SIFEM. Des dizaines de milliers d'emplois ont ainsi été créés par les entreprises dans lesquelles la société a effectué des investissements directs ou indirects.

2. La mise en oeuvre et le respect des principes de durabilité incombent principalement au conseil d'administration de SIFEM SA. Sur mandat de ce dernier, Obviam, qui assure la gestion du portefeuille de la société, procède à des audits d'acquisition fouillés auprès des partenaires locaux qui gèrent les investissements de SIFEM dans des fonds spécialisés, qui sélectionnent les entreprises selon les directives qui leur ont été assignées et qui les épaulent par des conseils, notamment en matière de processus de production responsables sur les plans écologique et social.

Soucieuse de procéder à un suivi rigoureux pendant la phase d'investissement, SIFEM relève, hormis l'impact sur l'emploi, de nombreux indicateurs d'ordre qualitatif et quantitatif permettant de mesurer, d'une part, les effets des investissements sur le développement, par exemple l'égalité entre femmes et hommes, la formation dans les entreprises et au niveau des fonds, le développement des capacités financières dans les entreprises, et d'évaluer, d'autre part, la diversification du secteur financier local. Pour ce faire, elle applique une procédure d'évaluation reconnue par les institutions internationales de financement du développement, dont les résultats sont présentés chaque année dans un rapport complet sur l'efficacité de l'aide apportée. La synthèse de ce document peut être consultée sur le site Internet de SIFEM (www.sifem.ch).

3. Les critères environnementaux et sociaux font partie intégrante du processus d'investissement de SIFEM. Selon les objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral à la société pour les années 2014 à 2017, celle-ci ne peut effectuer d'investissements contraires aux objectifs de politique climatique de la Suisse. Avant d'engager un investissement, SIFEM doit analyser les risques qui en découlent et prendre des mesures pour y parer. Si cela n'est pas possible, l'opération est abandonnée.

SIFEM SA est également tenue, selon les objectifs stratégiques 2014 à 2017 du Conseil fédéral, d'effectuer des investissements dans des fonds visant des objectifs spécifiques mesurables dans les domaines environnemental et social. S'agissant des projets touchant à la protection du climat, on évalue actuellement la réduction des émissions de CO2. Ces évaluations en sont encore à leurs balbutiements dans les domaines précités, mais elles font l'objet d'améliorations et de développements constants.

4. Partageant les conclusions d'une évaluation indépendante menée en 2012 (www.sifem.ch/development-effect/independent-evaluation/), le Conseil fédéral salue les efforts consentis par SIFEM SA pour affiner l'évaluation des effets du développement et renforcer la communication. Les priorités définies dans les objectifs stratégiques en matière de création d'emplois et de renforcement de l'économie locale resteront au coeur de cette démarche.

L'application d'une politique contraignante en matière d'investissement, la participation aux organismes de surveillance des fonds, la visite régulière des projets entrepris, mais aussi la surveillance de SIFEM SA par le SECO et les évaluations menées sont autant de garanties que les moyens alloués par la Confédération ne sont pas utilisés à d'autres fins que celles prévues.

Réponse du Conseil fédéral.