Wortlaut

L'aéroport binational de Bâle-Mulhouse, modèle en son genre et moteur d'une Suisse prospère, est en danger. 70 entreprises sises dans le secteur suisse de l'Euro-Airport (EAP) et occupant plus de 5000 personnes ne peuvent plus tabler sur la sécurité juridique nécessaire. La pratique traditionnelle en matière de droit du travail et de droit fiscal selon laquelle le secteur suisse est soumis à la législation suisse est contestée. Cette situation met en péril les investissements prévus et la création d'emplois.

Dans le domaine du droit du travail, l'Accord de méthode constitue une solution pragmatique. Dans le domaine fiscal, par contre, il n'y a toujours pas de réglementation, et les entreprises subissent des pressions du fisc français, qui prétend prélever des impôts. À ce jour, les résultats des négociations entre la Suisse et la France sont insatisfaisants, car ils ne tiennent pas suffisamment compte des conditions particulières prévalant à l'EAP, et les entreprises ne sont pas associées autant qu'elles le devraient au processus de négociation.

Pour les entreprises suisses, il est important de pouvoir évoluer dans le cadre juridique habituel et d'éviter les doublons et autres obstacles administratifs. Or, l'application du droit fiscal français signifierait, pour les entreprises, une charge nettement plus élevée et un surcroît de bureaucratie.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les négociations ? Ont-elles des chances de déboucher prochainement sur un accord ?

2. Comment les besoins des entreprises suisses sont-ils pris en compte ? Ces dernières sont-elles associées aux négociations ?

3. La manière de procéder de la délégation prenant part aux négociations et l'esquisse de solution négociée jusqu'à présent tiennent-elles dûment compte des conditions particulières qui prévalent à l'EAP (esprit binational : un aéroport suisse pour les Suisses, un aéroport français pour les Français) et des intérêts fiscaux aussi bien des Suisses que des Français ?

4. Quels objectifs la Confédération en tant que propriétaire de l'aéroport vise-t-elle dans le cadre des négociations avec la France ?

5. Le Conseil fédéral garantira-t-il que la charge fiscale et les coûts administratifs des entreprises suisses sises dans le secteur suisse n'augmenteront pas, que l'esprit binational sera pris en compte et que, au niveau de la charge fiscale, il n'y aura aucune distorsion de la concurrence entre les trois aéroports suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'aéroport de Bâle-Mulhouse est un établissement franco-suisse de droit public, qui a été constitué par la Convention du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim (RS 0.748.131.934.92). Il se trouve sur territoire français. Depuis mai 2013, la Suisse et la France mènent des discussions, sous la conduite de leurs ministères des affaires étrangères respectifs, sur l'imposition de l'aéroport en tant qu'établissement binational de droit public, sur l'imposition des entreprises, ainsi que sur le régime de TVA applicable dans le secteur suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. L'imposition des compagnies aériennes actives à l'international, dont la direction d'entreprise se situe en Suisse ne fait pas partie des objets de la discussion. Cette question est déjà réglée dans la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions (CDI). Un arrangement qui tenait compte des intérêts des parties se dessinait. La dernière prise de position française laisse cependant entendre qu'une démarche unilatérale n'est plus à exclure, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le trafic aérien. Les discussions se poursuivent afin de chercher une solution commune avec le gouvernement français.

2./4./5. Les besoins des entreprises exerçant leur activité dans le secteur suisse sont connus. Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour que ces entreprises ainsi que les chambres de commerce des deux Bâle soient associées autant que possible au processus et qu'elles soient régulièrement informées. En outre, la Confédération entretient une collaboration très étroite avec le canton de Bâle-Ville sur l'ensemble des questions concernant l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Il est important, pour le Conseil fédéral, de préserver l'attractivité de l'aéroport, comme infrastructure de transport d'importance capitale pour toute la région trinationale du Haut-Rhin, et comme place économique pour les entreprises suisses, ce qui implique entre autres d'assurer la sécurité juridique nécessaire. C'est dans cette perspective que le Conseil fédéral s'engage en faveur de l'aéroport et mène les discussions avec la France. À ce sujet, voir également la réponse du Conseil fédéral du 21 août 2013 à l'interpellation Lehmann 13.3437.

3. Le Conseil fédéral est persuadé que le caractère binational de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, tel qu'inscrit dans la convention franco-suisse, contribue largement à en assurer le succès. Il a donc pour principal objectif de maintenir ce caractère binational. La priorité étant, pour la Suisse, de maintenir l'attractivité de son troisième aéroport national et de préserver la place économique ainsi que les emplois qui en dépendent. Sur le fond, le Conseil fédéral ne remet pas en question la prétention de la France et des autorités locales françaises à percevoir les recettes provenant de l'imposition directe des entreprises du secteur suisse de l'aéroport. Néanmoins, le caractère binational de l'aéroport de Bâle-Mulhouse exige que les intérêts de la Suisse et des entreprises opérant dans le secteur suisse soient pris en compte autant que possible et que les deux États règlent ensemble les questions ouvertes.

Réponse du Conseil fédéral.