Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de durcir les exigences actuelles en matière d'analyses prénatales précoces de sorte à empêcher que de telles analyses soient utilisées de manière abusive en vue d'avortements sélectifs liés au sexe de l'enfant à naître.

Begründung

L'art. 11, let. b, de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) interdit très clairement les analyses visant à déterminer le sexe de l'enfant par simple curiosité : "Il est interdit d'effectuer des analyses prénatales visant à déterminer le sexe dans un but autre qu'un diagnostic".

Toutefois, force est de constater que ces importants principes ne sont pas toujours respectés et que l'interdiction pourtant explicitement prévue par la loi peut être contournée, notamment grâce à des tests non invasifs (tels que Praenatest et Panorama) qui peuvent être effectués dès la neuvième semaine de grossesse.

Il existe un risque d'abus lorsque le sexe de l'enfant à naître est déterminé à titre accessoire lors d'un test prénatal et que le laboratoire transmet l'information aux parents par l'intermédiaire du médecin. Lorsque tel est le cas, dans le cadre d'un test prénatal précoce, il existe le risque qu'une grossesse soit interrompue avant la fin de la douzième semaine au seul motif que le sexe de l'enfant à naître ne convient pas aux parents ou à l'un des parents.

Un tel risque peut être réduit si l'on interdit aux laboratoires de transmettre au médecin des informations relatives au sexe de l'enfant lorsque celles-ci ne constituent qu'une information accessoire sans importance pour la détection d'éventuelles maladies. Une telle solution présenterait en outre l'avantage de ne pas accroître la pression sur les médecins pour qu'ils informent les parents du sexe de l'enfant à un stade aussi précoce.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des dispositions pertinentes de la LAGH permettant de réduire notablement les risques d'abus qui existent à l'heure actuelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, à l'instar de l'auteure de la motion, que la possibilité de connaître le sexe de l'embryon ou du foetus suite à des analyses prénatales effectuées au tout début d'une grossesse risque d'induire des avortements sélectifs. En effet, les nouvelles analyses prénatales non invasives peuvent être réalisées très tôt, et leurs résultats peuvent être disponibles avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Selon le test utilisé, les laboratoires communiquent en règle générale au médecin traitant les résultats de l'analyse chromosomique en y incluant les chromosomes déterminant le sexe de l'enfant.

Interdire aux laboratoires de donner des informations sur le sexe de l'enfant (mis à part dans le cas où cet élément est décisif pour déterminer le risque de maladie), comme le propose l'auteure de la motion, peut constituer une solution au problème. Toutefois, contrairement à la majorité des analyses génétiques, les tests prénataux non invasifs sont effectués dans des laboratoires étrangers ne pouvant pas être soumis à une telle réglementation. En outre, il n'est pas exclu que l'on puisse bientôt se procurer des kits d'analyses pouvant être utilisés directement par le médecin, qui n'aura plus à recourir à un laboratoire. Le Conseil fédéral examine donc actuellement, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine, d'autres possibilités de réduire les risques d'abus évoqués dans la présente motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.