Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de demandes d'asile ont-elles été déposées et traitées durant la période du 1er janvier 2009 au 29 septembre 2012 ? Auprès de quelles ambassades suisses ont-elles été déposées ? Combien de demandes d'asile étaient-elles encore pendantes au moment de l'abrogation de l'article 20 LAsi, qui garantissait la possibilité de présenter des demandes d'asile à l'étranger ? Combien d'entre elles avaient-elles été déposées par des femmes ayant des enfants ou par des enfants non accompagnés ? Combien de demandes ont-elles pu être traitées et combien sont-elles actuellement encore pendantes ?

2. Combien de demandes de visas humanitaires ont-elles été déposées et déjà traitées ? Dans quelles ambassades ont-elles été déposées ? Combien d'entre elles sont-elles actuellement encore pendantes ?

3. Comment les auditions se déroulent-elles dans les ambassades suisses ? Comment garantit-on que les collaborateurs des ambassades qui procèdent aux auditions jouissent de connaissances suffisantes pour prendre des décisions en matière d'asile ?

4. Les décisions relatives à l'entrée en Suisse tiennent-elles compte du bien-être des enfants et des situations spécifiques des femmes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Entre le 1er janvier 2009 et le 29 septembre 2012, 19 919 personnes ont formulé une demande d'asile depuis l'étranger. Le système d'information central sur la migration (SYMIC) ne permet pas de savoir où ces demandes ont été déposées. Elles ont été émises soit par les personnes concernées elles-mêmes, dans une représentation suisse sur place soit par des mandataires en Suisse, directement auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM). Ce dernier est entré en contact avec plus de 50 ambassades suisses afin de traiter ces demandes.

Au moment où la possibilité de déposer une demande d'asile depuis l'étranger a été supprimée, l'ODM recensait 16 425 demandes pendantes, dont 4952 provenaient de femmes et 4719 d'enfants. Des statistiques en matière d'asile on ne peut pas déceler combien d'enfants, accompagnés uniquement de leur mère, demandent l'asile depuis l'étranger. Selon SYMIC, 27 mineurs étaient non accompagnés. Le 30 juin 2014, 6354 demandes d'asile formulées depuis l'étranger étaient encore pendantes.

2. Contrairement aux demandes d'asile, les demandes de visa humanitaire sont, à l'heure actuelle, saisies uniquement manuellement. L'analyse automatique des statistiques n'est pas encore possible dans le système électronique de délivrance des visas. Selon le rapport sur l'évaluation de la pratique en matière de visas humanitaires, daté du 19 décembre 2013 (Interface Politikstudien Forschung Beratung ; https ://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/berichte/ber-visum-humanitaer-d.pdf; en allemand uniquement), 162 demandes de visa humanitaire ont été présentées entre septembre 2012 et septembre 2013 auprès des représentations à l'étranger énumérées ci-dessous.

Demandes (personnes pour lesquelles une demande a été déposée)Demandes rejetées par les représentationsDemandes transmises à l'ODMDemandes rejetées après avoir été soumises à l'ODMDemandes pendantes auprès de l'ODMVisas humanitaires octroyésAddis-Abeba17161001Ankara25169900Beyrouth111101000Colombo5838201352Istanbul12102101Le Caire23203102Khartoum15312840Yaoundé110000Total162105574296

Si la représentation à l'étranger estime que les motifs avancés ne sont pas des motifs d'ordre humanitaire, elle peut rejeter la demande de son propre chef. Par contre, elle a besoin de l'approbation de l'ODM pour pouvoir octroyer un visa humanitaire. Selon les statistiques tenues manuellement par l'office, 48 visas humanitaires ont été délivrés entre septembre 2012 et mi-juin 2014.

3. Les cas en suspens depuis la suppression de la possibilité de déposer une demande d'asile depuis l'étranger sont régis par une procédure réglementée dans une directive de l'ODM (directive III. Loi sur l'asile, 1 La procédure d'asile, chap. 1.1.2 La procédure d'asile auprès des représentations suisses à l'étranger ; https ://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/weisungen_asyl/asylverfahren/1_asylverfahren-f.pdf). Conformément à cette directive, la représentation suisse est tenue d'entendre le requérant d'asile sur ses motifs, en général oralement. Dans les ambassades comptant un grand nombre de demandes pendantes, les collaborateurs responsables des auditions sont soit envoyés par l'ODM soit formés par l'ODM à Berne ou sur place. L'ODM fournit un soutien en tout temps et peut, si un procès-verbal est insatisfaisant, demander une audition complémentaire assortie d'instructions précises. Les décisions sont rendues exclusivement par l'ODM et non par le personnel des ambassades.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans sa réponse du 5 septembre 2012 à l'interpellation Glättli 12.1054, une procédure écrite est, pour des raisons de ressources, menée à Khartoum, dont l'ambassade est la plus touchée par les demandes d'asile à l'étranger (quelque 5000 demandes d'asile pendantes fin septembre 2012). S'agissant des personnes qui séjournent dans un pays ne possédant pas de représentation suisse, les faits sont également relevés dans le cadre d'une procédure écrite.

4. Il va de soi que les décisions relatives à des demandes d'asile déposées depuis l'étranger tiennent compte tant du bien-être des enfants que des motifs de fuite spécifiques aux femmes. Ces principes sont également pris en considération dans la pratique décisionnelle relative aux demandes de visa humanitaire.

Réponse du Conseil fédéral.