Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi aux termes duquel les banques assumeront la totalité des frais déjà engendrés pour l'administration fédérale par le règlement du litige fiscal entre les banques suisses et les États-Unis et des frais encore à venir. Ces frais seront répartis entre les banques impliquées dans le règlement du litige fiscal, en fonction de critères objectifs simplifiés.

Begründung

En vertu de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF), il est certes possible de répercuter sur les instituts financiers concernés les frais occasionnés à l'Administration fédérale des contributions par des procédures d'assistance administrative, dans la mesure où ces frais résultent du comportement inapproprié des instituts en question et qu'ils atteignent une ampleur exceptionnelle. Toutefois, ce ne sont que les frais engendrés par la demande concrète d'assistance administrative qui sont ainsi répercutés. Les dépenses importantes liées à plusieurs années de négociations avec les autorités américaines (DoJ, IRS et autres) ne sont par contre pas couvertes. Les frais occasionnés dans ce contexte à l'administration fédérale doivent être chiffrés et proportionnellement facturés aux banques concernées par le règlement du litige fiscal. Des critères objectifs simplifiés seront définis pour établir la clé de répartition. Les banques auront à prendre en charge les frais engendrés par l'autorisation qu'il a fallu leur accorder, conformément à l'article 271 du Code pénal, pour qu'elles puissent collaborer avec les autorités américaines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 juin 2014, le Conseil national a rejeté la motion 13.3710, suivant la proposition du Conseil fédéral. Entre-temps, la présente motion ainsi que la motion 14.3593 ont été déposées. Leur contenu est comparable à celui de la motion 13.3710.

Les négociations conclues en vue de garantir les intérêts de l'économie suisse à l'étranger sont toujours liées à des coûts qui sont supportés, en principe, par la Confédération. Par conséquent, le Conseil fédéral continue d'estimer qu'il ne faut pas imputer à des tiers tous les coûts de l'administration fédérale provenant de la résolution de conflits juridiques avec d'autres pays. Par contre, il semble justifié de faire assumer, à certaines conditions, par les instituts financiers et les entreprises qui demandent des prestations étatiques extraordinaires, les coûts excessifs qu'ils engendrent dans le cadre de conflits juridiques. Le Conseil fédéral est prêt à examiner la création d'une base légale correspondante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.