Wortlaut

Le Conseil fédéral est charge de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser toutes les opérations de Car postal France ne respectant pas strictement les objectifs stratégiques (2013-2016) assignés à la Poste suisse SA par le Conseil fédéral (FF 2012 8999ss.), en particulier l'obligation de générer une "croissance rentable" (ch. 2.2), l'obligation de poursuivre ses activités à l'étranger dans le secteur du transport public "à condition que les risques restent supportables et qu'une rentabilité durable soit garantie" (ch. 2.5) et l'obligation de renforcer l'activité principale en Suisse ... et garantir ou augmenter de maniere durable la valeur de l'entreprise (ch. 5).

Begründung

Depuis 2004, la Poste suisse SA (la Poste) développe des activités de transports publics en France sous la responsabilité opérationnelle de Car postal Suisse SA. Car postal France, détenue à 1,0 % par la Poste, a été constituée pour détenir comme holding toutes les sociétés françaises de transports publics appartenant à la Poste et assumer la direction opérationnelle de celles-ci. Le groupe Car postal France emploie quelques 800 personnes en France, exploite un parc de près de 600 véhicules. II exploite en France les réseaux de transport public urbain de sept agglomérations ainsi que des services de transport interurbain de voyageurs dans cinq régions de la moitié est de la France, entre Alsace et Méditerranée.

Selon les objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral le 14 décembre 2012 (FF 2012 8999ss.), la Poste doit "générer une croissance rentable" (ch. 2.2) et peut poursuivre ses activités à l'étranger dans le secteur du transport public "à condition que les risques restent supportables et qu'une rentabilité durable soit garantie" (ch. 2.5). Ce faisant, elle doit agir "dans l'intérêt d'une concurrence équitable" (ch. 2.7). Une participation à l'étranger doit en outre renforcer l'activité principale en Suisse ... et garantir ou augmenter de manière durable la valeur de l'entreprise (ch. 5).

Les comptes de Car postal France et des sociétés détenues par cette dernière, semblent démontrer que la Poste soutient financièrement les activités de ces entités. Pour prendre un exemple : sur la période 2010-2012, la Poste suisse aurait accordé des aides financières (abandons de créances) au groupe Car Postal France pour un montant de 22 millions d'euros pour éponger des pertes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les actuels objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend de la Poste suisse SA que, dans le secteur d'activité "trafic voyageurs", elle consolide sa position de leader sur le marché des transports publics (bus) en Suisse ; elle peut poursuivre ses activités à l'étranger à condition que les risques restent supportables et qu'une rentabilité durable soit garantie. Elle doit en outre développer sa position en Suisse et à l'étranger en proposant de nouveaux concepts de services de transport et de mobilité.

Conformément à l'art. 3, al. 1, let. c, de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP, RS 783.1), la Poste a pour but de fournir des services en Suisse et à l'étranger dans le trafic régional des voyageurs et les prestations qui y sont liées.

En France, la Poste est active depuis 2004 dans le domaine du transport de voyageurs. Car postal France est une société anonyme française rattachée au secteur Car postal. Elle compte quinze filiales et gère dans l'est et dans le sud-est de la France huit réseaux urbains ainsi que de nombreuses lignes de transport régionales dans cinq départements. Actuellement, Car postal France emploie près de 900 personnes (ETP) et exploite au total 630 véhicules. En 2013, l'entreprise a généré un chiffre d'affaires de 80 millions de francs.

Lors de l'expansion de la Poste en France, les sociétés concernées n'ont été dotées que d'un capital propre minime. Par conséquent, les coûts d'accès au marché, notamment dans le secteur du trafic régional, ont été gérés comme des abandons de créances de la Poste.

En Suisse, les possibilités de croissance de Car postal sont limitées. L'ouverture progressive du marché dans le domaine du transport routier de voyageurs en Europe représente de nouveaux marchés potentiels pour Car postal. En étant active en France et en participant à des procédures d'adjudication à l'étranger, la Poste bénéficie de possibilités d'expansion en dehors de la Suisse et acquiert une expérience lui permettant de renforcer sa compétitivité sur le marché suisse. De plus, les produits conçus en Suisse peuvent aussi être utilisés et développés en France (par ex. Publibike, système d'information des voyageurs). Les investissements dans de nouveaux systèmes peuvent ainsi être amortis plus rapidement. Les activités de Car postal en France renforcent donc aussi l'activité principale en Suisse, élargissant son expérience et ses connaissances et lui assurant une source de revenus supplémentaires.

Le Conseil fédéral attend bien entendu de la Poste qu'elle agisse également à l'étranger dans l'intérêt d'une concurrence équitable. Les entreprises concurrentes de la Poste en France ont la possibilité de recourir juridiquement contre les décisions d'adjudication lors des appels d'offres, possibilité qu'elles ont utilisée déjà à plusieurs reprises, particulièrement en ce qui concerne les lignes régionales. Les tribunaux compétents ont jusqu'à présent rejeté tous les recours.

Avec sa participation à des procédures d'adjudication, Car postal France poursuit une évolution constante et peu risquée. Elle parvient à accroître continuellement son chiffre d'affaires grâce à l'obtention de nouvelles lignes et présente dorénavant des résultats positifs. Sa rentabilité (marge EBIT) est cependant encore inférieure à celle de Car postal Suisse.

Dans le cadre de son évaluation de la réalisation des objectifs stratégiques durant l'exercice 2013, le Conseil fédéral a précisé qu'il attendait de la Poste que celle-ci prenne des mesures pour améliorer la rentabilité des sociétés étrangères du groupe pour l'exercice 2013.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.