Wortlaut

Le 20 mai dernier, la FINMA a communiqué qu'elle avait ouvert, en février 2011, une "enquête complète" contre Credit Suisse concernant les risques liés aux affaires avec des clients américains. Cette enquête a été conclue en septembre 2012.

Depuis lors, il est apparu que la FINMA avait en réalité sous-traité la conduite de cette enquête à une société d'audit extérieure. Le porte-parole de la FINMA, Monsieur Tobias Lux, a précisé que si "le cadre de l'enquête, les questions à poser et le mandat à remplir ont été définis par la FINMA" - ce qui paraît la moindre des choses -, c'est "Credit Suisse qui a désigné le cabinet chargé de mener des investigations internes" ("Le Temps", 27 mai 2014).

1. À quelle fréquence la FINMA recourt-elle à des sociétés d'audit extérieures pour mener ses enquêtes ?

2. Dans quelles circonstances la FINMA recourt-elle à des sociétés d'audit extérieures pour mener ses enquêtes ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est opportun que la FINMA sous-traite une enquête aussi importante que celle concernant Credit Suisse ? N'est-ce pas de nature à affaiblir la crédibilité de la FINMA ?

4. Le recours à des sous-traitants est-il dû à un manque de compétences et/ou d'effectifs au sein de la FINMA ?

5. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est judicieux que la FINMA non seulement sous-traite une enquête aussi importante que celle concernant Credit Suisse, mais qu'en plus elle laisse la banque désigner la société extérieure chargée de mener cette enquête ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon l'art. 24, al. 1, de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), l'audit en sa qualité de principal instrument de surveillance est effectué conformément aux lois sur les marchés financiers par la FINMA elle-même, par les tiers qu'elle a mandatés ou par la société d'audit désignée par l'assujetti.

Comme le prévoient les dispositions pertinentes de la loi sur les banques (LB), les audits auxquels se soumettent les banques sont, en règle générale, menés par des sociétés d'audit externes. Selon les cas, la FINMA peut procéder elle-même à des contrôles directs auprès de banques, lorsque de tels contrôles s'avèrent nécessaires en raison de l'importance économique, de la complexité des faits ou du contrôle de modèles internes (art. 23 LB). Enfin, elle peut charger un spécialiste indépendant d'effectuer une enquête dans l'établissement d'un assujetti pour élucider un fait relevant de la surveillance (art. 36 al. 1 LFINMA).

2. La FINMA assure la conduite des enquêtes et des procédures de mise en oeuvre. Elle les conclut par une décision, comme elle l'a fait également dans le cas de Credit Suisse. La FINMA dispose d'une grande marge de manoeuvre quant au choix des moyens et méthodes d'enquête, notamment pour ce qui est du recours à des tiers. En effet, elle décide de la procédure concrète à adopter en fonction du cas particulier. Elle tient compte principalement de la nature de l'objet de l'enquête et des ressources nécessaires.

3.-5. Le législateur a octroyé à la FINMA une complète indépendance dans l'exercice de son activité de surveillance (art. 21 al. 1 LFINMA). Il n'appartient donc pas au Conseil fédéral de juger si et comment la FINMA aurait dû procéder à l'enquête sur Credit Suisse.

La FINMA ne pourrait pas exécuter elle-même une enquête de l'ampleur requise dans le cas de Credit Suisse sans faire appel à des personnes extérieures. Comme l'indique le rapport succinct du 20 mai 2014, la FINMA a exigé que Credit Suisse charge une entreprise de révision ou un cabinet d'avocats impartiaux et spécialisés dans la thématique de réaliser cette enquête. Celle-ci s'est déroulée en étroite collaboration avec un cabinet d'avocats américain et une société d'audit.

Réponse du Conseil fédéral.