Wortlaut

Au début du mois de juin, UPC Cablecom a rétrogradé les chaînes régionales titulaires d'une concession dans l'ordre de diffusion, décision surprenante quand on sait que cet opérateur TV est le fournisseur de chaînes télévisées le plus important de Suisse. Les chaînes qui ont été avancées dans l'ordre de diffusion sont essentiellement des chaînes étrangères non titulaires d'une concession qui ont majoritairement des contenus commerciaux, ce qui n'améliore en rien l'offre. Depuis les années 80, les câblo-opérateurs ont l'obligation de diffuser certaines chaînes ayant un mandat de service public ("must-carry-rule"). Cette règle date de l'époque des réseaux câblés analogiques, lorsqu'il existait entre 20 et 40 chaînes. Il était important, alors, qu'une chaîne puisse être simplement diffusée. Aujourd'hui, l'offre numérique comprend entre 100 et 500 chaînes. La survie d'une chaîne régionale suisse dépend donc de sa place dans l'ordre de diffusion. Les chaînes qui se trouvent dans les premiers rangs bénéficiant à l'évidence d'un fort avantage concurrentiel, le nouvel ordre défini par UPC Cablecom désavantage le service public régional. Entre la toute-puissante RTS et les grandes chaînes de télévision étrangères, les chaînes régionales titulaires d'une concession risquent de disparaître.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que le plus grand opérateur de chaînes câblées fixe un ordre de diffusion qui désavantage les chaînes régionales titulaires d'une concession et affaiblit en cela le service public régional ?

2. A-t-on des possibilités de rétablir l'égalité des chances dans le réseau câblé en faisant intervenir l'autorité de surveillance (Office fédéral de la communication)?

3. On reproche au plus grand câblo-opérateur d'influencer les conditions de la concurrence en désavantageant les chaînes régionales dotées d'une concession. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

4. La Commission de la concurrence (COMCO) compte-t-elle entreprendre quelque chose ?

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'obligation de diffuser des chaînes ayant un mandat de service public ("must-carry-rule") ne peut répondre aux réalités actuelles que si elle revêt non seulement un aspect quantitatif (obligation de diffusion), mais aussi un aspect qualitatif (place dans l'ordre de diffusion)?

6. Que pense-t-il de l'idée de réviser l'ORTV afin que les câblo-opérateurs aient l'obligation de donner la priorité aux chaînes régionales titulaires d'une concession dans la zone de concession lorsqu'ils déterminent l'ordre de diffusion ?

7. De quels autres moyens d'action dispose le Conseil fédéral ?

8. Est-il prêt à présenter des propositions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le processus de numérisation concerne l'ensemble des moyens de diffusion utilisés pour les programmes de radio et de télévision, donc également la transmission par câble ou par l'Internet (IP). Les fournisseurs historiques se réorganisent pour mieux exploiter le potentiel des nouvelles technologies, tandis que des acteurs récemment arrivés sur le marché proposent des services innovants. En parallèle, des appareils de réception et de commande novateurs offrent aux téléspectateurs de nouvelles expériences et de nouveaux produits.

Le Conseil fédéral soutient le développement de la diffusion numérique des programmes car celle-ci accroît la diversité de l'offre et des opinions. L'évolution technologique va se poursuivre ; une réglementation des médias inappropriée risque d'inhiber l'innovation numérique.

1./3. La suppression progressive de l'offre TV analogique se terminera vraisemblablement en 2015. Par conséquent, tous les exploitants de réseau procèdent actuellement à des adaptations de l'offre numérique. Certes, les programmes des télévisions régionales au bénéfice d'une concession ne se trouvent pas partout sur les mêmes positions, mais ils demeurent toujours dans la première partie du plan de numérotation. En décidant de tous les transmettre volontairement dans l'ensemble de la région linguistique, UPC cablecom a trouvé une solution de compromis. En effet, les diffuseurs régionaux bénéficient d'une zone de diffusion bien plus grande que celle fixée dans la concession, mais les programmes n'occupent pas les premières places, même s'ils restent dans un secteur que le consommateur moyen parcourt en zappant. Le Conseil fédéral estime donc qu'UPC cablecom ne désavantage pas les programmes régionaux et qu'il n'exerce aucune influence négative sur la concurrence.

2. Dans le domaine analogique, les exploitants de réseau doivent attribuer les premiers emplacements aux programmes à accès garanti (programmes de la SSR et chaînes de télévision régionales titulaires d'une concession). Cependant, les récepteurs numériques trient souvent l'offre, qui est considérable, dans des listes établies sur la base de divers critères (langue, contenu, etc.). L'utilisateur choisit les programmes au moyen d'une télécommande qui fonctionne avec des flèches et permet de sauter aisément d'une liste à l'autre. Dans un tel contexte, il n'est plus judicieux d'attribuer des numéros aux programmes. L'art. 63, al. 2, de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit que l'aperçu des programmes apparaissant après l'activation de l'aide à la navigation signale de manière au moins équivalente les programmes à accès garanti. Il n'est toutefois pas obligatoire de privilégier ces derniers. Tant que l'utilisateur trouve les programmes à accès garanti en actionnant l'aide à la navigation et sans devoir recourir à d'autres fonctions, la loi est respectée et l'égalité des chances garantie.

4. La Commission de la concurrence intervient si elle suspecte une entreprise en position dominante sur le marché d'avoir commis des abus. En avril 2011 déjà, le Parlement a décidé de ne pas entrer en matière sur la réglementation des réseaux câblés proposée par le Conseil fédéral en réponse à la motion Sommaruga Simonetta 07.3484, "Réseau câblé numérique. Cryptage de décodeurs", au motif que les utilisateurs ont le choix entre diverses offres de télévision et que le marché fonctionne bien ainsi.

5.-8. S'agissant de la diffusion numérique de télévision, l'obligation de diffuser certains programmes peut aujourd'hui être respectée en tout temps, grâce aux capacités suffisantes à disposition.

Là où l'exploitant de réseau câblé procède à un premier classement des chaînes, ce classement n'a qu'un caractère provisoire. L'ordre dans lequel les programmes apparaissent à l'écran ou dans le guide électronique des programmes (GEP) dépend en effet du téléviseur. Les plus anciens trient les programmes soit selon la fréquence du câble soit par ordre alphabétique, et non d'après une systématique établie par l'exploitant. Étant donné qu'il est aujourd'hui presque impossible de zapper dans l'offre numérique devenue immense, de nombreux consommateurs classent leurs chaînes préférées dans des listes de favoris, une démarche que les nouvelles applications intégrées dans les téléviseurs et les décodeurs modernes rendent toujours plus aisée. On ne peut savoir quels services et applications la numérisation amènera dans un proche avenir. Il sera peut-être possible d'utiliser les tablettes ou les smartphones pour commander le téléviseur, ou de recourir à des solutions logicielles pour trier les programmes automatiquement et individuellement selon les préférences des téléspectateurs. Vu l'évolution constante de la technique, une réglementation juridique n'est guère pertinente.

Réponse du Conseil fédéral.