Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport si les demandes d'asile déposées par des ressortissants d'États sûrs peuvent bénéficier d'une procédure accélérée.

Begründung

Depuis 2012, l'Office fédéral des migrations applique une procédure d'asile accélérée pour les demandes d'asile déposées par des ressortissants d'États des Balkans occidentaux qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa. La suppression de l'obligation de visa peut conduire à une augmentation drastique du nombre de demandes d'asile, bien que les États soient considérés comme sûrs. La procédure accélérée a donné de bons résultats en ce qui concerne les États des Balkans occidentaux : le nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants de ces États a diminué de façon conséquente depuis 2012. Il faudrait donc examiner la possibilité d'appliquer cette procédure également aux demandes d'asile provenant d'autres États sûrs. Les demandes d'asile déposées par des ressortissants d'États sûrs peuvent être traitées rapidement parce qu'il n'existe pas de risque de persécution dans ces pays. Une procédure accélérée permettrait de ne pas laisser les requérants dans l'incertitude plus longtemps que nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve le but visé par le postulat, qui va d'ailleurs dans le même sens que les objectifs définis pour la restructuration du domaine de l'asile. Partant du principe qu'il n'existe pas de risque de persécution dans les États sûrs, l'Office fédéral des migrations (ODM) traite déjà en priorité les demandes d'asile émanant de ressortissants de ces États, lorsqu'il n'a pas besoin de procéder à de plus amples investigations. De plus, la loi sur l'asile prévoit pour ces cas un délai de recours et un délai de traitement des recours au niveau du Tribunal administratif fédéral de cinq jours ouvrables seulement.

La stratégie de l'ODM en matière de traitement des demandes d'asile vise à réduire le nombre des demandes manifestement infondées. L'ODM traite donc, depuis août 2012 déjà, certaines demandes d'asile émanant de ressortissants d'États européens sûrs qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa au moyen de la procédure en 48 heures. Depuis mars 2013, cette procédure s'applique également aux demandes d'asile des ressortissants du Kosovo, pays sûr soumis à l'obligation de visa. Les procédures en 48 heures sont menées pendant que les requérants d'asile séjournent dans les structures fédérales et le renvoi dans les États mentionnés peut être exécuté rapidement. Les demandes d'asile déposées par les ressortissants du Sénégal, pays sûr également soumis à l'obligation de visa, sont traitées depuis le 1er juin 2014 au moyen de la procédure accélérée, dite " fast track ", qui se distingue de la procédure en 48 heures principalement par le fait que les renvois vers les pays auxquels elle s'applique sont plus difficiles et susceptibles d'être exécutés moins rapidement. Ainsi, l'ODM traite déjà les demandes d'asile émanant de ressortissants de la grande majorité des pays sûrs au moyen d'une procédure accélérée et, autant que possible, pendant le séjour des requérants d'asile dans les structures fédérales.

Ainsi que le Conseil fédéral le mentionne dans son avis sur la motion Romano 14.3246, "Requérants d'asile. Etendre la procédure en 48 heures à tous les pays sûrs", traiter toutes les demandes d'asile émanant de ressortissants de pays sûrs par la procédure en 48 heures ou la procédure "fast track" réduirait par trop la marge de manoeuvre de l'ODM dans la définition de sa stratégie de traitement des demandes d'asile. Les requérants d'asile soumis à d'autres procédures prioritaires, à l'instar de la procédure Dublin, ne pourraient plus être hébergés dans les structures fédérales jusqu'à la clôture de leur procédure et devraient être répartis entre les cantons, ce qui allongerait considérablement ces procédures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.