Personnes de plus de 50 ans qui ont perdu leur emploi. Encouragement à l'embauche et halte aux discriminations sur le marché du travail

Wortlaut

Selon le Secrétariat à l'économie (SECO), le chômage qui frappe les Suisses de plus de 50 ans n'est pas plus élevé que celui qui touche les tranches d'âge plus jeunes contrairement à ce qu'on observe dans de nombreux autres pays. Toutefois, les premiers se heurtent à de grandes difficultés lorsqu'ils sont à la recherche d'un nouvel emploi notamment sur le plan de la réintégration et en raison des discriminations dont ils peuvent faire l'objet dans les offres d'emploi. Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Recherche d'un emploi

a. Toute personne qui perd son poste après 50 ans a nettement plus de peine à retrouver un emploi tant il est vrai que les personnes de cette tranche d'âge mettent une fois et demie plus de temps que la moyenne des demandeurs d'emploi pour se réintégrer.

Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que les difficultés auxquelles doivent faire face les demandeurs d'emploi âgés puissent être aplanies ?

b. Souvent les offres d'emploi mentionnent explicitement ou implicitement un âge limite. Or de telles indications sont ressenties par les personnes de plus de 50 ans comme une discrimination.

Qu'en pense le Conseil fédéral et juge-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures à ce niveau ? Pense-t-il qu'il serait opportun de sensibiliser les employeurs sur cette question voire d'interdire de telles mentions dans certains cas ?

c. La mention d'une limite d'âge dans les offres d'emploi, sans raison valable, est interdite dans d'autres pays, comme en Allemagne en vertu de la loi sur l'égalité de traitement.

Faudrait-il instituer des dispositions allant en ce sens, en Suisse, pour que les demandeurs d'emploi âgés ne soient plus discriminés sur le marché du travail ?

2. Chômage de longue durée et personnes arrivées en fin de droits

Selon le SECO, quelque 41 % des sans-emploi de longue durée ont 50 ans ou plus (état : 2013). En outre, sur les 34 681 personnes qui sont arrivées en fin de droit, en 2013, plus de 25 % avaient 50 ans ou plus.

a. Par quels moyens le Conseil fédéral compte-t-il lutter contre le risque d'être inscrit plus de 12 mois auprès d'un ORP une fois la cinquantaine passée ?

b. Que pense-t-il du fait que la part des personnes de plus de 50 ans arrivées en fin de droit soit plus élevée que celle des personnes d'âge comparable au chômage alors que dans certaines situations la loi autorise le versement de 120 indemnités journalières supplémentaires aux personnes âgées de plus de 50 ans ?

3. Encouragement à l'embauche

Au vu de l'évolution démographique et de ses effets sur le marché du travail, le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en place une politique encourageant l'embauche des Suisses de 50 ans ou plus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les problèmes sont très hétérogènes chez les chômeurs âgés. En principe, les travailleurs âgés sont très bien intégrés dans le marché du travail en Suisse. Le taux de travailleurs actifs âgés de 55 à 64 ans s'est monté en 2013 à 74 % selon l'enquête suisse sur la population active et est le plus élevé en comparaison internationale. Entre 2003 et 2013, le taux des personnes actives âgées de 45 à 64 ans a augmenté en passant de 35 à 40 % en raison de l'évolution démographique (baby-boom). Ainsi, le nombre d'employés âgés touchés par le chômage augmente également. Par ailleurs, le taux de chômage des personnes âgées (50 ans et plus) reste plus bas que celui enregistré chez les autres classes d'âge. Le taux de chômage des personnes âgées pour l'ensemble de la Suisse se montait à 2,6 % en 2013, soit 0,6 point de pourcentage de moins que la moyenne nationale.

1a./1b. Le Conseil fédéral est conscient du problème qui se pose au niveau de l'augmentation des risques de tomber au chômage de longue durée encourus par les chômeurs âgés et agit en conséquence. Les autorités cantonales du marché du travail de l'assurance-chômage (AC) focalisent leurs stratégies de conseil et de placement sur les groupes cibles principalement touchés. Les chômeurs âgés appartiennent au groupe présentant un risque élevé de chômage de longue durée, pour lequel la plupart des cantons poursuivent des stratégies spécifiques en matière d'insertion. Les conseillers en personnel au sein des offices régionaux de placement (ORP) mettent en place, si besoin, des mesures ciblées relatives au marché du travail (MMT).

Les assurés âgés de plus de 55 ans peuvent jouir d'une période d'indemnisation plus longue de l'AC que celle définie pour les personnes plus jeunes. Contrairement aux personnes plus jeunes, les chômeurs âgés de plus de 50 ans peuvent, indépendamment de leur droit à l'indemnité de chômage, prendre part aux mesures de formation et d'occupation jusqu'à l'expiration de leur délai-cadre.

De plus, ils ont la possibilité de percevoir des allocations d'initiation au travail (AIT) sur une période pouvant courir jusqu'à 12 mois et leur part de salaire est cofinancée à raison de 50 % de plus en moyenne que celle des chômeurs plus jeunes.

1b./1c. L'interdiction de la discrimination énoncée à l'art. 8, al. 2, de la Constitution régit uniquement les relations entre l'État et ses citoyens ; elle s'applique aux relations entre particuliers uniquement s'il existe une base légale correspondante. Actuellement, aucune disposition du droit suisse n'interdit la discrimination fondée sur l'âge dans les relations entre employeurs et employés. Il en va tout autrement de l'égalité des salaires, qui est inscrite à la fois dans la Constitution (art. 8 al. 3 3e phrase) et dans le droit fédéral. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'inscrire le principe dans une loi, mais estime judicieux de mener des actions de sensibilisation à ce sujet. Dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI), les partenaires sociaux, la Confédération et les cantons étudient, dans leurs domaines de compétences respectifs, la meilleure façon de sensibiliser les entreprises à la "Promotion de la participation des travailleurs âgés au marché du travail" et d'encourager l'échange de bonnes pratiques. Ces travaux visent à optimiser la mobilisation du potentiel indigène, ce qui revêt également une grande importance dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse (art. 121a de la Constitution). Il convient toutefois de souligner que le rôle de l'État se limite à mettre en place de bonnes conditions afin que les entreprises proposent de plus en plus des conditions de travail adaptées aux besoins des travailleurs âgés.

2b. Le risque de chômage de longue durée augmente avec l'âge. Afin d'atteindre les objectifs visant à intégrer rapidement et de manière durable les demandeurs d'emploi, les organes d'exécution de l'AC sont pilotés au moyen d'indicateurs de résultats en procédant à une évaluation comparative. Ainsi, la mise en place d'instruments visant à empêcher le chômage de longue durée constitue une forte motivation pour les organes d'exécution.

Dans le cadre du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté approuvé le 15 mai 2013, il est prévu d'évaluer les offres proposées aux chômeurs de longue durée (catégorie dans laquelle les chômeurs âgés sont surreprésentés) dans le domaine de l'intégration sociale et professionnelle.

3. Compte tenu du vieillissement démographique, les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite constituent elles aussi un potentiel qui gagnera en importance au cours des prochaines années. L'amélioration des conditions prévue dans le cadre de la FKI pour maintenir les personnes en emploi jusqu'à la retraite et au-delà, permettrait d'augmenter de 20 % l'activité professionnelle des personnes âgées de 55 à 64 ans ; l'économie disposerait alors de quelque 96 000 emplois supplémentaires à plein temps. En parallèle, le Conseil fédéral a élaboré la réforme 2020 de la prévoyance vieillesse. Il soumettra, en automne 2014, au Parlement, le message à ce sujet. La réforme prévoit différentes mesures visant à garantir la compatibilité entre activité professionnelle et départ à la retraite ainsi qu'à encourager la poursuite de l'activité professionnelle des personnes âgées de 62 à 70 ans.

Réponse du Conseil fédéral.