Wortlaut

L'OFAS a commandé l'année passée toute une série d'études (cf. liste ci-après) qui serviront de base à la réforme de la prévoyance vieillesse. Les délais fixés pour la reddition de ces recherches soulève inévitablement la question de savoir dans quelle mesure les résultats seront pris en compte dans l'élaboration de la réforme si :

a. la consultation a été achevée avant que les conclusions de ces études aient été déposées ;

b. le message doit, aux dires du Conseil fédéral, être transmis à peu près à la même date que la remise des études à l'OFAS.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est l'utilité de ces études si elles ne peuvent être prises en compte dans la consultation ou dans le message ?

2. Dans la prévoyance vieillesse, le rapport entre les moyens supplémentaires requis et les réductions est de 9 contre 1, ce qui traduit une charge supplémentaire considérable pour l'économie. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'importante augmentation de la TVA (2 %) et des charges sociales (bonifications de vieillesse, seuil d'accès), telle qu'elle est proposée dans la consultation sans que les conséquences pour la Suisse en aient été évaluées (cf. ci-après B 14_01) pourrait soulever des problèmes ?

3. Que coûteront ces recherches qui apparemment ne seront guère prises en compte dans l'élaboration de la réforme ?

Begründung

Mandats de recherche assortis d'un délai suivant la fin de la consultation :

1. Expertise concernant la quote-part d'excédents obligatoire.

Délai : avril 2014

2. B13_13 Espérances à long terme sur les revenus futurs du capital selon différents scénarios économiques

Délai : fin juillet 2014

3. B13_02 Les frais administratifs des assureurs-vie dans les affaires du 2e pilier

Délai : fin juillet 2014

Mandats de recherche qui ne peuvent guère être pris en considération dans le message en raison du délai fixé :

B13_03 Effets de répartition dans la prévoyance professionnelle (Étude de faisabilité)

Délai : fin octobre 2013

B14_01 Conséquences de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 sur le marché du travail

Délai : septembre 2014

3. B14_02 Effets de l'IAS 19 sur la prévoyance professionnelle

Délai : fin novembre 2014

4. B14_03 Analyse des pertes théoriques et techniques réalisées sur les prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle. Délai : fin novembre 2014

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les études offrent des bases scientifiques sur les conditions-cadres, l'exécution des dispositions légales, ainsi que la nécessité d'agir et évaluent les effets des instruments de la politique sociale. Ces connaissances sont très importantes pour le développement des assurances sociales. Elles permettent d'alimenter les réflexions au sujet de projets de révision et offrent un cadre aux instances politiques pour les décisions, sans que cela ne doive les retarder pour autant.

Pour la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, d'importants projets de recherche ont été réalisés en amont des travaux de révision et pris en compte dans l'avant-projet. Ils se trouvent résumés aux pages 35 à 39 du rapport mis en consultation (Babyboom-Generation und AHV 2010-2060 ; Altersrücktritt im Kontext der demografischen Entwicklung ; Mortalité différentielle en Suisse 1990-2005 ; La situation économique des actifs et des retraités ; Towards financial sustainability of pension systems. The role of automatic-adjustment mechanisms in OECD and EU countries ; Steuerungsmechanismen in der AHV ; Herabsetzung der Eintrittsschwelle in der 1. BVG-Revision ; Auswirkungen der Herabsetzung der Eintrittsschwelle im Rahmen der 1. BVG-Revision auf Arbeitgebende und Arbeitnehmende ; Verwaltungskosten der 2. Säule in Vorsorgeeinrichtungen und Unternehmen ; Frais de gestion de la fortune dans le 2e pilier). Les résultats de la plupart des études supplémentaires mentionnées dans l'interpellation seront présentés dans le message et publiés en parallèle. Pour les études dont les résultats ne seront connus qu'après la parution du message, elles seront publiées successivement et étayeront les analyses lors des débats parlementaires.

2. Les conséquences financières, économiques et sociales de la réforme ont été présentées de manière détaillée dans l'avant-projet (pp. 121-141). De plus, des illustrations basées sur des cas de figure précis ont été exposées durant la consultation (www.ofas.admin.chhttp ://www.bsv.admin.ch/altersvorsorge_2020/03265/index.html ?lang=fr). Toutes les informations nécessaires ont ainsi été mises à la disposition des destinataires de la consultation. Le projet de recherche B 14_01 approfondit certains aspects particuliers liés aux conséquences sur le taux d'occupation à partir d'un modèle économique. Les résultats de cette étude seront intégrés dans le message. Par ailleurs, sur la base des principaux résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, en date du 25 juin 2014, de proposer dans son message une augmentation de la TVA de 1,5 %, et non plus de 2 %.

3. Les projets de recherche, de développement et d'évaluation de l'administration fédérale suisse ainsi que leurs coûts sont publiés dans le système d'information Amaris (www.aramis.admin.ch), qui a pour mission d'informer les intéressés sur les recherches réalisées ou financées par la Confédération, d'améliorer la coordination et de gérer ce domaine en toute transparence. L'enveloppe financière prévue pour les projets mentionnés dans l'interpellation est de 800 000 francs.

Réponse du Conseil fédéral.