Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et financières d'une réduction appropriée du nombre d'exercices pendant lesquels des pertes peuvent être déduites du bénéfice net imposable des personnes morales. Conformément à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (art. 67 LIFD) et à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (art. 25 al. 2 LHID), les pertes des sept exercices précédant une période fiscale donnée peuvent être déduites du bénéfice net de cette période. Le rapport demandé exposera les conséquences respectives d'une réduction à cinq ans et à trois ans. Le contexte juridique international sera dûment pris en compte.

Begründung

Les personnes morales peuvent déduire de leur bénéfice net les pertes subies lors des sept exercices précédant une période fiscale. Il en résulte que des périodes fiscales marquées par des événements extraordinaires peuvent entraîner pendant plusieurs années d'importantes baisses de recettes pour le fisc. La longue durée de ces répercussions empêche les pouvoirs publics de constituer, pendant les périodes de bon développement économique, les réserves nécessaires en vue de temps de crise futurs. Les conséquences du grand nombre d'exercices pour lesquels les pertes peuvent être déduites se font particulièrement sentir aujourd'hui en ce qui concerne les entreprises de la place financière (certaines banques, par ex.), qui peuvent faire valoir des déductions élevées pour des pertes enregistrées pendant la crise financière. Les cantons dans lesquels une branche est fortement concentrée sont particulièrement touchés. Le nombre d'exercices pour lesquels les pertes peuvent être déduites, à savoir sept exercices, est remarquablement élevé. Le report de pertes est par ailleurs une des raisons pour lesquelles de nombreuses personnes morales ne s'acquittent d'aucun impôt sur les bénéfices.

Une adaptation dans ce domaine s'impose. Un rapport montrera quelles seraient les conséquences - pour les finances publiques et pour les entreprises concernées - d'une diminution du nombre d'exercices pour lesquels la personne morale peut faire valoir un report de pertes, si ce nombre était ramené à cinq, respectivement à trois exercices.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit en vigueur prévoit le report des pertes des sept exercices précédant une période fiscale. En vertu de l'article 31 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) et de l'art. 10, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14), cette réglementation s'applique aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante et en vertu de l'article 67 LIFD et de l'art. 25, al. 2, LHID, aux personnes morales. La modification de cette réglementation au seul détriment des personnes morales, telle que la préconise l'auteure du postulat, violerait le principe de l'égalité de droit (art. 8 Cst).

Dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), des modifications du report des pertes seront proposées pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et pour les personnes morales. Il est prévu de supprimer la limitation temporelle du report des pertes et d'introduire une imposition minimale de 20 % pour lisser les recettes fiscales. Ainsi, il serait possible de mieux tenir compte de l'imposition selon la capacité contributive, ce qui entraînerait deux conséquences : désormais, dans une situation de profit, une entreprise s'acquittera toujours de l'impôt sur le bénéfice. En contrepartie, le droit de faire valoir le report des pertes serait prolongé.

La proposition du Conseil fédéral concernant le report des pertes ne suit certes pas l'orientation du postulat, mais elle tient compte de la préoccupation qui sous-tend ledit postulat, à savoir éviter la non imposition des entreprises et réduire les grandes variations des recettes fiscales annuelles des administrations publiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite renoncer à un examen supplémentaire assorti d'un rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.