Wortlaut

La Suisse et l'UE sont liées par bien plus d'une centaine d'accords, qui assurent notamment l'accès réciproque aux marchés et instituent une coopération dans les domaines les plus divers. Les accords qui régissent l'accès réciproque aux marchés reposent pour la plupart d'entre eux sur le droit européen. Aussi les négociations en vue de la conclusion d'un accord institutionnel soulèvent-elles les questions suivantes :

1. Si la Suisse devait reprendre l'acquis actuel, quels sont les actes, et plus précisément les dispositions, qu'il faudrait alors modifier ?

2. Quelles conséquences concrètes cela aurait-il pour notre système de démocratie directe ?

3. Quelles conséquences concrètes cela aurait-il pour les cantons et notre système fédéral ?

4. Est-il exact que la Suisse ne pourrait plus voter sur l'élargissement de la libre circulation des personnes à d'autres pays tels que la Serbie ou la Turquie, puisque cette libre circulation serait automatiquement reprise dans notre droit ?

5. Quelles seraient les conséquences financières d'une telle reprise de l'acquis ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3./5. Les négociations engagées par la Suisse et l'UE en vue de la conclusion d'un accord institutionnel sont en cours. La question de savoir quels accords bilatéraux seront touchés par cet accord institutionnel et quelles en seront les répercussions concrètes sur ces derniers est examinée dans le cadre de ces négociations. Pour l'heure, il n'est donc pas possible de donner des indications sur les éventuelles conséquences financières d'un tel accord. D'une manière générale, il est prévu que l'accord institutionnel fixe, pour les accords bilatéraux relatifs à l'accès au marché, des règles concernant l'interprétation du droit, la surveillance de l'application des accords et le règlement des différends entre les parties contractantes. Une adaptation dynamique des accords aux évolutions de l'acquis pertinent de l'UE est également visée. Toute reprise du droit de l'UE doit toutefois continuer à faire l'objet d'une décision autonome de la Suisse, ce qui permettra de garantir l'indépendance de celle-ci, ainsi que le respect de ses principes constitutionnels et de ses procédures démocratiques, en particulier sa démocratie directe. Les conséquences éventuelles pour les cantons ont fait l'objet de discussions avec ceux-ci avant que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ne donne très largement son accord au projet de mandat de négociation du Conseil fédéral. Les cantons sont directement représentés dans la délégation suisse et prennent donc part aux négociations.

4. L'accord institutionnel ne changera rien à la nature mixte de l'accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681). Les Chambres fédérales pourront toujours se prononcer sur l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à de nouveaux États membres de l'UE, par exemple la Serbie ou la Turquie qui sont toutes deux candidates à l'adhésion. Le peuple pourra également continuer de se prononcer s'il le demande par référendum facultatif, comme il l'a déjà fait par le passé en ce qui concerne l'extension de cet accord aux pays d'Europe de l'Est ainsi qu'à la Roumanie et à la Bulgarie.

Réponse du Conseil fédéral.