Wortlaut

Les prestataires de télécommunications sont tenus d'informer leur clientèle en indiquant les prix, si le tarif appliqué pour un appel sur un numéro 058 (ou numéros similaires) est différent de celui appliqué pour un appel sur le réseau fixe habituel.

Begründung

Plusieurs fournisseurs de télécommunications demandent, pour un appel sur un numéro 058 (numéros commerciaux), un prix plus élevé que pour les appels ordinaires sur le réseau fixe (par ex. sur les numéros 061, 031 ou 044). Comme ces numéros d'appel ne se différencient des autres numéros du réseau fixe qu'au niveau des deuxième et troisième chiffres, la situation n'est pas claire pour les personnes qui téléphonent. Les prix plus élevés pour les numéros 058 ne sont fréquemment pas visibles au premier coup d'oeil sur les listes de prix des fournisseurs. C'est imprimés en petits caractères ou insérés dans des notes de bas de page que ces numéros sont séparés des appels facturés de manière forfaitaire (abonnements à taux unique) par exemple, ou qu'une surtaxe est mentionnée. La pratique des fournisseurs n'est pas uniforme.

Cette tarification différente est particulièrement dérangeante si l'on considère que le législateur a créé des catégories spéciales, à savoir les numéros courts à 4 chiffres, les numéros étrangers à 11 chiffres et les numéros 0800, 0848 et 0900 à 11 chiffres, qui indiquent de manière transparente les différences de tarification possibles. Les fournisseurs qui tiennent à fixer pour les appels sur des numéros 058 un autre tarif que celui des appels normaux sur le réseau fixe doivent être tenus d'indiquer les prix afin de garantir la transparence nécessaire. Ceux qui renoncent aux surtaxes incompréhensibles ne sont en revanche pas concernés par cette nouvelle réglementation. Une action n'est donc nécessaire qu'en cas de tarifs différents.

Si aucun accord satisfaisant n'est conclu sur une base volontaire avec les fournisseurs de télécommunications, il conviendra de trouver une solution sur le plan légal. En instaurant des catégories de numéros d'appel différentes comme les numéros courts, les numéros 08xx et 09xx, le législateur aspirait à la transparence des différences tarifaires. Les différences de prix lors d'appels sur les numéros 058 mettent à mal cette volonté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Schneider-Schneiter 14.3064, "Numéros 058. Tarifs incompréhensibles", le Conseil fédéral s'est dit favorable à ce que des mesures soient prises afin d'améliorer la transparence des prix pour les clients appelants.

Dans le cadre de la révision en cours des ordonnances d'exécution relatives à la loi sur les télécommunications, un élargissement de la disposition sur la transparence (art. 10), ancrée dans l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST ; RS 784.101.1), est examiné. Il s'agirait notamment d'une réglementation s'appliquant à tous les opérateurs de téléphonie vocale qui facturent des tarifs pour les appels vers des numéros 058 plus élevés que vers des numéros à indicatif géographique, comme 061, 031 ou 044. Lors de l'établissement de la communication, les appelants devront dorénavant être informés gratuitement et simplement de ces tarifs plus élevés, par exemple au moyen d'un signal acoustique ("pib"). Le Conseil fédéral entend également obtenir ainsi un effet préventif.

Le Conseil fédéral interprète la demande formulée dans la motion, selon laquelle il faudrait prévoir une annonce des tarifs lorsque ceux-ci sont élevés, en ce sens que lors d'un appel, le prix exact soit indiqué, ce qu'il refuse. Contrairement aux numéros à valeur ajoutée habituels (090x), les prix varient selon l'abonnement et le modèle de prix. Certes, techniquement, il serait possible de contraindre les fournisseurs à annoncer explicitement les tarifs, mais le Conseil fédéral considère que cette mesure irait trop loin. En effet, les dépenses nécessaires pour mettre les annonces en place seraient considérables, et compte tenu du peu de consommateurs encore concernés par des prix élevés lors d'appels vers les numéros 058, l'obligation serait disproportionnée. Une comparaison des parts de marché et des différents abonnements montre que près de 99 % des clients mobiles ne paient pas plus chers leurs appels vers des numéros 058 que vers des numéros géographiques. Sur le réseau fixe, on estime que cette proportion est d'environ un cinquième. Le prix de ces appels est de 8 centimes la minute au maximum.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.