Wortlaut

En 2012, la FINMA a constaté que Credit Suisse n'était plus en mesure de garantir une activité irréprochable (rapport de la FINMA du 20 mai 2014, ch. 3.4.2). Par décision du 21 septembre 2012, la FINMA a reproché à l'établissement une grave violation de ses obligations quant à son activité et son organisation. Or ni le Parlement et ses commissions compétentes ni la commission de la concurrence n'ont pu prendre connaissance du rapport de la FINMA. Par ailleurs, le réviseur de Credit Suisse, la société KPMG, a enfreint les lois sur les banques et les bourses en signant une décharge totale au conseil d'administration et à la direction de l'établissement lors des assemblées générales de 2013 et 2014. La ministre des finances a négocié avec les autorités américaines en 2012, 2013 et 2014 pour défendre la cause des banques suisses notamment celle de Credit suisse. Le jour même où les autorités américaines prononçaient une amende de 2,815 milliards de dollars, la FINMA publiait un résumé du rapport d'enquête établi en été 2012.

1. La conseillère fédérale Madame Widmer-Schlumpf savait-elle que Credit Suisse ne respectait plus depuis septembre 2012 son obligation de garantir une activité irréprochable ?

2. Dans l'affirmative, pourquoi la FINMA n'a-t-elle pas exigé que des sanctions soient prises au niveau du conseil d'administration et de la direction de l'établissement ?

3. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral a-t-il été informé sans délai que Credit Suisse ne respectait plus ses obligations depuis 2012 ?

4. Dans la négative, la ministre des finances peut-elle expliquer pourquoi la FINMA a gardé son rapport sous le coude sans même que le Parlement puisse en prendre connaissance ?

5. La ministre des finances savait-elle que KPMG violait ses obligations légales en donnant décharge au conseil d'administration et à la direction de Credit Suisse lors des assemblées générales de 2013 et 2014 ?

6. Le Département des finances assumera-t-il la responsabilité des prétentions en dédommagement que pourraient faire valoir les actionnaires de la banque contre la Confédération et la FINMA ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Comme le Conseil fédéral l'a rappelé dans sa réponse à l'interpellation Thomas de Courten 12.4124, "Des querelles intestines mettent la place financière suisse en danger", déposée le 12 décembre 2012, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est une entité de la Confédération devenue autonome. À ce titre, elle soumet ses objectifs stratégiques au Conseil fédéral et discute au moins une fois par an avec ce dernier de sa stratégie en matière de surveillance. Outre ces relations prescrites par la loi, des entretiens réguliers ont lieu entre la cheffe du Département fédéral des finances (DFF) et les dirigeants de la FINMA.

Tous les ans, le Conseil fédéral rend compte au Parlement, qui est chargé de la haute surveillance sur la FINMA, de la mesure dans laquelle cette autorité a atteint ses objectifs stratégiques. La FINMA exerce toutefois son activité de surveillance et ses activités opérationnelles en toute indépendance. Ni le Conseil fédéral ni les Chambres fédérales n'ont le pouvoir de lui donner des instructions (voir commentaire de l'art. 21 al. 1 et 4 LFINMA dans le message du 1er février 2006, FF 2006 2785 s.). Le Conseil fédéral peut intervenir uniquement, par le biais de sa compétence d'approbation, dans la définition des objectifs stratégiques de la FINMA.

Le 21 novembre 2012, le Conseil fédéral a approuvé les objectifs stratégiques de la FINMA pour les années 2013 à 2016. En 2012, la FINMA a, dans le cadre de son activité de surveillance, évalué le comportement de Credit Suisse. Il lui appartient de décider si et sous quelle forme elle entend communiquer à ce sujet. Ni la cheffe du DFF ni les autres membres du Conseil fédéral n'étaient au courant de la procédure contre Credit Suisse.

5. Conformément au droit des obligations, l'organe de révision émet une recommandation à l'intention de l'assemblée générale concernant l'approbation des comptes annuels et des comptes de groupe, tandis que le conseil d'administration (et non l'organe de révision) demande de donner décharge à ses membres et à ceux de la direction. Le mandat d'audit prévu dans le droit sur la surveillance et le rapport qui est rédigé à ce propos sont établis indépendamment de l'audit des comptes annuels et des comptes de groupe ainsi que de l'approbation de ces derniers par l'assemblée générale.

6. Conformément aux dispositions correspondantes de la loi sur la responsabilité, la FINMA est habilitée à rendre une décision concernant les demandes de dommages-intérêts résultant de son activité. Cette décision peut être portée devant le Tribunal administratif fédéral. La FINMA répond sur ses propres biens des éventuels dommages-intérêts qu'elle doit verser. Le cas échéant, la Confédération assume une responsabilité subsidiaire.

Réponse du Conseil fédéral.