Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales et de prévoir les ressources financières nécessaires pour que des recherches sur la provenance de toutes les oeuvres acquises depuis 1933 soient effectuées dans les musées publics et les collections de tiers, en collaboration avec les cantons (CDIP) et les associations de musées, et pour que les résultats de ces recherches soient publiés.

Begründung

Les recherches sur la provenance d'une oeuvre nécessitent d'importantes ressources et certains musées ont atteint leurs limites. Un sondage effectué il y a quelques temps par l'Office fédéral de la culture a montré que les musées suisses n'ont effectué que peu de recherches, voire aucune sur la provenance des oeuvres figurant dans leurs collections. Dans de nombreux cas, ils ne disposent ni des ressources en personnel, ni des moyens financiers, ni du savoir-faire nécessaires. Seule une démarche coordonnée à l'échelle suisse et une collaboration avec des réseaux internationaux permettront d'atteindre l'objectif visé.

L'expérience a montré que les musées n'effectuent pas ou guère de recherches sur la provenance de leurs oeuvres si rien ne les y oblige. Il existe encore et toujours des musées qui considèrent ces recherches comme une tâche supplémentaire ingrate, qui ne fait pas partie de leurs tâches premières.

Or de nouveaux cas montrent régulièrement qu'il y a encore énormément d'oeuvres d'art spoliées dans les musées et les collections privées, probablement en Suisse également. À l'époque du national-socialisme, la Suisse était une plaque tournante du trafic d'oeuvres d'art spoliées ou vendues suite à des pressions. Pour des raisons morales, il y a donc lieu de prendre toutes les mesures possibles pour retrouver les descendants des personnes auxquelles des oeuvres d'art ont été confisquées et pour trouver des "solutions justes et équitables". Les recherches effectuées jusqu'ici en Suisse sont insuffisantes.

La Confédération doit prendre ses responsabilités. Dans d'autres pays (tels que l'Allemagne ou l'Autriche), l'État engage des ressources pour financer les recherches sur la provenance d'oeuvres d'art, et il est prévu que le montant de ces ressources soit relevé. Il est même question de légiférer sur ce point, afin que les recherches sur la provenance d'oeuvres d'art deviennent une tâche étatique.

Les résultats de ces recherches doivent être communiqués en toute transparence et publiés sur une plateforme Internet qui sera conçue sur le modèle du site "www.lostart.de".

La Suisse, qui dispose d'un important marché de l'art, serait bien inspirée de faire tout ce qui est en son pouvoir pour résoudre de manière proactive l'épineux problème de l'art spolié, si elle ne veut pas, le cas échéant, avoir à régler la question sous la pression de l'étranger, comme dans le cas des avoirs en déshérence, ce qui occasionnera des dépenses plus importantes et portera atteinte à son image.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération a entrepris des recherches de provenance pour ses propres fonds et consigné les résultats dans un rapport publié en 1998. Ce texte peut être consulté sur Internet (www.bak.admin.ch/rk > La recherche de provenance pour les musées en Suisse).

Depuis 2007, sur mandat du Conseil fédéral, le DFI et le DFAE ont formé avec les cantons (CDIP) et les associations de musées un groupe de travail pour poursuivre les travaux sur la problématique des oeuvres d'art confisquées par les nazis.

Ces travaux ont donné naissance en 2011 au "Rapport du DFI/DFAE sur l'état des travaux dans le domaine de l'art spolié, et notamment dans le domaine des recherches de provenance à l'époque du national-socialisme". Approuvé par le Conseil fédéral, ce document montrait que le problème de la provenance justifierait que les musées et les collections de tiers agissent davantage et recommandait que la Confédération lance un portail Internet sur l'art spolié et les recherches de provenance.

Le portail Internet a été inauguré lors d'un colloque international en juin 2013. Le portail se propose d'apporter aux musées et aux collections de tiers un soutien dans leurs recherches au sens d'une "aide à s'aider soi-même". Un autre objectif du portail Internet est de rendre accessible les résultats des recherches de provenance.

La création d'une nouvelle base légale destinée à étayer les recherches de provenance n'est pas nécessaire, ce d'autant plus que l'article 10 LEC (RS 442.1) autorise la Confédération aujourd'hui déjà à allouer aux musées, aux collections et aux réseaux de tiers des contributions à des projets.

Le message culture 2016 à 2019, que le Conseil fédéral a mis en consultation, souligne expressément que la provenance reste un problème pour les musées et les collections des cantons, des communes et des privés et que la Confédération souhaite que ces institutions et ces particuliers intensifient leurs recherches de provenance et mettent à disposition les ressources nécessaires.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne prévoit pas de créer des bases légales et de débloquer des ressources supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.