Wortlaut

La modification du Code civil entrée en vigueur le 1er janvier 2013 permet désormais aux épouses et aux époux ainsi qu'aux couples de partenaires enregistrés de choisir librement leur nom de famille. Cette modification du Code civil constitue une véritable avancée en terme d'égalité juridique entre les femmes et les hommes, correspondant par ailleurs aux principes de notre Constitution ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le droit nouveau n'autorise cependant plus le double nom légal de la femme ou de l'homme (nom écrit sans trait d'union et inscrit dans les registres et documents officiels). Il est en revanche désormais possible de choisir le nom d'alliance (double nom écrit avec un trait d'union ne pouvant être inscrit dans les registres officiels).

1. De manière générale, quels constats le Conseil fédéral tire-t-il du nouveau droit du nom, plus spécifiquement de l'impossibilité du double nom légal ? Observe-t-on un changement dans le nombre de mariages et de partenariats enregistrés depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit ?

2. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer la proportion de femmes qui, depuis janvier 2013 :

a. a adopté le nom d'alliance ;

b. a conservé son nom de célibataire ;

c. a adopté le nom de célibataire de l'homme ?

3. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer la proportion d'individus qui dans le cadre d'un partenariat enregistré a conservé son nom, à l'inverse, la proportion qui a adopté le nom du partenaire ainsi que la proportion de couples ayant adopté le nom d'alliance ?

4. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer quelle était la proportion de femmes qui, entre 1988 (entrée en vigueur de l'ancien droit) et fin 2012, avait adopté :

a. le double nom légal ;

b. le nom de l'époux ?

5. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer quelle était la proportion de couples de partenaires enregistrés qui, entre 2007 (entrée en vigueur du partenariat enregistré) et fin 2012, avait adopté le double nom légal ?

6. Enfin, le Conseil fédéral peut-il nous donner des informations sur les récentes législations européennes en matière de droit du nom, notamment en ce qui concerna la possibilité de choisir le double nom légal ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nom porté ne fait par partie des données démographiques relevées pour caractériser la population résidente permanente de la Suisse. Le Conseil fédéral ne peut donc pas fournir d'indications statistiques fiables sur les conséquences du nouveau droit du nom. Les doubles noms légaux formés avant le 1er janvier 2013 restent juridiquement valables. Selon les données de l'Office fédéral de la statistique (OFS), quelque 39 800 mariages ont été conclus en 2013, ce qui représente une baisse d'environ 6,7 % sur un an. On compte environ 700 partenariats enregistrés conclus en 2013, soit à peu près autant qu'en 2012. Ces chiffres ne livrent cependant aucune indication sur les éventuels effets du nouveau droit du nom.

2.a. Le nom d'alliance est un nom d'usage qui peut être utilisé librement, sans aucune contrainte administrative. Étant donné qu'aucune statistique ne recense les noms d'alliance, il n'est pas possible de répondre à la question posée.

2.b./c. Comme indiqué, l'OFS ne dispose pas de données validées sur le nom porté. Des chiffres inofficiels qu'il nous a fournis, on peut au mieux tirer le constat suivant :

Environ 24 % des femmes qui se sont mariées en 2013 ont conservé leur nom après le mariage, tandis qu'environ 71 % ont pris le nom du conjoint. D'autres solutions ont été adoptées dans les cas restants.

3. Selon ces chiffres inofficiels, quelque 13 % des personnes qui ont conclu un partenariat enregistré en 2013 ont décidé de porter un nom commun. Il n'est pas possible de dire quel pourcentage utilise un nom d'alliance dans la vie de tous les jours. Comme pour le chiffre 2.a, on ne dispose pas de données à ce sujet.

4.a./b. Là encore, on ne dispose pas de données statistiques validées et officielles. Toutefois, les chiffres existants indiquent que, sur une moyenne annuelle de 40 900 mariages conclus de 2001 à 2012, l'épouse a choisi dans environ 20 % des cas de faire précéder le nom de son mari par le sien, et dans quelque 71 % des cas, elle porte seulement le nom de son mari. Le pourcentage restant concerne des couples ayant opté pour une autre solution.

5. Le port d'un double nom officiel n'a jamais été possible dans le cas du partenariat enregistré. La question ne se pose donc pas.

6. Aucune des réformes législatives réalisées récemment en Europe sur le droit du nom n'a instauré la possibilité de choisir un double nom officiel. La dernière réforme en date dans le domaine du droit du nom a eu lieu en avril 2013, en Autriche. Elle n'a toutefois eu aucun effet sur la possibilité déjà accordée aux couples mariés de porter un double nom officiel.

Réponse du Conseil fédéral.