Wortlaut

Fin 2013, plus de 22 000 personnes vivaient en Suisse au titre de l'admission provisoire (permis F). Parmi elles, 9582 personnes se trouvent dans notre pays depuis plus de sept ans (38 %). Le caractère temporaire du statut est ainsi contredit par les faits : la majorité de ceux qui l'obtiennent finit par s'installer durablement en Suisse. Parmi eux se trouvent un grand nombre de ressortissants sri-lankais.

Le dernier rapport sur l'intégration sur le marché de l'emploi des personnes admises provisoirement le reconnaît ; les personnes titulaires d'un permis F ont de la peine à entrer sur le marché de l'emploi. Or, de nombreux employeurs n'ont pas connaissance des modalités du permis F, ne veulent pas s'engager pour une personne censée être en Suisse provisoirement ou les titulaires d'un permis F voient leur emploi menacé car un renvoi est possible en tout temps.

Les tergiversations du Conseil fédéral sur le Sri Lanka, depuis plusieurs années, ont eu des conséquences fâcheuses, voire désastreuses pour le sort des ressortissants sri-lankais, en particulier pour leur vie au quotidien. La position du Conseil fédéral n'a pas facilité leur intégration.

Afin de remédier à cette situation, il convient de s'en prendre aux vrais obstacles à l'intégration de cette population, comme le caractère "provisoire" du statut qui engendre une instabilité psychologique terrible, le découragement face aux critères très élevés de l'obtention du permis B, l'information manquante aux employeurs quant aux possibilités d'accès au travail, la reconnaissance de l'expérience professionnelle et des qualifications acquises dans le pays d'origine, etc.

Eu égard aux situations juridique, économique et sociale délicates pour les conditions d'existence des ressortissants sri-lankais en Suisse, je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

À la suite des tergiversations, voire des erreurs, commises par le Conseil fédéral à l'égard de la problématique sri-lankaise, que compte-t-il faire pour améliorer l'intégration professionnelle et sociale des ressortissants sri lankais en Suisse, directement touchés par une politique peu claire ayant sur eux de lourdes conséquences ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes dont la demande d'asile a été rejetée en dernière instance et dont l'exécution du renvoi n'est pas possible, licite ou raisonnablement exigible sont admises à titre provisoire. L'admission provisoire fait l'objet d'une vérification périodique et est levée si les conditions d'octroi ne sont plus remplies (cf. art. 83ss. LEtr ; RS 142.20).

La pratique décisionnelle des autorités en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié, d'octroi de l'asile et d'identification d'obstacles à l'exécution du renvoi se fonde sur les dispositions légales de la LAsi et de la LEtr, également dans le cas de requérants d'asile provenant du Sri Lanka.

En l'absence d'amélioration des conditions dans leur pays de provenance et de leur situation personnelle, une grande partie des personnes admises à titre provisoire demeure durablement en Suisse. Les personnes admises à titre provisoire qui séjournent depuis plus de cinq ans en Suisse peuvent déposer une demande d'autorisation de séjour. Cette demande fait l'objet d'un examen approfondi qui tient compte de l'intégration, de la situation familiale et des perspectives de retour dans le pays de provenance.

Depuis 2007, les cantons peuvent délivrer une autorisation de travail aux personnes admises à titre provisoire, indépendamment de la situation sur le marché de l'emploi et de la situation économique. Des mesures spécifiques en matière d'intégration professionnelle et sociale des personnes admises à titre provisoire sont par ailleurs soutenues dans le cadre des programmes d'intégration cantonaux cofinancés par la Confédération.

Le Conseil fédéral est conscient des difficultés auxquelles les personnes admises à titre provisoire font face dans le domaine professionnel et social. Ces difficultés s'expliquent par des raisons diverses. D'une part, la législation sur l'asile et sur les étrangers ne vise ni un séjour durable ni une intégration durable des personnes admises à titre provisoire. D'autre part, un certain nombre d'éléments structurels (par ex. information insuffisante des acteurs impliqués) et individuels (par ex. compétences linguistiques insuffisantes, atteintes à la santé) entravent une intégration professionnelle et sociale rapide.

La Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA, www.tak-cta.ch), plateforme d'échanges pour le Conseil fédéral, les gouvernements cantonaux et les conseils exécutifs des communes, a recommandé d'améliorer l'intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés (objectifs communs du 30 octobre 2012, www.dialog-integration.ch). Elle élabore actuellement, en collaboration avec des représentants de l'économie, des projets concrets en faveur de l'intégration professionnelle de ce groupe de personnes. Par ailleurs, l'accès au marché du travail doit être facilité par la suppression des obstacles administratifs et l'amélioration de l'information et la collaboration entre les autorités.

Le postulat de la CIP-N 14.3008, "Réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger" prévoit d'examiner des possibilités d'améliorer le statut juridique des personnes admises à titre provisoire au niveau légal. Le 28 mai 2014, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter le postulat.

Réponse du Conseil fédéral.