Rapport sur la compétitivité et le rendement de la production agricole et sur l'utilisation des fonds publics en faveur de l'agriculture

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement d'ici fin 2016 un rapport évaluant la compétitivité du secteur agricole sur le long terme, la santé et le rendement des surfaces agricoles et de leurs systèmes de préservation ainsi que l'efficacité des moyens utilisés dans l'agriculture, et indiquant de quelle manière améliorer chacun de ces aspects.

Le rapport abordera notamment les questions et les aspects suivants :

1. Garantie à long terme de la compétitivité de l'agriculture suisse ainsi que de la santé et du rendement des surfaces agricoles : quels secteurs sont menacés et confrontés à des déficits ? Comment les renforcer davantage ? Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de cette situation en ce qui concerne l'application concrète des instruments de sa politique agricole ?

2. Utilisation efficace des moyens sur le long terme dans l'agriculture : comment améliorer à l'avenir l'efficacité des moyens utilisés en vue d'atteindre les objectifs fixés par la Constitution ? Dans la perspective actuelle, les fonds publics sont-ils utilisés de manière efficace sur le long terme ?

3. Revenus des entreprises agricoles : comment augmenter sur le long terme le revenu des entreprises agricoles en axant l'activité sur les marchés (y compris à l'étranger)?

Begründung

L'agriculture en Suisse est confrontée à de grands défis, en particulier vu l'évolution internationale (par ex. en ce qui concerne le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, TTIP) et les négociations importantes pour l'économie suisse concernant d'autres accords de libre-échange (par ex. avec le Brésil ou la Russie). Plus que jamais, la production doit être optimisée, d'un point de vue écologique et économique, en tenant compte des capacités de production disponibles. A long terme, la compétitivité et le rendement de l'agriculture sont interdépendants. Il faut maintenir et promouvoir les bases de production et les ressources naturelles (par ex. la biodiversité, la qualité des sols et des cours d'eau), et les entreprises agricoles doivent miser sur des méthodes de production compétitives sur le plan international. Ce n'est qu'ainsi que l'agriculture suisse pourra rester concurrentielle à long terme. L'utilisation efficace des ressources publiques joue donc notamment un rôle décisif pour le développement durable sur les plans social, économique et écologique, mais aussi pour les capacités futures de l'agriculture suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le renforcement de la compétitivité de l'agriculture et la préservation des ressources naturelles étaient les objectifs prioritaires du développement de la politique agricole au cours de la dernière décennie. Dans les messages relatifs aux différentes étapes de la réforme, le Conseil fédéral a procédé chaque fois à une analyse de situation concernant l'atteinte des objectifs et présenté des propositions de développement des instruments de la politique agricole.

Les conditions-cadres sociales, économiques et politiques vont continuer d'évoluer. En outre, nous disposerons dans les prochaines années des résultats de l'évaluation de la politique agricole 2014-2017. La législation relative à l'agriculture et à la filière agroalimentaire sera alors revue et optimisée en fonction de ces résultats et des développements internationaux.

Le Conseil fédéral est prêt à présenter d'ici fin 2016 au Parlement une vue d'ensemble du développement envisagé de la politique agricole. Ce sera l'occasion de procéder à une analyse exhaustive sur le long terme des thèmes abordés dans le présent postulat. Dans le cadre de cette vue d'ensemble seront également traitées des préoccupations formulées dans d'autres interventions, telles que l'éventualité d'un passage d'exigences fixées en fonction des mesures prises à des exigences orientées sur les objectifs à atteindre, l'allègement administratif des exploitations et de l'administration ou encore une production préservant davantage les ressources.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.