Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que la détention individuelle de lamas utilisés pour protéger les troupeaux contre le lynx soit autorisée de manière exceptionnelle.

Begründung

L'ordonnance sur la protection des animaux prévoit que la détention individuelle d'animaux n'est en principe pas admise. Ce principe est juste et n'est pas contesté par l'auteur de la motion. Le législateur a toutefois prévu que les autorités vétérinaires cantonales compétentes puissent accorder des dérogations dans certains cas dûment motivés. Aucune dérogation ne peut néanmoins être accordée pour la détention individuelle de lamas, car l'ordonnance sur la chasse ne les considère pour l'instant pas comme des animaux de protection des troupeaux adéquats et ce, malgré la réussite des expériences qui ont été menées. Ainsi, les propriétaires de troupeaux ne peuvent pas appliquer des solutions, qui se sont avérées satisfaisantes dans la pratique et qu'ils sont prêts à financer eux-mêmes, et se voient punis s'ils les appliquent tout de même.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la fin des années 1990, des lamas sont utilisés dans quelques cantons pour protéger le petit bétail. Ils peuvent assurer une certaine protection contre les prédateurs de taille moyenne tels que les renards ou les chiens errants, mais pas contre les grands prédateurs comme le loup ou l'ours, et rarement contre le lynx. Les expériences faites ces dernières années montrent par ailleurs que les lamas n'assument leur rôle de gardien de façon optimale que lorsqu'ils sont détenus individuellement, ce qui est en contradiction avec l'ordonnance sur la protection des animaux (art. 57 al. 1 OPAn ; RS 455.1).

La détention de lamas n'est pas encouragée pour protéger les troupeaux au sens de l'article 10ter de l'ordonnance sur la chasse révisée en 2013 (OChP ; RS 922.01). Vu que les lamas n'offrent pas une protection efficace contre les grands prédateurs, le Conseil fédéral ne tient pas à modifier la pratique appliquée depuis peu. Les présentes considérations valent d'ailleurs également pour l'âne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.