Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de consacrer un rapport à ce qu'il est possible de faire :

1. pour s'assurer que le droit communautaire repris par la Suisse ne subisse pas encore un renforcement supplémentaire et ne soit pas alourdi par des dispositions qui n'y ont pas leur place (en d'autres termes : éviter le "Swiss Finish");

2. pour s'assurer que la reprise du droit communautaire et sa transposition en droit suisse interviennent le plus tard possible, sauf si des intérêts économiques commandent une mise en oeuvre rapide (en d'autres termes : éviter de précéder les desiderata de l'UE).

Begründung

La Suisse est souvent contrainte de reprendre des dispositions du droit communautaire pour pouvoir exporter ses produits dans les pays de l'UE. La reprise de ce droit souvent tentaculaire entraîne généralement des coûts réglementaires supplémentaires que doivent supporter le secteur économique et les entreprises concernées, du fait par exemple de l'obligation de respecter de nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage ou de procéder à des contrôles accrus, etc. Or, la Suisse, lorsqu'elle transpose ce droit dans son propre ordre juridique, le fait avec à la fois un empressement immodéré et un perfectionnisme exacerbé, ce qui pénalise sa compétitivité et l'empêche de lutter à armes égales avec certains pays de l'UE qui optent pour une approche plus décontractée, soit qu'ils se donnent davantage de temps, soit qu'ils se bornent à une transposition partielle de certaines normes, soit même qu'ils se dispensent de toute reprise. À quoi s'ajoute la manie typiquement suisse d'en faire trop : au lieu de se borner à simplement reprendre le droit communautaire, il faut encore le renforcer et l'augmenter de dispositions qui n'ont rien à y faire (le fameux "Swiss Finish").

Lorsque nous n'avons pas nous-mêmes intérêt à une reprise rapide de tel ou tel pan du droit communautaire, la Suisse, qui ne fait pas partie de l'UE, devrait retarder le plus possible la mise en oeuvre des textes européens, qu'il s'agisse de dispositions directement applicables ou de dispositions qui exigent une transposition préalable en droit suisse. Ce n'est que si une majorité des milieux concernés le souhaitent expressément qu'une prescription européenne doit faire l'objet par la Suisse d'une reprise accélérée ou d'un renforcement, ou qu'elle doit être augmentée de règles supplémentaires sans relation directe avec elle. N'oublions surtout pas qu'un État svelte et une densité normative raisonnable comptent parmi les principaux facteurs d'implantation qui valent aujourd'hui à la Suisse sa prospérité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.