Wortlaut

La perspective de la conclusion d'un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE soulève plusieurs questions concernant l'accord sur les assurances.

1. L'accord sur les assurances entre la Suisse et l'UE prévoit des dérogations dans le domaine des établissements cantonaux d'assurance contre les incendies. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que la conclusion d'un accord institutionnel avec l'UE ferait tomber cette exception et que la Suisse devrait adapter intégralement sa réglementation sur les établissements d'assurance contre les incendies aux directives de l'UE ? Quel impact cette adaptation aurait-elle sur les coûts ?

2. Que pense le Conseil fédéral des évolutions du droit de l'UE en ce qui concerne les plaintes collectives, plaintes que nous ne connaissons pas en Suisse sous cette forme ? Y a-t-il lieu de considérer que la Suisse devrait s'aligner via l'accord sur les assurances ou le régime de libre circulation des personnes ? Si c'est le cas, quelle incidence cette adaptation aurait-elle sur le montant des primes des assurés et quelles conséquences entraînerait-elle pour les entreprises en termes de charges administratives et d'augmentation de la densité normative ?

3. Faut-il considérer que les assureurs suisses ne pourraient plus proposer que des tarifs "unisexes" (primes identiques pour les hommes et pour les femmes, en dépit de différences confirmées par les statistiques) en cas de conclusion d'un accord institutionnel avec l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les négociations engagées par la Suisse et l'UE en vue de la conclusion d'un accord institutionnel sont en cours. La question de savoir quels accords bilatéraux seront touchés par cet accord institutionnel et quelles en seront les répercussions concrètes sur ces derniers est examinée dans le cadre de ces négociations. D'une manière générale, il est prévu que l'accord institutionnel fixe, pour les accords bilatéraux relatifs à l'accès au marché, des règles concernant l'interprétation du droit, la surveillance de l'application des accords et le règlement des différends entre les parties contractantes. Une adaptation dynamique des accords aux évolutions de l'acquis pertinent de l'UE est également visée. Toute reprise du droit de l'UE doit toutefois continuer à faire l'objet d'une décision autonome de la Suisse, ce qui permettra de garantir l'indépendance de celle-ci, ainsi que le respect de ses principes constitutionnels et de ses procédures démocratiques.

1. L'accord concernant l'assurance directe (RS 0.961.1), conclu avec l'UE en 1989, règle la liberté d'établissement réciproque des assureurs en Suisse et dans l'UE. Les établissements cantonaux d'assurance immobilière cités dans l'annexe 2 lettre d de l'accord sont exclus du champ d'application matériel de cet accord. La conclusion d'un accord institutionnel n'y changerait rien.

2. Les règles relatives aux plaintes collectives ne sont pas concernées par les accords bilatéraux existant entre la Suisse et l'UE. La conclusion d'un accord institutionnel n'y changerait rien.

3. Le droit de l'UE concernant la tarification des prestations d'assurance n'entre pas dans le champ d'application matériel de l'accord concernant l'assurance directe. La conclusion d'un accord institutionnel n'y changerait rien.

Réponse du Conseil fédéral.