Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur les EPF, et particulièrement de son article 34c Fonds de tiers, afin d'assurer une certaine transparence en ce qui concerne le financement privé de la recherche et de l'enseignement.

Begründung

Ces derniers mois, la question du financement privé de la recherche et de la formation a fait largement débat dans notre pays. Après le cas de l'UBS Center de l'Université de Zurich, ce sont les EPF qui ont été pointées du doigt pour leur financement par le Pentagone puis, plus récemment, par Nestlé. Il existe un risque de conflit d'intérêts entre les objectifs du donateur et les missions de la haute école. C'est avant tout le manque de transparence qui a été critiqué dans ces affaires.

En constatant l'importance des fonds de tiers pour certaines hautes écoles, il importe d'assurer une transparence dans ce mécanisme. Il ne serait en effet pas acceptable que ce financement privé remette en question l'indépendance et la liberté de la recherche et de l'enseignement, principes fondamentaux de notre système de formation (art. 20 de la Constitution). Il en va également de l'image et de la réputation de nos EPF, de leur crédibilité.

Ainsi, par cette motion, nous demandons que le Conseil fédéral apporte les modifications nécessaires à la loi sur les EPF, afin que les conditions dans lesquelles sont réglés ces financements privés soient publiques. La publication de l'essentiel du contenu des contrats relatifs à ces financements privés (dans les limites de la protection des données) semble un élément crucial pour garantir au mieux la transparence de ces fonds de tiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La collaboration entre hautes écoles et acteurs privés intensifie les interactions entre les milieux scientifiques, le secteur économique et la société, et a un impact important dans le domaine de la recherche et de l'innovation. En cherchant à obtenir des fonds de tiers provenant du secteur privé, les hautes écoles répondent d'ailleurs à la volonté explicite du législateur. Dans le domaine des EPF, la collaboration avec les entreprises fait partie intégrante du mandat de prestations 2013-2016 du Conseil fédéral au domaine des EPF, tel qu'il a été approuvé par le Parlement. Pourtant, les fonds privés n'entrent que pour une part relativement modeste dans le financement des hautes écoles suisses. En 2013, ils représentaient 8,4 % du montant global.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat qui souligne que la liberté de l'enseignement et de la recherche doit être sauvegardée dans le cadre des coopérations entre hautes écoles et bailleurs de fonds privés. Les conflits d'intérêts doivent être absolument évités. Il est par conséquent essentiel que des outils efficaces préviennent tout abus et permettent d'apporter des corrections le cas échéant. Selon la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (RS 414.110), le domaine des EPF régit lui-même les questions le concernant. Il lui appartient donc en premier lieu de veiller à ce que les valeurs universitaires fondamentales, qui sont inscrites dans la Constitution fédérale (RS 101), dans la loi sur les EPF et dans les réglementations établies par les hautes écoles, soient respectées.

La transparence demandée par l'auteur de la motion est garantie par la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (RS 152.3). En matière de coopération entre les hautes écoles et les entreprises, le Conseil fédéral est également favorable, dans des cas particuliers, au principe d'une transparence et d'une communication anticipées qui vont au-delà des exigences de la loi sur la transparence. Dans des cas isolés qui ont récemment fait l'objet de controverses, l'expérience a montré qu'informer par anticipation et faire preuve d'une transparence adéquate en temps voulu aurait pu permettre d'éviter des malentendus et des controverses. Le Conseil fédéral souhaite néanmoins laisser aux instances de surveillance et aux services des hautes écoles concernés le soin d'évaluer les différents cas et de considérer les intérêts légitimes des parties contractantes. Il ne faut pas sous-estimer le risque que des entreprises suisses ou étrangères puissent renoncer à une coopération par crainte d'être désavantagées par rapport à la concurrence en raison de certaines dispositions relatives aux publications. Le Conseil fédéral doute en outre qu'une obligation de publication générale dépassant le cadre de la loi sur la transparence débouche sur une réduction des risques. Vu le grand nombre de coopérations avec des entreprises, une telle obligation entraînerait par ailleurs un coût administratif considérable. Le Conseil fédéral attend toutefois des institutions du domaine des EPF qu'elles agissent avec la sensibilité qui s'impose et qu'elles assurent par anticipation la transparence nécessaire dans les cas qui pourraient faire débat. Il examinera la possibilité d'inclure un but correspondant dans le mandat de prestations 2017-2020 au domaine des EPF.

Le Conseil fédéral considère que les dispositions légales en vigueur et les mécanismes de surveillance et de contrôle qui sont en place sont appropriés et efficaces et propose donc de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.