Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur la chasse prévoyant que le loup est une espèce pouvant être chassée toute l'année.

Begründung

Le loup cause de graves problèmes en Suisse. Les agriculteurs et, de plus en plus souvent aussi les chasseurs, sont ceux qui en pâtissent le plus. On constate cependant aussi des dommages dans d'autres domaines tels que le tourisme. En l'occurrence, l'utilisation de chiens de protection des troupeaux crée des conflits récurrents. En Suisse, une protection complète contre les dommages causés par le loup n'est pas possible. Une étude actuelle montre, par exemple pour le canton du Valais, qu'un quart des Alpes ne peut pas être protégé. Vu les importantes populations de loups que l'on trouve notamment en Europe de l'Est, on ne comprend pas pourquoi la Suisse devrait s'accommoder de nuisances considérables dans divers domaines et de coûts élevés dus à la prévention et à la réparation des dommages.

En adoptant la motion Fournier 10.3264, le Conseil national et le Conseil des États ont fixé une procédure claire s'agissant de la problématique du loup. La motion Fournier prévoit une procédure en deux étapes. Dans un premier temps, la Suisse doit renégocier la Convention de Berne afin que le loup soit considéré comme une espèce pouvant être chassée en Suisse. Si cette renégociation échoue, la Suisse doit, dans un second temps, dénoncer la Convention de Berne afin de pouvoir formuler les réserves utiles lors d'une nouvelle adhésion à ladite convention, comme onze pays l'ont déjà fait.

Indépendamment de ces négociations concernant la Convention de Berne, le droit suisse doit aussi être adapté. La loi sur la chasse indique à l'article 5 toutes les espèces pouvant être chassées. Toutes les espèces qui ne figurent pas à l'article 5 sont considérées comme protégées au sens de l'article 7. Le Conseil fédéral est donc chargé, par la présente motion, d'inscrire le loup dans la liste des espèces pouvant être chassées toute l'année. Il renoncera à fixer une période de protection.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au XIX siècle, le loup a été chassé et quasiment exterminé de toute l'Europe. Il a donc été placé sous protection au XXe siècle par le droit national et international. Depuis le début du XXIe siècle, le loup est réapparu de manière naturelle en Suisse. Le Parlement fédéral s'est penché sur le statut de protection du loup dès 2003 (motion Maissen 01.3567). La demande de rétrograder son statut d'animal "protégé" à "pouvant être chassé" a été rejetée. En revanche, le Conseil fédéral a donné mandat en 2003 d'adapter l'ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01) et d'élaborer un plan de gestion du loup (Concept Loup Suisse) pour que l'agriculture de montagne ne soit pas soumise à des limitations déraisonnables et que le tir de loups isolés causant des dégâts considérables soit autorisé. Ce premier plan de gestion du loup reposait sur deux principes fondamentaux, à savoir la protection des troupeaux de bétail, en particulier dans les estives, ainsi que le dédommagement des dégâts par les pouvoirs publics.

Après que la première meute de loups s'est constituée en Suisse il y a trois ans, le Conseil fédéral a révisé une nouvelle fois l'ordonnance sur la chasse en 2012, permettant ainsi des tirs de régulation des populations de loups en train de s'établir si elles occasionnent de graves dommages en dépit de mesures de protection des troupeaux.

Les expériences de ces dernières années ont montré que les mesures de protection des troupeaux n'apportent certes pas une protection totale contre les attaques de prédateurs, mais qu'elles permettent néanmoins de réduire très sensiblement les sinistres. En 2013, le Conseil fédéral a donc à nouveau révisé l'ordonnance sur la chasse pour, d'une part, créer le cadre légal de la protection des troupeaux et la rendre professionnelle et, d'autre part, pour indemniser les mesures de protection efficaces.

Le Conseil fédéral soutient aussi la motion Engler 14.3151, qui demande la possibilité de tirer les loups non seulement en cas de dommages subis par l'agriculture, mais aussi en cas de mise en danger d'intérêts publics prépondérants, comme la sécurité publique. Ces développements de législation respectent l'esprit de l'art. 78, al. 4, de la Constitution fédérale qui exige que la Confédération protège les espèces menacées d'extinction.

La motion Fournier 10.3264, qui exigeait de dénoncer la Convention de Berne afin de pouvoir formuler des réserves lors d'une nouvelle adhésion, s'appuyait sur l'adaptation du statut de protection du loup. Le Conseil fédéral a toujours rappelé qu'il jugeait politiquement et juridiquement injustifiable de dénoncer la Convention de Berne et d'y adhérer de nouveau. Il part du principe que l'adaptation des bases légales et la recommandation d'accepter la motion Engler 14.315 tiennent suffisamment compte des requêtes contenues dans la motion Fournier, qui vise à rétrograder le statut de protection du loup. En conséquence, il n'est pas non plus suffisamment fondé de dénoncer la Convention de Berne. Justifier la dénonciation de la totalité d'une convention internationale par des problèmes de gestion d'une seule espèce aurait des effets néfastes sur la protection de nombreuses espèces et milieux naturels et contredirait le principe de la proportionnalité.

La loi sur la chasse ne permet de chasser toute l'année que deux espèces non indigènes et donc indésirables, le raton laveur et le chien vierrin, ainsi que le chat haret. Le législateur veut en effet empêcher ces trois espèces de se propager. Il serait en revanche contraire à la Constitution (art. 78 al. 4) de mettre le loup sur le même plan, car il est une espèce indigène et encore rare aujourd'hui.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.