Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport comment il est possible d'assurer :

1. que le droit européen repris par la Suisse ne soit ni davantage renforcé, ni alourdi par des dispositions n'ayant rien à voir avec le sujet (pas de "Swiss finish");

2. que la transposition dans le droit suisse et la mise en oeuvre concrète n'interviennent que le plus tardivement possible lorsque aucun intérêt économique n'exige une application rapide ou lorsque des pays membres de l'UE n'ont pas encore mis en oeuvre les dispositions à transposer en droit suisse (pas de précipitation).

Begründung

La Suisse est souvent contrainte de reprendre le droit européen afin que ses produits puissent encore être exportés dans les pays de l'UE. Pour l'économie et les entreprises concernées, la transposition du droit européen est en règle générale accompagnée d'un surplus de coûts réglementaires, dus notamment à de nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage ou à des contrôles supplémentaires. Malheureusement, la Suisse reprend trop souvent le droit européen aussi vite que possible en se montrant perfectionniste et minutieuse. Ce faisant, nous nous pénalisons face à nos concurrents des États membres de l'UE, qui se donnent plus de temps ou qui n'appliquent certaines normes qu'en partie, voire pas du tout. À cela vient encore s'ajouter une caractéristique typiquement helvétique : nous ne nous contentons pas uniquement de reprendre le droit européen, mais nous le renforçons ("Swiss finish") et l'alourdissons par des dispositions n'ayant rien à voir avec le sujet.

Lorsqu'elle n'a aucun intérêt à reprendre rapidement le droit européen, la Suisse en tant que pays non membre de l'UE ne devrait effectivement le mettre en oeuvre que le plus tardivement possible. Ce principe vaut aussi bien pour le droit directement applicable que pour le droit devant encore être transposé dans la législation suisse. Le droit européen ne devrait être appliqué plus rapidement en Suisse, renforcé ou complété par des dispositions supplémentaires, que lorsque la majorité des milieux intéressés et concernés le souhaite expressément. Un État svelte et une densité normative pas trop forte restent des facteurs d'attrait essentiels pour la Suisse - facteurs à l'origine de notre prospérité. Nous devons veiller à les conserver.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.