Wortlaut

À l'échelle internationale, la Suisse est une place de négoce de premier plan pour les matières premières et ce secteur de l'économie ne cesse de croître. Swissaid vient par exemple de communiquer l'information selon laquelle Glencore, la multinationale zougoise spécialisée dans le négoce de matières premières, serait devenue un acteur majeur dans le commerce du pétrole avec le Tchad, l'un des pays les plus pauvres et les plus corrompus de la planète, grâce à une transaction de plusieurs milliards. La Suisse porte une grande responsabilité en matière de transparence dans ce secteur de l'économie où elle doit lutter contre la corruption et les malversations. Plusieurs interventions ont été adressées au Conseil fédéral, qui demandent l'élaboration d'une loi fédérale sur la transparence dans le domaine des matières premières. Le Conseil fédéral prendra position sous peu à ce sujet. Dans ces circonstances, je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il des données ou des estimations publiques concernant le montant des paiements entre la place de négoce suisse pour les matières premières et les gouvernements ou les entreprises publiques des pays en développement riches en matières premières ? À combien s'élèvent ces montants ? Quels sont les chiffres pour le continent africain ?

2. Quelle est l'importance de ces flux de capitaux par rapport aux fonds de la coopération suisse au développement ?

3. Comment le Conseil fédéral prévoit-il d'intégrer les paiements entre les négociants en matières premières et les services publics des pays disposant de matières premières dans une future réglementation suisse relative à la transparence ? Est-il disposé à ce que la Suisse, en tant qu'État siège, veille de son côté à plus de transparence, de nombreux pays producteurs de matières premières s'y étant déjà engagés (par le biais des règles ITIE adoptées en 2013 et largement soutenues par la Suisse, en particulier les exigences 4.1.c.)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'estimations publiques concernant le montant des paiements entre la place de négoce de matières premières et les gouvernements ou les entreprises publiques des pays en développement riches en matières premières, en particulier pour le continent africain. Il ne procède pas non plus à de telles estimations. Des organisations non gouvernementales ont récemment publié une étude comprenant des évaluations se rapportant à certaines entreprises et à certains pays.

2. Les paiements liés à l'extraction et au négoce de matières premières sont complexes. La problématique des flux financiers injustifiés et illégaux a également été abordée au niveau international (G-8/G-20 ; OCDE ; ONU). Ces flux sont très difficiles à saisir d'un point de vue méthodique, de même que l'accès aux données est compliqué. On ne peut partant se prononcer sur l'importance de ces flux par rapport aux fonds de la coopération suisse au développement. Comme l'a également exposé le Conseil fédéral dans le rapport de base sur les matières premières, il semble que le volume des flux financiers provenant de pays en voie de développement vers des places financières étrangères dépasse largement la totalité de l'aide publique au développement (2011 : au niveau mondial, 133,5 milliards de dollars). Un ordre de grandeur tout au plus peut être estimé et les chiffres en question doivent être utilisés avec retenue pour des raisons liées à la disponibilité des données et à la méthodologie. Selon le rapport annuel 2013 de la DDC/SECO, les dépenses de l'aide publique au développement (APD) ont atteint à l'échelon fédéral la somme de 2903,8 millions de francs, en 2013, dont environ 20 % pour le continent africain.

3. Le Conseil fédéral aspire à davantage de transparence dans le secteur suisse des matières premières. Il l'a constaté dans le rapport donnant suite à la recommandation 8 du rapport de base sur les matières premières et au postulat 13.3365, "Davantage de transparence dans le secteur des matières premières", du 16 mai 2014, qu'il a adopté le 25 juin 2014. Des dispositions allant dans ce sens doivent être proposées dans le projet de révision du droit de la société anonyme, que le Conseil fédéral mettra en consultation à la fin de l'année. Par ce biais, la Suisse pourra contribuer à une gouvernance responsable de la part des entreprises et des États riches en matières premières.

Une tendance à favoriser la transparence et à renforcer la responsabilité directe des entreprises pour les conséquences de leur activité sur les droits humains et l'environnement est perceptible tant en Suisse qu'à l'étranger. Afin que les entreprises suisses ne soient pas confrontées à des conditions-cadres préjudiciables par rapport à d'autres places économiques importantes, une réglementation suisse devrait s'inspirer des réglementations adoptées dans l'UE et aux USA, qui sont mises en oeuvre actuellement. Ces dernières prévoient que les paiements effectués à des organismes étatiques, au titre de l'extraction des minerais, du pétrole et du gaz ainsi que de l'exploitation du bois dans les forêts primaires, doivent être annuellement publiés. Les propositions à l'appui de règles de transparence que le Conseil fédéral entend développer dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme vaudront, à l'instar des directives UE, pour les entreprises cotées en Bourse et pour celles d'envergure dont l'activité porte sur l'extraction des matières premières. Une extension de ces dispositions au négoce de ces ressources avec des agences étatiques est quant à elle abandonnée. Les directives UE ne l'englobent pas non plus. Le Conseil fédéral, en recourant à une norme de délégation, conservera toutefois la possibilité d'adapter rapidement et de manière souple le droit suisse à de nouvelles situations. Ce serait notamment le cas si des dispositions relatives à la transparence devaient également s'appliquer aux activités de négoce avec les organismes gouvernementaux.

En outre, le Conseil fédéral oeuvre de concert avec le secteur privé, sur le plan interne et international, au développement de normes volontaires à l'échelle mondiale, respectivement à l'élaboration d'un mélange de mesures réglementaires et volontaires, pour fixer des règles de transparence uniformes, claires et compréhensible applicables à toutes les entreprises actives dans l'extraction ou le commerce de matières premières.

Réponse du Conseil fédéral.