14.3601 · Interpellation · 2014-06-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Comme l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) l'a communiqué le 24 mai, toutes les études de planification de la Nagra sont disponibles en ce qui concerne l'emplacement de l'installation de surface pour dépôts en couches géologiques profondes. De même les résultats des analyses socioéconomiques sont disponibles. Les géologues estiment que l'argile à opalines est la roche qui se prête le mieux en Suisse pour l'accueil d'un tel dépôt.
Conformément à l'IFSN, l'étape 2, qui correspond au stade actuel de la procédure du plan sectoriel, vise l'objectif suivant : "À partir des domaines d'implantation géologiques de l'étape 1, les responsables de la gestion des déchets doivent identifier des localisations potentielles des zones souterraines de stockage et des installations de surface en tenant compte de leur sécurité et de leur faisabilité technique, ainsi que des aspects socioéconomiques et de l'aménagement du territoire."
Manifestement, on dispose des études nécessaire pour clore l'étape 2. Conformément au calendrier, la Nagra devrait encore présenter en 2014 au moins deux sites d'implantation potentiels au Conseil fédéral.
1. Quand la sélection des sites sera-t-elle communiquée (publiquement)?
2. Les sites concernés seront-ils avisés préalablement ?
3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'on dispose de suffisamment d'études et de résultats de l'étape 2 pour indiquer au minimum le site qui se prête le moins (ou qui est inadéquat) pour abriter un dépôt en couches géologiques profondes ?
4. Il semblerait que le site du Wellenberg n'entre pas en ligne de compte comme site d'implantation, et cela, pour des raisons géologiques (formations marneuses) et socioéconomiques (cf. rapport), mais aussi pour des motifs dus à l'aménagement du territoire (accès difficile, site encaissé dans une vallée) et à son histoire politique (trois ou quatre décisions populaires). Ne serait-il pas temps que le Conseil fédéral clarifie enfin les choses, aussi par respect pour la population nidwaldienne que l'on laisse dans l'incertitude à ce sujet depuis une trentaine d'années déjà ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans la procédure de sélection prévue par le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes", l'objectif de l'étape 2 en cours est de sélectionner au moins deux domaines d'implantation géologiques pour chaque type de dépôt (dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs, dépôt pour déchets hautement radioactifs) parmi les six domaines qui ont été identifiés lors de l'étape 1. Des analyses de la sécurité technique, la désignation de sites pouvant accueillir les installations de surface en collaboration avec les régions d'implantation et des études d'impact socioéconomique et écologique (EI-SEE) constituent les principaux axes de l'étape 2.
En juillet 2012, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a publié la première partie de l'EI-SEE consacrée à l'impact sur l'économie régionale. La seconde partie, portant sur l'impact spécifique au site des dépôts et basée sur la désignation des sites pour les installations de surface (achevée en mai 2014), est actuellement en cours d'élaboration.
Les analyses de la sécurité technique sont en grande partie terminées. Avant que la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) ne termine et ne dépose sa proposition de deux sites au moins par type de dépôt, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) vérifie que l'état des connaissances géologiques soit suffisant pour procéder à la comparaison des sites sous l'angle de la sécurité technique. La Nagra transmet ensuite les documents relatifs à la sécurité technique à l'IFSN pour un examen formel sommaire avant de déposer sa proposition auprès de l'OFEN, autorité chargée de conduire la procédure. La procédure détaillée est documentée dans un rapport de l'IFSN (IFSN 33/155).
1./3. En l'état actuel des choses, conformément à la procédure décrite ci-dessus, les documents déterminants devraient être disponibles d'ici à la fin 2014. L'annonce du nom des deux sites proposés par la Nagra pourrait avoir lieu au début 2015. Une fois présentées, ces propositions feront l'objet d'un examen approfondi par les autorités. Une audition publique sera ensuite mise sur pied. Lorsque tous les documents déterminants, les rapports d'experts et les prises de position seront disponibles, le Conseil fédéral se prononcera sur les propositions de sites à la fin de l'étape 2, a priori en 2017.
2. Les régions, cantons et communes d'implantation, les autorités allemandes et les propriétaires fonciers seront effectivement informés au préalable conformément à la procédure établie par le plan sectoriel, qui accorde une place importante à cet aspect.
4. Le Conseil fédéral, qui s'est exprimé à plusieurs reprises sur le site de Wellenberg dans ses réponses à des interventions parlementaires, a relevé que l'actuelle procédure de sélection, transparente, retraçable et participative, a été mise en place notamment en raison des critiques émises à l'égard du projet de Wellenberg. Une décision anticipée concernant l'un des sites irait à l'encontre des principes d'égalité de traitement des domaines d'implantation et de traçabilité de la procédure.
Réponse du Conseil fédéral.