Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer le plafond annuel des dépenses de l'armée à 5 milliards de francs à partir de 2016.

Begründung

Depuis la session d'automne 2011, la majorité des membres du Parlement demande au Conseil fédéral, au moyen d'un arrêté fédéral simple et d'une série d'interventions parlementaires, de fixer le plafond annuel des dépenses de l'armée à 5 milliards de francs. En automne 2013, le Conseil fédéral s'est enfin décidé à allouer ce montant à l'armée. Après le non du peuple à l'acquisition de l'avion de combat Gripen, le 18 mai 2014, le Conseil fédéral a immédiatement fait machine arrière en abaissant le plafond des dépenses de l'armée.

On ne saurait accepter cette façon de procéder. On sait que l'armée devra faire de gros investissements dans les années à venir afin de se doter d'un équipement complet de bonne qualité, de bénéficier d'une instruction conçue en fonction des engagements, et d'être en mesure d'intervenir rapidement avec certaines unités. Qui plus est, il faut rattraper le grand retard pris dans la rénovation du parc immobilier et dans le comblement des lacunes en matière d'équipement.

Le Conseil fédéral est donc prié avec insistance d'intégrer dans sa planification financière le montant de 5 milliards de francs pour l'armée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le montant exact du plafond des dépenses pour l'armée dépend essentiellement de la planification en matière d'armement. Et cette dernière dépend quant à elle du profil des tâches et des prestations de l'armée dont le Parlement devra débattre dans le cadre des discussions concernant le développement de l'armée. Compte tenu du volume d'acquisition moindre décidé au cours des dernières années, et des années qu'il faudra encore pour concrétiser le montant des nouvelles acquisitions, le cadre financier entre 2017 et 2020 sera de 19,5 milliards de francs au maximum.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.