Wortlaut

Le Tribunal pénal fédéral a rendu en octobre dernier un arrêt par lequel il condamnait pour escroquerie cinq anciens associés-gérants du géant tchèque du charbon MUS, autrefois entreprise publique. Il leur était reproché d'avoir détourné les actifs de la société au détriment de l'État tchèque. Il est à noter que si les autorités d'enquête tchèques se sont par le passé intéressées par trois fois à l'affaire, aucune action n'a manifestement été engagée.

Malgré les sollicitations répétées faites par le Ministère public de la Confédération pendant les cinq années qu'ont duré les investigations, le gouvernement tchèque n'a manifestement décelé aucun préjudice commis à l'endroit de la république tchèque, et l'État tchèque n'était même pas partie au procès. Or, il est pour le moins discutable de voir la Suisse endosser le rôle de juge dans des affaires qui relèvent d'États tiers. Il ne revient pas en effet aux tribunaux suisses de se prononcer sur des processus de privatisation qui se déroulent à l'étranger.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que dans la présente affaire deux États, à savoir la République tchèque (qui n'a intenté aucune action) et la Suisse (qui engagé une procédure et prononcé des condamnations), ont soutenu chacun un point de vue opposé ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour estimer que la justice suisse n'est pas compétente pour juger à la lumière du droit suisse des circonstances précises d'un processus de privatisation intervenu dans un pays étranger ?

3. A-t-il connaissance d'affaires dans lesquelles des ressortissants étrangers ont été condamnés en Suisse pour des faits qui n'ont pas eu lieu en Suisse et qui n'avaient rien de répréhensibles dans leur pays ?

4. A-t-il connaissance de cas dans lesquels la Suisse a outrepassé ses compétences et qui ont donné lieu à des enquêtes à l'étranger, même si les circonstances précises qui les entouraient n'étaient guère démêlables depuis la Suisse ?

5. Est-il d'accord pour considérer que de telles affaires pourraient avoir valeur de précédents malheureusement susceptibles d'entacher l'image de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 10 octobre 2013, à Bellinzone, le Tribunal pénal fédéral a reconnu quatre Tchèques, un Suisse et un Belge coupables de blanchiment d'argent qualifié et d'escroquerie et les a condamnés à des peines privatives de liberté fermes et à des peines pécuniaires avec sursis (SK.2011.24 ; http ://bstger.weblaw.ch/pdf/20131010 SK 2011 24.pdf). Il leur était reproché d'avoir détourné une part importante des actifs d'une société tchèque active dans l'extraction de charbon, Mostecka Uhelna Spolecnost (MUS). Le tribunal a en outre ordonné la confiscation de montants très importants. La condamnation n'est pas encore entrée en force, et il reste à clarifier les droits de l'État tchèque en tant que partie à la procédure. Le Conseil fédéral sait qu'une procédure pénale est en cours sur la même affaire en République tchèque. Au nom de la séparation des pouvoirs, il s'abstient de tout commentaire sur les faits et sur la procédure. De même, il renonce à fournir des informations sur la participation des autorités tchèques et d'autres autorités étrangères à la procédure d'entraide judiciaire ainsi que sur les autres procédures pénales en cours en République tchèque.

2. La compétence juridictionnelle des tribunaux suisses est réglée dans la partie générale du Code pénal (CP, RS 311.0 ; voir en particulier les art. 3ss.). En principe, les tribunaux suisses peuvent uniquement juger les infractions commises sur le territoire suisse. A certaines conditions, ils peuvent poursuivre des crimes ou délits commis à l'étranger (infractions commises sur des mineurs, crimes ou délits commis contre l'État ou poursuivis en vertu d'un accord international, crimes particulièrement graves) ou dont l'auteur ou la victime est de nationalité suisse. Cette extension de la compétence juridictionnelle ne contrevient pas au principe de la souveraineté de l'État. Au contraire, le droit international la considère nécessaire pour éviter que de graves crimes ne restent impunis. Toutefois, dans l'affaire en question, le Tribunal pénal fédéral tire sa compétence juridictionnelle du fait que, comme l'ont confirmé les juges, les actes de blanchiment d'argent et de gestion déloyale avaient un lien avec la Suisse (les infractions ont été commises en Suisse et les fonds détournés étaient déposés sur des comptes en Suisse) et que le lieu de commission au sens de l'article 8 CP était la Suisse. Le jugement concernait donc des infractions commises sur le territoire suisse, et non la privatisation de la société, qui a eu lieu à l'étranger.

3. La compétence des tribunaux suisses de juger des infractions commises à l'étranger se fonde normalement sur le principe de la double incrimination : l'acte commis doit également être punissable à l'étranger. Dans certaines circonstances, il est possible de déroger à ce principe dans les cas particulièrement graves. Ainsi, la personne qui commettrait à l'étranger un crime grave contre un mineur ou un crime de guerre et qui serait arrêtée en Suisse pourrait y être jugée, indépendamment du régime pénal en vigueur là où il a perpétré son forfait.

4. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas où la Suisse aurait outrepassé ses compétences et qui auraient donné lieu à une enquête à l'étranger, même si les circonstances qui les entouraient n'étaient guère démêlables depuis la Suisse. Lorsque les difficultés à réunir les preuves empêchent le tribunal de juger une infraction commise à l'étranger, la procédure pénale est généralement classée ou le prévenu est acquitté.

5. Non. Le but d'une procédure pénale est de garantir l'application du droit et l'exécution du mandat pénal de l'État. La justice n'a pas à se laisser guider ou influencer par des considérations politiques ou par le souci de préserver l'image du pays. Le Conseil fédéral constate cependant que la procédure pénale qui s'est tenue en Suisse a suscité des commentaires positifs dans les médias tchèques.

Réponse du Conseil fédéral.