Wortlaut

La surveillance des institutions de prévoyance professionnelle a été réorganisée dans le cadre de la réforme dite structurelle. Les nouvelles dispositions qui régissent la surveillance et la haute surveillance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. La surveillance directe des institutions de prévoyance est exercée par les cantons. La haute surveillance assurée par la Confédération est confiée à une commission indépendante : la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). Pour cette activité, la CHS PP perçoit des émoluments qu'elle facture aux autorités de surveillance régionales, qui les répercutent sur les institutions de prévoyance.

Or, les émoluments prélevés par la CHS PP sont contestés dans la mesure où ils ont été reportés sur les institutions de prévoyance. Dans plusieurs jugements (voir notamment les arrêts C-941/2012 du 7 mars 2014, C-942/2012 du 7 mars 2014 et C-3096/2012 du 21 mars 2014), la Cour III du Tribunal administratif fédéral a constaté que le report des émoluments sur les institutions de prévoyance ne reposait sur aucune base légale. Les jugements rendus en la matière ne sont pas exécutoires.

La situation est désagréable car on ne sait plus qui en définitive doit prendre à sa charge les émoluments de la CHS PP. Le législateur a bel et bien admis le principe d'un report de ces émoluments sur les institutions de prévoyance. Si les décisions de Tribunal administratif fédéral devaient être mises en oeuvre, les émoluments resteraient "bloqués" auprès des institutions régionales, des cantons ou de la Confédération.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas d'avis que la réglementation applicable au report des émoluments est loin d'être limpide et demande à être clarifiée quelle que soit l'issue des procédures de recours ?

2. Qui répond d'un éventuel non-paiement des émoluments ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir les dispositions légales relatives au report des émoluments de la CHS PP et à proposer une révision de la loi à cet effet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation des taxes et émoluments prévue à l'article 64c de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40) peut être interprétée d'une seule façon, à savoir que les coûts de la surveillance sont à la charge des institutions de prévoyance. Le libellé du message (FF 2007 p. 5401) et les déclarations faites à l'occasion des débats parlementaires (BO 2008 E 581) confirment que le financement de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) repose sur des taxes de surveillance prélevées auprès des autorités de surveillance cantonales, qui peuvent en transférer la charge aux institutions de prévoyance. Il faut admettre que les jugements évoqués ont pu provoquer de l'insécurité chez les autorités régionales de surveillance des fondations. De ce fait, le Conseil fédéral est prêt à étudier s'il est nécessaire de revoir les dispositions légales et de les adapter, le cas échéant, afin de clarifier la situation juridique. Dans ce contexte, il importe au Conseil fédéral que la volonté du législateur soit respectée pour ce qui est des taxes de surveillance dues à la CHS PP.

2. La CHS PP ne subit aucune perte. En vertu de l'art. 64c, al. 2, let. a, LPP en relation avec les articles 7 et 25 de l'ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle, elle prélève les taxes de surveillance auprès des autorités de surveillance. Une autre question concerne les frais que ces autorités facturent aux institutions de prévoyance sous leur surveillance. Pour y répondre, il faut attendre l'arrêt du Tribunal fédéral et notamment ses considérations. Tant que l'arrêt n'a pas été rendu, on ne sait pas qui assume la responsabilité en cas de non-paiement. Compte tenu des documents disponibles, le Conseil fédéral est d'avis que ces taxes peuvent être répercutées sur les institutions de prévoyance.

Réponse du Conseil fédéral.