Rapports des charges entre les ménages en cas de suppression, sans effet sur la quote-part fiscale, de toutes les déductions fiscales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport, avec la collaboration de cantons choisis :

a. quels ménages verraient leurs charges allégées ou qui seraient pénalisés, et dans quelle mesure, par une suppression, sans effet sur la quote-part fiscale, de toutes les déductions fiscales aux niveaux fédéral, cantonal ;

b. dans quelle mesure les barèmes fiscaux et la progressivité pourraient-ils être réduits si la charge moyenne au sein des catégories de ménage demeurait à peu près stable.

L'enquête sera établie par catégories, par exemple selon les classes de revenu, les types de famille (ménage à une personne, couples avec/sans enfants, famille monoparentale avec enfants), l'état civil, l'activité lucrative (formation, rentier), le type de logement (en propriété, en location), les régions (ville/campagne), la distance jusqu'au lieu de travail (pendulaire/résident). Les résultats de l'enquête comprendront des données fiscales et relatives aux ménages. On choisira donc quelques cantons (par ex. trois cantons, si possible les plus représentatifs en tenant compte des données statistiques).

Begründung

Bien qu'une simplification du système fiscal soit demandée de toutes parts, le nombre et la multiplicité des possibilités de déductions ne cessent de croître depuis des années, au point qu'elles en sont devenues totalement inintelligibles de même que leurs conséquences. Or cette situation ne contribue ni à la transparence ni à l'efficience du système fiscal. De même, elle met à mal l'équité en matière fiscale et l'État perd le contrôle de ses finances parce qu'il n'est plus à même de déterminer ce qui lui échappe pour chaque déduction accordée. Dans un souci de cohérence et d'efficacité, il faut donc que la Confédération et les cantons revoient périodiquement les conséquences des déductions en vigueur et planchent sur les simplifications à opérer. Le Conseil fédéral est chargé à cette fin d'exposer, avec le concours d'une sélection de cantons, dans quelle mesure les barèmes fiscaux et la progressivité pourraient être abaissés si toutes les déductions étaient supprimées et si la charge moyenne au sein des catégories de ménages devait rester à peu près stable ; de même il mettra en évidence les ménages qui verront leurs charges allégées ou qui seront pénalisés par un tel régime, qui devra être sans effet sur la quote-part fiscale. Pour maintenir les dépenses dans des limites raisonnables, on limitera l'enquête à quelques cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Une suppression des déductions fiscales sans incidence sur la quote-part fiscale entraîne l'élargissement de la base de calcul de l'impôt sur le revenu. Cela permet de réduire les taux d'imposition marginaux sans qu'il y ait de conséquence sur les recettes fiscales. Cette réduction des taux d'imposition marginaux entraîne une diminution des incitations négatives à travailler et à épargner, ce qui a des effets bénéfiques sur la croissance de l'économie. Le Conseil fédéral s'est également penché dernièrement à diverses reprises sur la question des déductions fiscales, en tenant compte non seulement des conséquences de ces déductions, mais aussi des possibilités de réformer le système des déductions.

Dans son rapport d'octobre 2005 en réponse à l'interpellation Sommaruga Simonetta 04.3429, le Conseil fédéral a examiné les conséquences des déductions fiscales. Ce rapport est basé sur une étude de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'AFC a procédé en outre à d'autres enquêtes sur le sujet, dans le domaine de l'impôt fédéral direct en 2009 et concernant l'impôt sur le revenu du canton de Zoug en 2011. De plus, l'AFC établit périodiquement des rapports sur les allégements fiscaux ; la dernière mise à jour a eu lieu le 16 février 2012.

En février 2010, le Département fédéral des finances a remis un rapport à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États, marquant ainsi la première étape de la mise oeuvre de la motion Pfisterer 07.3607, "Simplification de la fiscalité des personnes physiques". De plus, en octobre 2010, l'AFC a publié sur son site une étude encore plus complète. Le rapport et l'étude décrivent différentes solutions de réforme parmi lesquelles certaines traitent des déductions fiscales. Conceptuellement, on distingue entre différentes catégories de déductions, à savoir les déductions concernant les frais d'acquisition, les déductions relatives à l'application du principe de correspondance, les déductions octroyées en raison des différentes formes de ménages, les déductions versées pour l'exonération du minimum vital et les déductions extrafiscales. Du point de vue de la systématique fiscale, les différentes catégories de déductions doivent être appréciées différemment suivant que l'on se réfère au principe de l'égalité de traitement ou au principe de la différenciation. Le rapport et l'étude proposent donc des solutions différentes selon le type de déduction. Ces solutions prévoient la suppression, le remplacement par un montant forfaitaire ou la limitation des déductions, d'une part, et le maintien de certaines déductions, d'autre part. Ayant constaté dernièrement qu'aucun consensus politique n'avait été atteint sur l'orientation à suivre, le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre du rapport du 16 mai 2012 (FF 2012 5155) et conformément à l'art. 122, al. 3, let. a, de la loi sur le Parlement, de classer les deux motions, une du conseiller aux États Pfisterer 07.3607 et une du groupe radical-libéral 08.3854, "Un État allégé par une simplification du système fiscal". Le classement a été approuvé par le Conseil des États le 4 décembre 2013 et par le Conseil national le 19 mars 2014.

Le Conseil fédéral estime que le rapport demandé par l'auteure du présent postulat n'apportera pas d'éléments fondamentalement nouveaux, et, vu l'expérience récente faite avec les deux motions visant à simplifier le système fiscal, il doute de la faisabilité politique de la stratégie de réforme fiscale sous-tendant le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.