Politique agricole axée sur les objectifs plutôt que sur les mesures. L'agriculteur fait partie de la solution et non du problème

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport comment mettre en place des conditions rendant possible des systèmes qui permettront de mettre en oeuvre, au niveau de l'exploitation, une politique agricole qui soit fonction des objectifs et non des mesures. Il convient de garantir le principe du caractère facultatif et une élaboration à partir de la pratique. Cette approche tiendra en outre intégralement compte des trois axes du développement durable.

Begründung

L'organisation de la politique agricole est fortement axée sur les mesures. Cette situation entraîne une mise sous tutelle des agriculteurs. Ceux-ci sont trop peu considérés comme des spécialistes de la production et de l'écologie, alors qu'ils sont les mieux à même d'évaluer la situation de leur exploitation et de leur propre potentiel. La ressource précieuse que constituent les connaissances spécialisées de chaque agriculteur n'est ainsi qu'insuffisamment mise à profit pour atteindre les objectifs de la politique agricole. Les objectifs que la politique agricole 2014-2017 se propose d'atteindre sont clairs et mesurables. Il serait cohérent que cette systématique soit reprise de façon appropriée jusqu'au niveau de l'exploitation. L'agriculteur serait ainsi libre de choisir les moyens pour parvenir au but qui lui a été prescrit ou qu'il s'est lui-même fixé. Il en résulterait une modification et une amélioration fondamentales de la fonction et de la perception de l'agriculteur.

Pour tenir compte de tous les aspects du développement durable dans l'agriculture, une nouvelle façon de penser et de travailler est nécessaire afin de faire face à la complexité des exploitations agricoles actuelles. Ce n'est qu'en dotant l'agriculture d'un cadre adéquat qu'il sera possible de relever les défis que ne manquera pas d'entraîner le conflit entre accroissement démographique et raréfaction des ressources naturelles.

C'est d'ailleurs ce que montrent diverses études internationales, qui identifient une hausse de la productivité sans augmentation des moyens comme élément central de la solution au problème des ressources et de l'alimentation. Pour ce faire, il est primordial que l'agriculture soit orientée vers les objectifs et que les agriculteurs bénéficient d'une marge de manoeuvre aussi grande que possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique agricole en vigueur actuellement comprend des instruments axés sur les mesures ainsi que des instruments axés sur les objectifs. Dans les années à venir, elle sera soumise à une évaluation. Les connaissances qui découleront de cette dernière seront utilisées pour réviser et optimiser le cadre légal qui régit le secteur agroalimentaire. Le Conseil fédéral examinera à cette occasion dans quelle mesure il convient de remplacer des dispositions axées sur les mesures par des dispositions axées sur les objectifs.

Le Conseil fédéral est prêt à présenter au Parlement, d'ici fin 2016, une vue d'ensemble du développement futur de la politique agricole. Outre le sujet de l'allégement de la charge administrative des exploitations et de l'administration, cette vue d'ensemble traitera aussi les thématiques soulevées dans d'autres interventions parlementaires telles que le renforcement de la compétitivité, l'optimisation de l'utilisation des fonds publics ou encore une production préservant davantage les ressources naturelles. La décision de procéder, le cas échéant, à des adaptations des bases légales sera prise en fonction des conclusions de l'analyse de situation qui tiendra également compte des développements internationaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.