Transparence du financement par des bailleurs de fonds privés d'activités de recherche et d'enseignement dans les EPF, les universités et les HES

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il présentera les modifications légales nécessaires afin de faire toute la transparence sur le financement d'activités de recherche et d'enseignement par des bailleurs de fonds privés. Il tiendra compte en particulier des points suivants :

1. les EPF devront, d'elles-mêmes, rendre accessibles au public les contrats passés avec des bailleurs de fonds privés (obligation d'informer);

2. les hautes écoles et les HES devront, d'elles-mêmes, rendre accessibles au public les contrats passés avec des bailleurs de fonds privés (obligation d'informer);

3. les ressources internes supplémentaires engagées lors de négociations avec des bailleurs de fonds devront également être déclarées, afin d'assurer la transparence la plus complète ;

4. les écoles devront, d'elles-mêmes, rendre publiques les coopérations avec des entreprises de recherche privées ou des filiales de bailleurs de fonds privés (obligation d'informer);

5. les règles devraient être les mêmes pour toutes les hautes écoles de Suisse ;

6. l'octroi de la part fédérale des subventions publiques aux hautes écoles cantonales dépendra de la publication des contrats passés avec des bailleurs de fonds privés, laquelle devra être réglée par une norme uniforme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La collaboration entre les hautes écoles et le privé renforce les interactions entre la science, l'économie et la société et donne des impulsions importantes à la recherche et à l'innovation en Suisse. Il est également de la volonté explicite du législateur que les hautes écoles s'efforcent d'obtenir des fonds de tiers auprès de bailleurs privés. La loi sur l'aide aux universités (RS 414.20), la loi sur les hautes écoles spécialisées (RS 414.71) ainsi que la future loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (FF 2011 6863) englobent toutes l'acquisition de fonds de tiers parmi les critères déterminants pour le calcul de la subvention. En ce qui concerne le domaine des EPF, la collaboration avec l'économie fait partie intégrante du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016 qui a été approuvé par le Parlement (FF 2012 2857). En tout, les fonds privés ne contribuent que modestement au financement des hautes écoles suisses. Dans le domaine des EPF, ils représentent environ 8,4 % de l'ensemble des recettes ; la proportion pour les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées se situe en majeure partie à des niveaux comparables. Outre les possibilités incontestables qu'offrent de telles coopérations, il faut également tenir compte des risques potentiels qu'elles renferment. Il est donc essentiel de disposer d'instruments efficaces pour prévenir les abus et permettre des corrections le cas échéant. Il est en premier lieu du devoir des hautes écoles, en tant qu'institutions disposant d'une large autonomie, ainsi que des collectivités responsables de veiller à ce que soient respectés les principes académiques de base ancrés dans la Constitution fédérale (RS 101), dans les lois correspondantes en matière d'encouragement des hautes écoles et de la recherche ainsi que dans les réglementations cantonales et les réglementations spécifiques aux hautes écoles.

Le principe de transparence visé par l'auteur du postulat est déjà établi par la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (RS 152.3) et par des lois cantonales analogues. Seule l'obligation d'informer activement de sa propre initiative n'est pas prévue dans la législation actuelle. Ils existent des instruments adéquats de surveillance et de contrôle et la question de savoir qui est responsable d'assurer la mise en oeuvre est également clairement réglée. Par ailleurs, il ne faut pas exclure le risque que des partenaires potentiels de coopération suisses et étrangers s'abstiennent de collaborer par crainte de mettre en péril leur avantage compétitif du fait de la publication active du contenu des collaborations concernées.

En matière de coopération entre les hautes écoles et les entreprises, le Conseil fédéral est également favorable, dans des cas particuliers, au principe d'une transparence et d'une communication anticipées qui vont au-delà des exigences de la loi sur la transparence. Les expériences avec des cas isolés ayant suscité la controverse ont montré qu'une information proactive et une transparence appropriée établie en temps opportun auraient permis d'éviter des malentendus. Le Conseil fédéral entend toutefois laisser le soin aux organes compétents des hautes écoles et des instances de contrôle concernées de se prononcer sur les différents cas particuliers incriminés et d'apprécier les intérêts légitimes des parties au contrat. Il examinera la possibilité d'inclure un but correspondant dans le mandat de prestations 2017-2020 au domaine des EPF.

Du fait de l'autonomie des hautes écoles et des collectivités responsables qui doit être respectée, le Conseil fédéral estime qu'il est peu réaliste de fixer des règles uniformes à l'échelon fédéral qui iraient au-delà de quelques principes génériques. Il est également sceptique par rapport à l'idée qu'une obligation active d'informer d'après une norme uniforme dans tout le pays contribuerait à atténuer les risques. Selon le Conseil fédéral, cette obligation risque au contraire d'entraver les possibilités qui s'ouvrent aux hautes écoles et aux entreprises de coopérer. De l'avis du Conseil fédéral, lier les contributions fédérales aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées, qui s'élèvent à bien plus d'un milliard de francs, à une obligation active d'informer d'après des règles identiques est en fin de compte une mesure disproportionnée et peu utile en pratique pour atteindre les objectifs recherchés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.