Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles conditions générales permettraient d'assurer une contribution équitable de la Suisse à l'objectif international consistant à limiter le réchauffement à moins de deux degrés centigrades tout en créant des incitations pour les entreprises suisses afin qu'elles développent et vendent des produits et des services ne portant pas atteinte au climat. L'objectif que la Suisse sera appelée à fixer en prévision d'une nouvelle convention sur le climat s'inscrit dans ce contexte. Il devra viser une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60 % au moins pour la période de 1990 à 2030.

Begründung

À l'heure actuelle, les forces hydrauliques pâtissent fortement de la passivité de la politique climatique internationale (subventions à l'électricité issue des centrales à charbon, etc.). Rien que dans l'optique des cantons de montagne et de la sécurité des investissements dans l'énergie hydraulique, une politique climatique ambitieuse à l'échelle internationale serait un grand avantage. Sans compter le fait que des entreprises renommées appellent les gouvernements, en Suisse et dans le reste du monde, à créer des conditions générales ambitieuses et fiables en faveur d'une politique climatique efficace. Des objectifs clairs assureraient la sécurité des investissements de ces entreprises et renforceraient la crédibilité de la Suisse en tant que pays promoteur des technologies environnementales.

Vu sous l'angle de l'économie mondiale, cette nécessité est encore plus évidente : si l'on considère les atteintes au climat ainsi évitées, l'utilité de la protection du climat dépasse incontestablement les coûts engendrés par la transition vers un système énergétique largement exempt d'énergies fossiles. La Suisse en bénéficiera aussi, notamment parce qu'elle a tout intérêt à ce que ses partenaires commerciaux aient des économies stables.

Tous les pays doivent fournir une contribution équitable à cet effet. Pour la Suisse, cela consiste en une réduction des émissions de 40 % d'ici à 2020 et d'au moins 60 % d'ici à 2030 par rapport à l'année de référence 1990 (cf. budgets mondiaux des émissions établis pour ne pas dépasser le réchauffement global de deux degrés ; cf. Organe consultatif sur les changements climatiques, OcCC 2012 ; "Objectifs climatiques et réduction des émissions. Une analyse et vision pour la politique climatique de la Suisse").

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a donné mandat au DETEC d'élaborer des objectifs et des mesures supplémentaires en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2020. Il renonce pour le moment à relever l'objectif de réduction avant 2020. Les efforts à déployer par la Suisse seront quantifiés en fonction des éléments suivants : recommandations des milieux scientifiques pour atteindre l'objectif planétaire des deux degrés centigrades, potentiel de réduction en Suisse jugé possible sur le plan technique et supportable sur le plan économique, efforts des autres pays, possibilité de comptabiliser les réductions d'émissions réalisées à l'étranger. Plusieurs scénarios de réduction seront analysés dans le cadre des travaux préparatoires devant aboutir au projet de politique climatique post-2020. En plus des coûts impliqués, il s'agira de présenter l'utilité secondaire d'une politique climatique ambitieuse, à savoir les effets positifs sur la force d'innovation et sur la place économique suisse, la diminution de la dépendance aux carburants et combustibles fossiles, ou encore la réduction des risques découlant des changements climatiques, pour ne citer que ces exemples. Le Conseil fédéral formulera l'objectif de réduction pour l'après-2020 sur la base de toutes ces données.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.