Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) afin que les salariés occupant plusieurs postes (à temps partiel) qui pouvaient jusqu'à présent souscrire une assurance LPP facultative soient désormais soumis au régime obligatoire. Les employeurs répertorieront les activités exercées par ceux de leurs salariés qui occupent plusieurs emplois et verseront à une caisse de pension, conjointement avec les autres employeurs, des cotisations LPP calculées au pro rata du taux d'occupation considéré.

Begründung

Malgré les réformes adoptées, la prévoyance professionnelle repose encore fortement sur un modèle d'activité traditionnel, caractérisé par l'exercice à long terme d'une activité unique et stable, à taux d'occupation inchangé, qui assure un revenu augmentant avec l'âge.

Or, les modèles changent et les formes mixtes associant activité salariée et activité indépendante se développent. On ne peut plus guère faire de distinction entre activité principale et activité accessoire. La législation ne tient pas suffisamment compte des nouveaux modèles. Très souvent, les personnes qui occupent plusieurs emplois (à temps partiel) ne sont pas soumises à la prévoyance professionnelle obligatoire ou n'y sont soumises que partiellement. Leur couverture d'assurance est insuffisante, inférieure à la moyenne et sans commune mesure avec celle qu'assurent les revenus dégagés par un emploi à plein temps.

Les revenus dits accessoires réalisés en complément de ceux que procure l'activité principale pourraient naturellement faire l'objet d'une assurance facultative. Cela vaut également pour les revenus d'activités exercées auprès de différents employeurs lorsque ces revenus, pris individuellement, sont inférieurs au seuil d'accès fixé par la LPP, mais que leur somme dépasse ce seuil d'accès (art. 2 al. 2 et 4 et art. 46 LPP ; art. 1j al. 1 let. b et c OPP 2). Mais les salariés sont souvent mal informés des possibilités d'assurance facultative dont ils disposent. Et les employeurs ne sont pas intéressés à les en informer et encore moins à verser, seuls ou conjointement avec les autres employeurs, les cotisations LPP dues par l'employeur pour les différentes activités exercées. En revanche, il est dans l'intérêt du législateur que les salariés se dotent d'une prévoyance professionnelle et bénéficient d'une couverture d'assurance pour leur retraite, même s'ils n'exercent pas d'activité lucrative de type traditionnel. Car si leur capital vieillesse est insuffisant, c'est l'assurance sociale qui devra combler la différence, notamment en leur octroyant des prestations complémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral poursuit le même objectif que l'auteur de la motion, à savoir l'amélioration de la prévoyance professionnelle des personnes travaillant pour plusieurs employeurs, à temps partiel ou ayant de bas revenus. Cependant, il est convaincu qu'un système, tel que proposé par la motion, qui reviendrait à totaliser les salaires, serait très difficile à appliquer et obligerait les différents employeurs à collaborer entre eux alors qu'ils sont généralement en concurrence dans le même secteur professionnel. De plus, la caisse de pension devrait gérer des salaires provenant de divers employeurs, et donc prélever proportionnellement des cotisations, alors qu'ils n'auraient aucun lien avec celle-ci, ce qui nécessiterait une lourde procédure entre les différents employeurs et poserait un problème de transmission de données et de confidentialité. Le système proposé par la motion limiterait donc la liberté de chaque entreprise et compliquerait considérablement la gestion du deuxième pilier, avec pour conséquence une hausse des charges administratives pour les entreprises et les caisses de pensions. C'est précisément pour ces raisons que le Parlement n'a pas voulu rendre obligatoire l'assurance en cas d'emplois multiples lors de la première révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).

Conscient toutefois de la nécessité d'améliorer la prévoyance professionnelle de cette catégorie d'assurés, le Conseil fédéral a annoncé le 25 juin 2014 sa proposition d'abroger la déduction de coordination et d'abaisser le seuil d'accès à la LPP à 14 040 francs (au lieu de 21 060 francs actuellement), tout en réduisant les bonifications de vieillesse, dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (cf. également rapport explicatif sur l'avant-projet de ladite réforme ch. 2.2, 2.2.1.1 et 2.4.3.2). Ces mesures répondent à l'objectif de la motion, tout en étant beaucoup plus simples à appliquer et en respectant le système légal actuel de l'assurance obligatoire, où l'employeur doit uniquement assurer ses salaires et n'a donc pas besoin de s'occuper des salaires versés par d'autres employeurs (cf. art. 7 al. 1 LPP ; RS 831.40). Le Conseil fédéral soumettra son message au Parlement d'ici la fin de l'année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.