Transparence du financement des partis politiques. Que fait le Conseil fédéral pour mettre en oeuvre les recommandations du GRECO?

Wortlaut

Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a engagé en novembre 2013 une procédure de non-conformité contre la Suisse, celle-ci n'ayant pas mis en oeuvre ses recommandations en matière de transparence du financement des partis, des campagnes électorales et des votations. Il a invité fermement la Suisse à faire davantage d'efforts dans ce domaine, ce qui n'a d'ailleurs rien de surprenant, la Suisse ayant été régulièrement critiquée au cours des dernières années pour être le dernier pays d'Europe ou quasiment à ne pas s'être doté de règles de financement des partis.

S'exprimant le 9 décembre 2013 dans le cadre de l'heure des questions (voir http ://www.parlament.ch/ab/frameset/d/n/4911/426796/d_n_4911_426796_426855.htm), la conseillère fédérale Sommaruga a indiqué que la Suisse avait jusqu'à la fin du mois d'avril 2014 pour informer le GRECO des démarches qu'elle avait entreprises au titre de la transparence du financement.

Selon un article de la "NZZ am Sonntag" du 6 avril 2014, si le Conseil fédéral s'est bien entretenu de la suite à donner à ce dossier, il n'a pu se mettre d'accord sur une réglementation en matière de transparence, ce qui a contraint la conseillère fédérale Sommaruga à retirer ses propositions.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que dit la lettre qu'il a adressée au GRECO à la fin du mois d'avril ?

2. Publiera-t-il cette lettre ?

3. Que va-t-il entreprendre ?

4. Si la Suisse ne met pas en oeuvre les recommandations du GRECO, que va faire celui-ci ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il judicieux, dans l'absolu, que des entreprises contrôlées par la Confédération ou les cantons (par ex. Nagra, Alpiq, Axpo, Postfinance, Swisscom, les banques cantonales, BNS, CFF, Ruag, Armasuisse, Skyguide) financent des organisations politiques ou des campagnes de votation ? Une entreprise publique ne devrait-elle pas du moins s'interdire tout parrainage politique lorsqu'une votation est prévue ou, dans la négative, faire du moins d'elle-même la transparence sur les fonds qu'elle verse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Depuis avril 2014, le Conseil fédéral a discuté à plusieurs reprises du thème du financement des partis politiques. Fin avril, conformément aux règles de procédure du GRECO, la Suisse a adressé au GRECO un bref rapport de nature purement descriptive sur l'évolution de la situation en Suisse entre octobre 2013 et avril 2014. Conformément aux règles du GRECO, les rapports adressés par les États membres ne sont pas publiés. Ce rapport indique que le Conseil fédéral a discuté de ce thème sans prendre de décision. Il décrit le traitement de l'initiative parlementaire Minder 12.499, "Sociétés anonymes cotées en Bourse et sociétés contrôlées par les collectivités publiques. Publication des dons faits aux politiques", ainsi que celui de l'initiative parlementaire de la CAJ-N 14.400, "Publication des dons faits aux acteurs politiques par les entreprises et institutions du secteur public". Enfin, il renseigne sur les développements dans certains cantons.

Le rapport intermédiaire du GRECO adopté le 20 juin sur la base du rapport suisse a été rendu public le 4 juillet (il est disponible notamment sur le site du GRECO : http ://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round3/GrecoRC3(2014)14_Interim_Switzerland_DE.pdf et sur le site de l'OFJ : https ://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/kriminalitaet/korruption_greco.html).

Le 12 novembre 2014, le Conseil fédéral a décidé de ne pas réglementer le financement des partis politiques.

4. En juin dernier, après la remise du rapport de situation d'avril 2014, et conformément à la procédure prévue dans son Règlement intérieur, le GRECO a adressé une lettre au chef de la délégation suisse, insistant sur la nécessité de prendre des mesures dans les meilleurs délais. En outre, le GRECO demande à la Suisse de présenter, au plus tard le 31 mars 2015, un nouveau rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations.

Courant 2015, le GRECO prendra une nouvelle décision sur la base des informations fournies par la Suisse. Si aucun progrès satisfaisant n'est démontré, le GRECO demandera un nouveau rapport de situation de la part de la délégation suisse. Il reste finalement la possibilité d'une déclaration publique réprobatrice par le Comité Statutaire, respectivement l'interruption de la procédure par le GRECO avec une déclaration publique réprobatrice. Il faut toutefois rappeler que les recommandations du GRECO n'ont pas un caractère juridiquement contraignant.

5. Cette question fait actuellement l'objet d'un examen au sein du Parlement dans le cadre de l'initiative parlementaire de la CAJ-N 14.400, "Publication des dons faits aux acteurs politiques par les entreprises et institutions du secteur public", mentionnée ci-dessus. Le Conseil fédéral n'est pas par principe opposé à des mesures dans ce cadre.

Réponse du Conseil fédéral.